PROTOCOLE D’ACCORD CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
ALLIANCE EMPLOI
Entre les soussignés :
L’association ALLIANCE EMPLOI, représentée par en qualité de Directeur Général,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par en qualité de Délégué Syndical,
FO, représentée par en qualité de Délégué Syndical,
Préambule :
Les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées au cours de 3 réunions, les 5 et 19 décembre 2023 ainsi que le 17 janvier 2024 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires conformément aux enjeux clés de notre politique RH :
Santé et sécurité : Améliorer la Qualité de vie au travail dont l’aspect santé
GEPP : Montée en compétences et employabilité des collaborateurs
Marque Employeur : Renforcer le sentiment d’appartenance à Alliance emploi
Rappel des demandes des organisations syndicales :
Augmentation de la grille annuelle minimale de rémunération brute 2024
Niveau1 Echelon 1 : SMIC 2024 Niveau 1 Echelon 2 à niveau 3 Echelon 3 : +4,5% Niveaux 4 et 5 : + 4% Niveaux 6 et 7 : + 3%
1 jour d’ancienneté à partir de 10 ans ou 1 journée supplémentaire à partir de 20 ans.
Ticket restaurant pour l'ensemble des salariés de jour
Prime de résultat sur l'ensemble des salariés des agences (MAD + Permanents)
Remboursement des frais kilométriques automatiques pour tous les déplacements subis (entretien et visite médicale).
Après échanges de propositions, il est convenu ce qui suit avec application au 1er janvier 2024.
La direction rappelle l’inflation qui termine à 3,7% sur 12 mois en décembre 2023 ainsi que les différents enjeux de notre grille de rémunération brute globale minimale annuelle.
Après échange, la grille suivante sera appliquée au 1er janvier 2024 :
Niveau1 Echelon 1 : SMIC 2024
Niveau 1 Echelon 2 à niveau 3 Echelon 3 : + 3,7 %
Niveaux 4 et 5 : + 3,4%
Niveaux 6 et 7 : + 3%
Les niveaux 4 Ech 1 et 6 Ech 1 seront augmentés de 3,7% afin de maintenir la progressivité de la grille.
2024
O/E
NIV 1 Echelon 1 Echelon 2 Echelon 3
21 203 21 809 21 844
NIV 2 21 869 21 943 22 157
NIV 3 22 221 22 573 23 133
T/AM
NIV 4 23 177 24 232 26 927
NIV 5 27 065 31 052 35 104
C
NIV 6 35 163 40 879 45 799
NIV 7 46 517 53 519 61 670
2 Participation Alliance Emploi au titre de la Mutuelle/frais de santé
Frais de santé :
La direction rappelle que la cotisation mutuelle du contrat Alliance Emploi est déterminée en valeur absolue et non en pourcentage du PMSS. Elle n’évolue donc pas automatiquement mais fait l’objet d’un échange annuel avec notre assureur.
Le ratio sinistralité est en positif sur la formule 1 mais très négatif sur les formules 2 et 3.
2022
2023
Formule 1
0,75 0,72
Formule 2
1,09 1,23
Formule 3
1,34 1,41
Eu égard à la sinistralité d’Alliance Emploi au titre de l’année 2022 et 2023, à l’inflation 2023 et de l’inflation révisionnelle pour 2024, notre assureur appliquera l’augmentation suivante au 1er janvier 2024 :
- Frais de santé : + 7,5 %
Concernant les frais de santé, la Direction souhaite faire un effort spécifique car la mutuelle est un élément clé pour permettre aux salariés d’avoir une bonne couverture santé, pour eux ainsi que leur famille. La mutuelle est également un élément de l’attractivité d’Alliance Emploi. La Direction propose donc une prise en charge par Alliance Emploi de 100% de l’augmentation de la formule 1 isolée.
La participation d’un montant actuel de 49,59 euros mensuels est portée à
54,64 euros soit une augmentation de plus de 10% de la participation employeur.
