La société ALLIANCE ATLANTIQUE, dont le siège social est situé 11 rue Denis PAPIN – 79200 PARTHENAY, et représentée par M. X, Directeur Général, D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ALLIANCE ATLANTIQUE : - La CFDT, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical, assisté de Monsieur X
- La CGT, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical, assisté de Monsieur X D’autre part.
Dans le cadre des Négociations Annuelles et conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont réunies lors de réunions de négociations qui se sont déroulées les 20 et 30 novembre 2023 et le 7 décembre 2023.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de matérialiser les accords intervenus entre les parties signataires sur :
- Les salaires effectifs - La prime d’astreinte pour le personnel sédentaire et pour le personnel roulant - La prime de volontariat pour les remplacements de dernière minute le WE et jours fériés - L’harmonisation des jours de carence - La mise en place d’une carte cadeau annuelle - Les conditions d’ancienneté pour l’attribution du 13ème mois - Le délai de prévenance pour les RDV médicaux
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société ALLIANCE ATLANTIQUE.
ARTICLE 3 - LES SALAIRES EFFECTIFS
Une augmentation de
4.5% pour les coefficients conventionnels.
Cette augmentation des salaires au sein de l’entreprise sera effective au
1er janvier 2024.
A titre d’exemple, pour la catégorie ouvrier, les taux horaires seront les suivants :
Taux actuels en vigueur dans l’entreprise
Taux au 1er janvier 2024 dans l’entreprise
COEFFICIENT
TAUX HORAIRE BRUT
137 V
12.474 €
140 V
12.915 €
142 V
13.045 €
145 V
13.183 €
150 V
13.503 €
155 V
14.179 €
COEFFICIENT TAUX HORAIRE BRUT 137 V 11.937 € 140 V 12.359 € 142 V 12.482 € 145 V 12.615 € 150 V 12.921 € 155 V 13.569 €
ARTICLE 4 – LA PRIME D’ASTREINTE
Pour le personnel sédentaire
Une
prime journalière de 40€ bruts / jour d’astreinte pour le personnel Exploitants et Responsables exploitants.
Cette disposition s’appliquera à compter du
1er janvier 2024.
Pour le personnel roulant en cas d’intervention
Actuellement, le paiement des heures d’astreintes pour le personnel roulant s’effectue au taux des heures normales. En cas d’intervention durant une astreinte en semaine (du lundi au vendredi), s’ajoutera une
prime de 10 € bruts.
Cette disposition entrera en vigueur au moment de la
signature du nouvel accord d’entreprise actuellement en cours d’écriture.
ARTICLE 5 – LA PRIME DE VONLONTARIAT
Une prime de volontariat sera déclenchée lorsqu’un salarié acceptera de faire un remplacement non prévu de dernière minute (appelé pour un remplacement le jour même) les samedis, dimanches et jours fériés. Cette
prime de volontariat sera d’un montant de 100 € bruts et entrera en vigueur au moment de la signature du nouvel accord d’entreprise actuellement en cours d’écriture.
ARTICLE 6 – HARMONISATION DES JOURS DE CARENCE
A compter du
1er janvier 2024, l’ensemble des salariés de l’entreprise auront le même nombre de jours de carence en cas d’arrêt maladie :
3 jours de carence pour les salariés à partir d’1 an d’ancienneté
5 jours de carence pour les salariés ayant moins d’1 an d’ancienneté
ARTICLE 7 – MISE EN PLACE D’UNE CARTE CADEAU ANNUELLE
Mise en place d’une
carte cadeau qui sera remise chaque année au mois de juin, à chaque salarié justifiant d’un 1 an d’ancienneté au 30/06 de l’année en cours.
Le montant de la carte cadeau variera selon le volume horaire contractuel (mois de référence = juin) de la manière suivante : - Pour les contrats de 72 h à 99 h / mois :
90€
- Pour les contrats de 100 h à 139 h :
120 €
- Pour les contrats de 140 h à temps complet :
150 €
Cette disposition sera mise en place à compter de juin 2024.
ARTICLE 8 – ATTRIBUTION DU 13EME MOIS
Actuellement, les salariés doivent justifier d’1 an d’ancienneté pour bénéficier du 13ème mois. A compter du
1er janvier 2024, l’attribution du 13ème se fera à compter de 9 mois d’ancienneté dans l’entreprise ALLIANCE ATLANTIQUE (au prorata du temps de présence pour les salariés ayant moins d’1 an d’ancienneté).
ARTICLE 9 – RDV MEDICAUX ET IMPACT SUR LE SALAIRE
Pour l’ensemble des salariés de l’entreprise ALLIANCE ATLANTIQUE, il n’y aura pas d’impact sur le salaire si un délai de prévenance de 3 semaines (pour les RDV médicaux) est respecté auprès de l’entreprise et qu’un justificatif de RDV est envoyé au service Ressources Humaines.
Cette disposition sera effective à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 10 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit à l'autre partie signataire et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L 2231 du Code du travail. Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.
ARTICLE 11 – CLAUSE DE REVOYURE
Les parties ont convenu de la mise en place d’une clause de revoyure à 6 mois (fin juin 2024), dans laquelle pourront être à nouveau négociées, certaines demandes des organisations syndicales tel que le taux salarial.
ARTICLE 12 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée «TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de Prud'hommes de Thouars.
Fait à Parthenay, le 14 décembre 2023
Pour les organisations syndicales Pour la Direction
M. X, M. X, M.X, Mme X, Délégué Syndical CFDT Délégué syndical CGT Directeur Général DRH
