PROTOCOLE D’ACCORD CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
ALLIANCE EMPLOI
Entre les soussignés :
L’association ALLIANCE EMPLOI, représentée par ……………………….. en qualité de Directeur Général,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par ……………………….. en qualité de Délégué Syndical,
FO, représentée par ……………………….. en qualité de Délégué Syndical,
Préambule :
Les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées au cours de 2 réunions, les 27 novembre et 11 décembre 2024 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires conformément aux enjeux clés de notre politique RH :
Santé et sécurité : Améliorer la Qualité de vie au travail dont l’aspect santé
GEPP : Montée en compétences et employabilité des collaborateurs
Marque Employeur : Renforcer le sentiment d’appartenance à Alliance emploi
Rappel des demandes des organisations syndicales :
Augmentation de la grille annuelle minimale de rémunération brute 2025
FO :
Augmentation de 2% du niveau 1 au niveau 2 échelon 3 puis 1,25% pour le reste
CFDT :
Augmentation de 2% du niveau 1 au niveau 3 donc pour les statuts Ouvriers/Employés puis 1,25% pour les TAM et Cadres.
1 jour d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté pour tout le monde, puis 2 jours à 15 ans d’ancienneté et 3 jours à 20 ans d’ancienneté.
Pour rappel, il est prévu actuellement : 10 ans d’ancienneté : 1 jour de CP ancienneté pour les salariés en statut ouvrier 15 ans d’ancienneté : 1 jour de CP pour les autres collaborateurs 20 ans d’ancienneté : 2 jours de CP pour tous les collaborateurs
Répartition de la prise en charge de la
hausse de la mutuelle
Prime de
partage des résultats de l’agence sur l'ensemble des salariés de l’établissement
Remboursement des
frais kilométriques automatique pour tous les déplacements subis
(Entretiens et visite médicale) sans avoir à faire de note de frais
Hausse du budget des activités sociales et culturelles
Pour les permanents :
Tickets restaurant au choix et en fonction des jours de présence
Révision des primes variables pour inclure des primes de « surperformance »
Instauration d’un 13ème mois et révision du système de prime sur objectif
Prime d’ancienneté à 5 ans
Après échanges de propositions, il est convenu ce qui suit avec application au 1er janvier 2025.
La direction rappelle l’inflation qui termine à 1,2% sur 12 mois glissants en décembre 2024 ainsi que les différents enjeux de notre grille de rémunération brute globale minimale annuelle sur notre refacturation des switchers.
Après échange, la grille suivante sera appliquée au 1er janvier 2025 :
Niveau 1 Ech 1 = SMIC
Niveau 1 ech 2 et Niveau 2 : +2%
Niveau 3 éch 1 + 2,5%
Niveau 3 échelon 2 et 3 : +1,5%
Niveau 4 échelons 2 et 3 : +1,25%
Niveau 5 échelons 2 et 3 : +1,25%
Niveaux 6 et 7 : + 1%
Les niveaux 4 échelon 1, 5 échelon 1 seront augmentés de 3,5% afin de maintenir la progressivité de la grille.
2025
Echelon 1 Echelon 2 Echelon 3
O/E
NIV 1 21 622 22 245 22 281
NIV 2 22 306 22 382 22 600
NIV 3 22 777 22 912 23 480
T/AM
NIV 4 23 988 24 535 27 264
NIV 5 28 012 31 440 35 543
C
NIV 6 35 515 41 288 46 257
NIV 7 46 982 54 054 62 287
2 Participation Alliance Emploi au titre de la Mutuelle/frais de santé
Frais de santé :
La direction rappelle que la cotisation mutuelle du contrat Alliance Emploi est déterminée en valeur absolue et non en pourcentage du PMSS. Elle n’évolue donc pas automatiquement mais fait l’objet d’un échange annuel avec notre assureur.
Le ratio sinistralité est en négatif et s’élève à 1,09 au global.
Eu égard à la sinistralité d’Alliance Emploi au titre de l’année 2024, à l’inflation 2024, à l’inflation prévisionnelle pour 2025 et à la baisse de prise en charge par la sécurité sociale, notre assureur, suite à négociation avec base de départ à + 17%, appliquera l’augmentation suivante au 1er janvier 2025 :
+ 10 % avec une prise en charge en optique des frais réels dans le réseau Itélis. La prise en charge de l’optique hors réseau sera revue à la baisse.
La mutuelle est un élément clé pour permettre aux salariés d’avoir une bonne couverture santé, pour eux ainsi que leur famille. La mutuelle est également un élément de l’attractivité d’Alliance Emploi. La Direction prendra en charge une augmentation de la participation employeur de 10%. La participation d’un montant actuel de 54,64 euros mensuels est donc portée à
60,10 euros (et plafonnée au cout de la mutuelle Alsace Moselle)
La grille des cotisations s’établit donc comme suit à compter du 1ER janvier 2025 :
3 Jours de congés ancienneté
Les organisations syndicales demandent l’attribution d’une journée de CP d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté pour l’ensemble des salariés sans distinction de statut, puis 2 jours à 15 ans d’ancienneté et 3 jours à 20 ans d’ancienneté.