La grille des cotisations s’établi donc comme suit à compter du 1ER janvier 2024 : REGIME GENERAL
Santé
Cotisations
Mensuelles Base (2023)
Cotisations Base 2024
Variation globale en
Euros 23/24
Participation employeur
2023
Participation employeur
2024
Participation salariale
2023
Participation salariale
2024
Variation salariale
23/24
67,32 €
88,90 €
72,37 €
95,57 €
49,59 €
49,59 €
54,64 €
54,64 €
17,73 €
39,31 €
17,73 €
40,93 €
Isolé
5,05 €
- 0,00 €
Famille
6,67 €
1,62 €
Option 1 2023
88 ,89 €
124,21 €
95,56 €
133,53 €
49,59 €
49,59 €
54,64 €
54,64 €
39,30 €
74,62 €
40,92 €
78,89 €
Isolé
6 ,67 €
1,62 €
Famille
9 ,32 €
4,27 €
Option 2 2023
117,75 €
161,49 €
126,58 €
173,60 €
49,59 €
49,59 €
54,64 €
54,64 €
68,16 €
111,90 €
71,94 €
118,96 €
Isolé
8,83 €
3,78 €
Famille
12,11 €
7,06 €
REGIME ALSACE MOSELLE
Santé
Cotisations
Mensuelles Base (2023)
Cotisations Base 2024
Variation globale en
Euros 23/24
Participation employeur
2023
Participation employeur
2024
Participation salariale
2023
Participation salariale
2024
Variation salariale
23/24
47,12 €
62,83 €
50,65 €
67,54 €
49,59 €
49,59 €
54,64 €
54,64 €
- €
13,24 €
0,00 €
12,90 €
Isolé
3,53 €
- 0,00 €
Famille
4,71 €
- 0,34 €
Option 1
62,22 €
86,95 €
66,90 €
93,48 €
49,59 €
49,59 €
54,64 €
54,64 €
12,63 €
37,36 €
12,26 €
38,84 €
Isolé
4,68 €
- 0,37 €
Famille
6,53 €
1,48 €
Option 2
82,43 €
113,05 €
88,61 €
121,53 €
49,59 €
49,59 €
54,64 €
54,64 €
32,84 €
63,46 €
33,97 €
66,89 €
Isolé
6,18 €
1,13 €
Famille
8,48 €
3,43 €
Prévoyance :
En raison de notre ration de sinistralité 2022 et des prévisions actuelles 2023, notre assureur APICIL nous a imposé une augmentation des cotisations de 50%. Nous avons alors lancé une consultation sur des bases de garanties identiques à notre contrat actuel. La meilleure offre nous a été faite par Le groupe AXA avec néanmoins une augmentation de 35% des cotisations. La Direction attire l’attention des organisations syndicales sur ce contrat, régulièrement déficitaire, ce qui pourrait nous conduire soit à de nouvelles augmentations soit à une révision de nos garanties actuelles.
Les actions de préventions et d’information santé vont être renforcées en 2024.
L’augmentation des cotisations entrainera une augmentation des parts patronale et salariale à hauteur de 35% à compter du 1Er janvier 2024.
Concernant la prévention santé, La Direction et les Organisation Syndicales conviennent de renforcer les actions de préventions et de communication dès 2024. Exemples de postes de réflexion :
Communication sur la prévention santé (exemple : risque cardiaque)
Renforcer l’accès à Angel+ par une communication élargie sur le dispositif
Renforcer le lien agence et salariés en arrêt maladie durant l’absence pour faciliter la reprise - Campagne de vaccination
Challenges santé/sécurité type organisations de marches + relais information santé au niveau des agences/territoires…
3 Tickets restaurant
Les Organisations syndicales demandent la mise en place de tickets restaurant pour les switchers qui ne bénéficient pas de TR ou paniers dans leur entreprise de mise à disposition.
