Accord collectif relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour 2025
Annule et remplace l’accord collectif relatif Aux négociations Annuelles Obligatoires Du 12 Février 2025
Entre :
La société ALLIANCE CENTRE AUVERGNE, 7 allée des acacias – 63190 LEZOUX
SA au capital social de 3 000 000 €, numéro de SIRET 82346603200021
D’une part
Et :
L’organisation syndicale représentative CGT,
D’autre part.
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Préambule
Les échanges intervenus lors de ces négociations ont permis d’aborder une politique salariale et sociale complète sur plusieurs aspects allant de la négociation sur les salaires aux conditions de travail des collaborateurs.
Les parties ont recherché un compromis permettant de prendre en compte à la fois des résultats de l’entreprise, ainsi qu’un contexte économique incertain, mais également les problématiques de pouvoir d’achat des collaborateurs liées à l’inflation et à la situation géopolitique mondiale.
Ainsi, une attention particulière a été portée sur un soutien pour le pouvoir d’achat des collaborateurs avec des mesures spécifiques, mais également un développement de leurs conditions de travail en s’appuyant sur les valeurs de l’entreprise.
Article 1 - Objet de la négociation
Conformément à l'article L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Société et l’unique organisation syndicale représentative dans l’entreprise, sont convenues d’ouvrir la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025 sur les thèmes suivants, à partir, notamment de la documentation enregistrée dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) :
1er Bloc de NAO: Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2ème Bloc de NAO : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (QVT)
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés
Qualité de vie au travail (QVT)
Article 2 - Composition des délégations syndicales
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-17 du Code du Travail, la délégation de l’unique organisation syndicale représentative a été représentée par le délégué syndical.
Article 3 - Calendrier des réunions
La négociation s’est déroulée au cours de cinq réunions fixées aux dates suivantes au Siège de la Société :
Le 18 Décembre 2024 à 13h30.
Le 10 Janvier 2025 à 13h30
Le 23 Janvier 2025 à 13h30
Le 12 Février 2025 à 13h30
Article 4 - Informations transmises aux délégations syndicales
Les documents suivants ont été mis à disposition des délégations syndicales :
la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
Répartition des effectifs par niveau et par sexe _ stat au 31/08/2024
Les moyennes par statut et par sexe des salaires fixes mensuels et des salaires fixes + variables des cadres _ stat au 30 novembre 2024
Evolution des rémunérations des salariés par statut _ stat au 30 novembre 2024
Index Egalité Femme – Homme
Article 5 - État des propositions de l’organisation syndicale
Augmentation générale de 2% et augmentation individuelle jusqu’à 2% à l’appréciation du chef de Service
Mise en place d’une Prime d’ancienneté par palier de 5 ans
Mise en place d’un jour d’ancienneté tous les 5 ans
Une augmentation du ticket restaurant à 12 euros sur la même proportionnelle de prise en charge (60/40)
Un montant de primes d’objectifs identique pour les chefs d’équipe malgré la différence de travail et de taches.
Augmentation du budget des ASC à 1.7%
Réévaluation de la prime d’appel perdus du Call Center
Article 6 - Mesures issues de la négociation
Article 6.1 : 1er Bloc de NAO : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les salaires effectifs
Les parties ont convenu qu’il n’y aurait pas d’augmentation salariale collective.
Les parties ont convenu le principe d’une enveloppe budgétaire dédiée aux augmentations salariales individuelles basées sur 2 périodes.
Une enveloppe budgétaire de 2% de la masse salariale sera distribuée sur appréciation du chef de service et de la direction, et pourra donc donner lieu à une augmentation individuelle ou à une prime individuelle. Celles -ci, le cas échéant, entreront en vigueur au 1er Mars 2025 ou au 1er Juillet 2025.
Services concernés par cette enveloppe :
Centre d’appels
Comptabilité
Exploitation
Commerce
Tickets Restaurants
La valeur du ticket restaurant sera de 11 € en conservant la même quote-part actuelle 60% ACA 40% salarié.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Aucune mesure n’a été négociée et n’a fait l’objet d’un accord dans cette thématique
Article 6.2 : 2ème Bloc de NAO : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur la Qualité de Vie et les Conditions de Travail (QVCT)
Le récapitulatif de la déclaration de l’index de l’égalité professionnelle femmes/hommes pour l’année 2024 au titre des données 2023 met en avant que l’indicateur relatif à l’écart de rémunération n’est pas calculable au motif que l’effectif des groupes valides est inférieur à 40%.
Cependant les signataires du présent accord s'engagent à continuer les discussions approfondies à raison de 2 fois sur l’année afin d’étudier les mesures de nature à améliorer les performances de la Société au regard de l’index égalité professionnelle hommes/ femmes.
De même, les questions portant sur la
Qualité de vie et conditions de travail (QVCT) feront l’objet de discussions au cours du premier semestre 2025.
Article 6.3 : Négociation diverses
Gestion de la journée de solidarité :
La journée de solidarité est fixée au mardi 11 novembre 2025. Les collaborateurs auront le choix entre :
Poser une journée de congé
Récupérer des heures sur la période septembre/octobre/novembre de l’année encours.
Article 7 : Effets de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée, entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt ou aux dates prévues dans ses dispositions et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2025.
Article 9 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Article 10 : Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 11 : Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : Sur le site de https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