La prise en compte de l’ancienneté de nos collaborateurs a été faite en 2021 par l’octroi de jours de CP ancienneté à partir de 15 ans et en 2022 par la mise en place d’une prime médaille du travail à partir de 10 ans d’ancienneté. En 2024, un palier à 10 ans d’ancienneté a été mis en place pour les salariés statut ouvrier pour prendre en compte les contraintes liées à leur poste. Depuis le 1er janvier 2024, les jours d’ancienneté sont acquis dans les conditions suivantes :
10 ans d’ancienneté : 1 jour de CP ancienneté pour les salariés en statut ouvrier
15 ans d’ancienneté : 1 jour de CP pour les autres collaborateurs
20 ans d’ancienneté : 2 jours de CP pour tous les collaborateurs
La direction, dans le cadre de son attachement à proposer une politique de qualité de vie au travail et de prévention santé, propose la mise en place de nouveaux jours d’ancienneté dans les conditions suivantes à compter de janvier 2025 :
Pour les collaborateurs statut ouvrier :
1 jour de CP ancienneté à partir de 10 ans
2 jours de CP ancienneté à partir de 15 ans
Pour les autres collaborateurs :
1 jour de CP ancienneté à partir de 15 ans
2 jours de CP ancienneté à partir de 20 ans
4 Tickets restaurant
Les Organisations syndicales demandent que les titres restaurant pour les salariés permanents soient au choix du salarié et en fonction du nombre de jour travaillés dans le mois.
Les titres restaurants ont été mis en place en 2022 à hauteur de 5 tickets par mois pour les collaborateurs à temps complet avec une valeur faciale de 9,48 euros dont 5,69 euros au titre de la participation employeur. En 2023, le nombre de tickets a été augmenté passant de 5 à 9 tickets par mois avec une valeur faciale de 10 euros dont 60% pris en charge par l’employeur.
Au regard du contexte économique, la Direction ne souhaite pas apporter de modification pour 2025.
Les salariés permanents continueront de percevoir 108 Tickets restaurant pour un temps plein annuel, valeur faciale 10€ et participation employeur 60%.
Les salariés à temps partiels percevront un nombre de TR au prorata du temps de travail
Ex salariés à 90% : 8 TR / mois soit 96 TR
Ex salariés à 80% : 7 TR / mois soit 84 TR
La Direction rappelle que les salariés n’ont pas l’obligation de prendre les tickets restaurant s’ils ne le souhaitent pas.
5 Prime de partage des résultats de l’agence sur l'ensemble des salariés de l’établissement
Les Organisations Syndicales demandent la mise en place d’une prime de partage des résultats de l’agence au profit de l’ensemble des salariés de l’agence, permanents et switchers.
La Direction n’est pas favorable à la mise en place d’une telle prime. Alliance Emploi a déjà signé un accord d’intéressement aux résultats qui prend en compte l’augmentation de l’enveloppe proportionnellement au résultat.
6 Remboursement des frais kilométriques automatique pour tous les déplacements obligatoires (entretien et visite médicale) sans avoir à faire de note de frais
La Direction indique que les salariés peuvent bénéficier du remboursement des frais kilométriques pour tous les déplacements demandés par l’employeur en dehors du lieu de travail habituel. Néanmoins, une note de frais est obligatoire pour pouvoir justifier de ces remboursements.
7 Hausse du budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles est actuellement à 0,36% de la masse salariale brute d’Alliance Emploi.
La Direction est consciente que le CSE subit la hausse des coûts au regard de l’inflation lors de l’organisation des différents événements et que le développement des territoires éloignés génère des couts supplémentaires pour organiser des événements en proximité.
La Direction est favorable à l’augmentation du budget activités sociales et culturelles et propose une augmentation
de 0,36 à 0,38% de la masse salariale brute.
8 Révision des primes variables pour inclure des primes de « surperformance », instauration d’un 13ème mois et révision du système de prime sur objectif
Au regard du contexte actuel, la Direction ne souhaite pas mettre en place un 13ème mois. Cependant, le système de calcul de prime sur objectifs des permanents sera revu pour le 28 février 2025.
9 Prime d’ancienneté à 5 ans pour les collaborateurs permanents
L’ancienneté est prise en compte tant pour les collaborateurs permanents que switchers par l’octroi de jours de congés payés d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté selon les statuts et par la prime de médaille du travail à partir de 10 ans d’ancienneté.
La Direction n’est donc pas favorable à l’attribution d’une prime d’ancienneté à partir de 5 ans d’ancienneté pour les permanents.
10 Egalité Femmes – Hommes
Un nouvel accord relatif à l’égalité entre les Femmes et les Hommes au sein d’Alliance Emploi a été signé entre la direction et les organisations syndicales le 27 avril 2023.
11 Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
Un accord GEPP a été signé le 2 mai 2024 pour une durée de 3 ans.
12 Dépôt de l’accord :
Le présent accord sera :
Notifié aux organisations syndicales d’ALLIANCE EMPLOI
Déposé sous format numérique sur la plateforme en ligne de la DREETS https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
Affiché sur les tableaux prévus à cet effet et intégré à la BDESE
Déposé sous format papier au conseil des prud’hommes de Lille
Ces formalités seront réalisées par ALLIANCE EMPLOI.
Fait à Marcq-en-Barœul, le 11 décembre 2024, en 5 exemplaires