Au regard de la complexité à attribuer des titres restaurants aux salariés switchers notamment en raison des différentes autres primes qu’ils peuvent percevoir dans les entreprises adhérentes, de l’attribution par certaines entreprises de titres restaurants, la Direction ne souhaite pas élargir ce dispositif aux salariés switchers. De même, la mise en place de titres restaurant pour les switchers mis à disposition d’entreprise ne prévoyant pas l’octroi de titres restaurants créerait une situation d’iniquité vis-à-vis des salariés de l’entreprise adhérente.
Concernant les collaborateurs permanents, la Direction ne souhaite pas apporter de modification pour 2024. Les salariés permanents continueront de percevoir 108 Tickets restaurant pour un temps plein annuel, valeur faciale 10e et participation employeur 60%.
Les salariés à temps partiels percevront un nombre de TR au prorata du temps de travail
Ex salariés à 90% : 8 TR / mois soit 96 TR
Ex salariés à 80% : 7 TR / mois soit 84 TR
4 Jours de congés ancienneté
Les organisations syndicales demandent l’attribution soit :
d’une journée de CP supplémentaire à partir de 10 ans d’ancienneté en conséquence de 2 jours à partir de 15 ans d’ancienneté.
D’une journée de CP complémentaire à partir de 20 ans d’ancienneté : soit 1 jour à partir de 15 ans et 2 jours à partir de 20 ans
La prise en compte de l’ancienneté de nos collaborateurs a été faite en 2021 par l’octroi de jours de CP ancienneté à partir de 15 ans et en 2022 par la mise en place d’une prime médaille du travail à partir de 10 ans d’ancienneté.
La direction, dans le cadre de son attachement à proposer une politique de qualité de vie au travail et de prévention santé, propose la mise en place de nouveaux jours d’ancienneté dans les conditions suivantes à compter de janvier 2024 :
10 ans d’ancienneté : 1 jour de CP ancienneté pour les salariés en statut ouvrier
15 ans d’ancienneté : 1 jour de CP pour les autres collaborateurs
20 ans d’ancienneté : 2 jours de CP pour tous les collaborateurs
5 Mise en place d’une prime d’objectifs pour les switchers
Les Organisations Syndicales demande la mise en place de primes en fonction des résultats de chaque agence.
Comme évoqué pour 2023, la direction n’est pas favorable à la mise en place de ce type de prime, notamment au regard de sa complexité. L’accord d’intéressement d’Alliance Emploi a également été renégocié afin de prendre en compte une redistribution potentielle des résultats d’Alliance Emploi proportionnelle aux résultats et donc plus favorable.
Par ailleurs, la possibilité de récompenser les collaborateurs d’Alliance Emploi lorsque le résultat le permet est actuellement possible via le dispositif de la prime de partage de la valeur (PPV). Une prime d’une valeur de 225 euros (max pour une année de présence à temps plein) a été versée à ce titre en novembre 2023 suite à décision unilatérale de l’employeur.
6 Egalité Femmes – Hommes
Un nouvel accord relatif à l’égalité entre les Femmes et les Hommes au sein d’Alliance Emploi a été signé entre la direction et les organisations syndicales le 27 avril 2023.
7 Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
Courant 2023, les organisations syndicales et la direction ont commencé à se réunir pour négocier un nouvel accord dont la finalisation devrait intervenir courant 2024.
8 Dépôt de l’accord :
Le présent accord sera :
Notifié aux organisations syndicales d’ALLIANCE EMPLOI
Déposé sous format numérique sur la plateforme en ligne de la DREETS https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
Affiché sur les tableaux prévus à cet effet et intégré à la BDESE
Déposé sous format papier au conseil des prud’hommes de Lille
Ces formalités seront réalisées par ALLIANCE EMPLOI.
Fait à Marcq en Baroeul, le 17 janvier 2024, en 5 exemplaires
