Accord d’entreprise AHSF sur la négociation annuelle obligatoire
portant sur l’exercice fiscal 2023/2024
Accord d’entreprise AHSF sur la négociation annuelle obligatoire
portant sur l’exercice fiscal 2023/2024
ENTRE
La Société
ALLIANCE HEALTHCARE SERVICES FRANCE SAS, dont le siège social est situé au 222 rue des Caboeufs à Gennevilliers (92230), représentée par son représentant légal, Madame XXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée.
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le Syndicat CFDT, représenté par Madame XXXXX, dûment habilitée à cet effet par l’organisation syndicale CFDT,
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXX, dûment habilité à cet effet par l’organisation syndicale CGT,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise a décidé d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire. La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 2 réunions, tenues les 5 décembre et 14 décembre 2023, et ont abordé les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus par les articles L. 2242–15 et suivants du Code du travail.
A l’occasion des différentes réunions, les organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications respectives et la nécessité de revaloriser les salaires, de mettre en place un système de prime sur objectifs et d’instaurer un treizième mois pour l’ensemble du personnel.
La Direction a pour sa part répondue, comme à plusieurs reprises aux cours des années passées, que la mise en place d’un treizième mois ne serait pas une composante de la rémunération. La Direction préfère s’engager sur des dispositifs visant à structurer une organisation et qui soient cohérents avec les métiers de l’entreprise AHSF. L’objectif affiché est notamment de souligner la performance collective de chaque équipe mais surtout de valoriser la contribution individuelle de chacun.
Au terme des deux réunions susvisées, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : SALAIRES
Collaborateurs statut Non-Cadre
Pour le personnel relevant du statut Non-Cadre, il a été décidé d’accorder une augmentation générale des salaires à hauteur de 3,5 % en deux temps :
2 % au 1er janvier 2024,
1,5 % au 1er avril 2024.
Ces augmentations s’appliqueront sur le salaire mensuel de base au 31 décembre 2023.
Pour être éligible à cette augmentation générale, une condition d’ancienneté de 6 mois à la date du 1er janvier 2024 sera requise.
Par ailleurs, l’entreprise propose une
enveloppe d’augmentation individuelles à 0,1% valable à partir de juin 2024.
Collaborateurs statut Cadre
Pour le personnel relevant du statut Cadre et ayant 6 mois d’ancienneté au 1er mars 2024, Il a été décidé d'accorder une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,5%, applicable en mars 2024.
ARTICLE 2 : REVALORISATION DU TITRE RESTAURANT
La valeur du titre restaurant sera portée
à 7,40 euros pour les titres restaurant distribués début février 2024 (acquis au titre de janvier 2024), soit une augmentation de 5,71 %
ARTICLE 3 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT
Une participation de 60 euros par an, selon les conditions fiscales et sociales fixées par l’URSSAF, pour les collaborateurs, sera versée selon les modalités suivantes :
Montant versé à la fin de l’année civile, sur le mois de décembre 2024 si et seulement si le collaborateur est présent dans les effectifs au 30 novembre 2024 ;
Montant proratisé pour les collaborateurs au temps de présence dans l’entreprise et dès le premier jour d’absence non assimilée à du temps de travail effectif entre le 1er janvier et le 30 novembre de chaque année.
Ce forfait ne sera pas cumulable avec le forfait mobilité verte.
ARTICLE 4 : ENCOURAGEMENT A LA MOBILITE VERTE
Un forfait mobilité verte de 60 euros net/an, pour les collaborateurs ayant au moins 1 an d’ancienneté au 30 novembre 2024, et utilisant un mode de transport type vélo ou trottinette, sera versé selon les modalités suivantes :
Montant versé à la fin de l’année civile (en décembre 2024) si le collaborateur est présent dans les effectifs au 31 novembre 2023 ;
Sur présentation d’une attestation sur l’honneur stipulant que le collaborateur utilise régulièrement (au moins 1 fois par semaine) ce moyen de transport
Ce montant sera proratisé pour les collaborateurs dès le premier jour d’absence non assimilée à du temps de travail effectif entre le 31 décembre 2023 et le 31 novembre 2024.
Ce forfait sera cumulable avec le remboursement de l’abonnement transport éventuellement perçu, mais ne sera pas cumulable avec la prime de transport.
ARTICLE 5 : FORMALITES ET DEPOT
Le présent accord, conclu pour une durée de 12 mois, s’applique à compter du 1er janvier 2024.
Le présent accord sera déposé par la Direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DRIEETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.
Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales, la remise du présent accord valant notification de celui-ci.
Le présent accord pourra être révisé conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail.
Enfin, cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction de l’ensemble des établissements d’AHSF.
Fait à Gennevilliers, le 18 décembre 2023.
En 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie et la DRIEETS.
Pour ALLIANCE HEALTHCARE SERVICES FRANCE
Madame XXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives
Le Syndicat CFDT, représenté par Madame XXXXX, dûment habilitée à cet effet par l’organisation syndicale CFDT,
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXX, dûment habilité à cet effet par l’organisation syndicale CGT,
