AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 25 JANVIER 2006
Entre
Alliance Française Paris Ile-de-France, Association créée en application de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 101 boulevard Raspail 75006 Paris, D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale SUNDEP-SOLIDAIRES, représentative au sein de l’Association,
D’autre part,
Préambule
Des négociations portant sur l’utilisation du Compte Epargne Temps (CET) ont été engagées entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Alliance française de Paris. Les Parties se sont réunies le 25 novembre 2025. Au terme de cette réunion, les Parties ont convenu de la nécessité d'amender l'accord d'entreprise en vigueur afin d'intégrer de nouvelles modalités relatives à l'utilisation du Compte Épargne Temps. Le présent avenant a pour objet de formaliser ces nouvelles dispositions.
Article 16.2 Utilisation du Compte Epargne Temps
L’article 16.2 est complété comme suit : Le compte épargne temps peut également être utilisé pour l’alimentation d’un Plan Epargne Retraite Collectif (PERCOL) dans la limite de 10 jours par an et par salarié.
La faculté d’affection du compte épargne temps est également étendue à tout futur dispositif que le législateur pourrait mettre en place, sous réserve du respect strict des limites légales.
Publicité et dépôt
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article R. 2242-1 D. 2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé par l’Alliance Française en un exemplaire papier auprès de la DREETS compétente. Selon les articles L 2231-5-1 et R 2231-1-1 du Code du travail, une version électronique anonymisée sera déposée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent procès-verbal sera déposé par la Direction auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Paris. Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l’Alliance française de Paris.
Fait en 4 exemplaires originaux papiers et un exemplaire original en version électronique à Paris, le 4 décembre 2025.
