AVENANT N° 2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
ALLIANCE EMPLOI
Entre le Groupement d’Employeurs ALLIANCE EMPLOI, dont le siège social est situé 40 Rue Eugène Jacquet – 59700 MARCQ EN BAROEUL, enregistré sous le numéro de SIREN 423 765 684 et représenté par Monsieur ………………………………., en sa qualité de Directeur Général, D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives au sein d’ALLIANCE EMPLOI, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Article 1 : Suppression de l’article 8 de l’accord initial PAGEREF _Toc221202469 \h 3
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant PAGEREF _Toc221202470 \h 4
Article 3 : Révision de l'avenant PAGEREF _Toc221202471 \h 4
Article 4 : Dépôt et publicité de l’avenant PAGEREF _Toc221202472 \h 4
Préambule
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, ALLIANCE EMPLOI a conclu, le 19 décembre 2025, un accord collectif relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Les parties signataires se sont réunies pour apporter des modifications aux dispositions de l’accord initial et plus précisément à l’article 8 de celui-ci. Afin d’intégrer ces modifications sans refondre l’accord dans son ensemble, les Parties conviennent du présent avenant. Conformément à l’article L. 2312-8 du Code du travail, le Comité Social et Economique d’ALLIANCE EMPLOI a été préalablement informé et consulté sur ce projet d’avenant le 30 avril 2026. Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Suppression de l’article 8 de l’accord initial
L’article 8 de l’accord d’entreprise du 19 décembre 2025 dispose que : « Dans la perspective de limiter le recours au dispositif de l’APLD-R, ALLIANCE EMPLOI pourra utiliser la modulation basse- tant que le compteur individuel de modulation reste positif, ou les congés payés à hauteur de 1 jour de congés par période de 5 jours chômés consécutifs ou non (Exemple : Période de chômage de 5 jours 1 jour en congé + 4 jours en APLD-R). En cas de compteur insuffisant pour réaliser une journée de modulation basse, il pourra être demandé aux salariés visés à l'article 2 du présent accord de mobiliser leurs jours de congés payés et de jours de repos pendant la mise en œuvre du dispositif, dans la même proportion que celle demandée par l’adhérent à ses salariés. » Les dispositions de l’article sont abrogées et cessent de produire effet.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent avenant est conclu en lien avec l’accord initial et entre en vigueur à compter du 1er mai 2026.
Article 3 : Révision de l'avenant
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser l’accord et le présent avenant pendant sa période d'application, par voie d'avenant conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LILLE Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Marcq-en-Barœul, le 30/04/2026 En 3 exemplaires originaux Signatures : Pour : ALLIANCE EMPLOICFDT FO Directeur GénéralMonsieur ………………………..…. Monsieur …………………… Monsieur ………………………..….
