La Société ALLIANCE HEALTHCARE SERVICES FRANCE SAS, dont le siège social est situé au 222 rue des Caboeufs à Gennevilliers (92230), représentée par son représentant légal, XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité.
Ci-après dénommée « AHSF » ou « la Société »
D'une part
ET
Les Organisations Syndicales de salariés représentatives au niveau de l’entreprise :
Pour l’organisation syndicale CGT : Madame XXXX
Pour l’organisation syndicale CFDT : Monsieur XXXX
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part
Ci-après désignées ensemble par « les Parties »
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE
La Société ALLIANCE HEALTHCARE SERVICES France, dite « AHSF », a procédé à I ’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) le 25/06/2021. Une élection partielle a été organisée les 01/03/2024 (1er tour) et 15/03/2024 (2e tour), en vue de renouveler certains sièges en application des dispositions légales. Dans ce cadre, les mandats des membres du CSE ayant débuté le lendemain de la proclamation des résultats de l’élection du 25/06/2021, ils arrivent à échéance en principe le 09/07/2025 (mandat de 4 ans).
Au regard de la réalisation récente de cette l’élection partielle et de la titularisation de deux suppléants intervenue au mois de janvier 2025, les parties ont souhaité maintenir la stabilité de cette instance afin d’assurer la continuité du dialogue social pour 4 mois supplémentaires.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées, en vue de reculer la date des prochaines échéances électorales de AHSF et proroger en conséquence les mandats actuels. Le présent accord est conclu à cet effet.
II a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des représentants du personnel membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de la Société AHSF.
Article 2 – Prorogation des mandats des membres du CSE
Les Parties conviennent expressément que les mandats en cours des membres du comité social et économique de la société AHSF, qui devaient prendre fin initialement à la date du 9 juillet 2025, sont prorogés jusqu’au 9 novembre 2025, date à laquelle les élections devront être organisées conformément aux dispositions légales.
Article 3 – Entrée en vigueur et Durée de l’accord
Le présent accord unanime est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter de sa signature et cessera de plein droit à l’échéance des mandats prorogés telle que définie dans l’article précédent.
Article 4 – Suivi et révision
En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront si nécessaire, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à la demande de tout ou partie de ses signataires selon les mêmes formes que sa conclusion. La partie qui souhaite réviser l’accord adresse aux autres parties les dispositions qu’elle entend modifier par courrier recommandé avec avis de réception. Elle intègrera dans son courrier un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. La Société convoquera alors les organisations syndicales signataires à une réunion au plus tard dans le mois suivant la réception de la demande. L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Société à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Il sera diffusé dans la Société selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout salarié.
Fait à Gennevilliers le 5 mai 2025
En 3 exemplaires originaux
Pour la société ALLIANCE HEALTHCARE SERVICES FRANCE :
Monsieur XXXX Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Pour l’organisation syndicale CGT : Madame XXXX
Pour l’organisation syndicale CFDT : Monsieur XXXX
