ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR L’EXERCICE FISCAL 2025-2026
ENTRE
La Société
ALLIANCE HEALTHCARE SERVICES FRANCE SAS, dont le siège social est situé au 222 rue des Caboeufs à Gennevilliers (92230), représentée par son représentant légal, XXXX XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilité.
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le Syndicat CFDT, représenté par XXXX XXXX, dûment habilitée à cet effet par l’organisation syndicale CFDT,
Le Syndicat CFTC, représenté par XXXX XXXX, dûment habilitée à cet effet par l’organisation syndicale CFTC,
D’AUTRE PART
PREAMBULE : Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L2242-13 du Code du travail, la Direction de la société Alliance Healthcare Services France, a décidé d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO). La Direction et les délégations syndicales de l’entreprise se sont rencontrées au cours de 2 réunions, tenues les 15 et 27 janvier 2026, et ont abordé les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus par les articles L. 2242–15 et suivants du Code du travail. A l’occasion des différentes réunions, les organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications respectives et la nécessité de revaloriser les salaires, notamment en valorisant l’ancienneté et l’expertise acquise par les salariés de la société, avec la mise en place d’un système d’augmentation général différencié pour les collaborateurs de statut Non-Cadre.
Au terme des deux réunions susvisées, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : SALAIRES
Collaborateurs statut Non-Cadre
Pour le personnel relevant du statut Non-Cadre, il a été décidé d’accorder une augmentation générale des salaires de 1,2% au 1er janvier 2026.
Ces augmentations s’appliqueront sur le salaire mensuel de base au
1er janvier 2026. Pour être éligible à cette augmentation générale, une condition d’ancienneté de 6 mois sera requise.
Par ailleurs, il été convenu d’attribuer une enveloppe d’augmentation individuelle de
0,2% effective depuis le 1er décembre 2025 pour tous les collaborateurs embauchés le 1er juillet 2025.
Collaborateurs statut Cadre
Par ailleurs, il a été convenu d’attribuer une enveloppe d’augmentation individuelle de
2% effective le 1er décembre 2025 pour tous les collaborateurs embauchés avant le 1er juillet 2025.
ARTICLE 2 : VALORISATION DE L’ANCIENNETE
Prime de fidélité
Afin de reconnaitre la fidélité des collaborateurs, une prime d’un montant de 500 euros net, reconnaissant la fidélité des salariés au sein de l’entreprise AHSF accordé par l’employeur en une fois à la date anniversaire des salariés ayant atteint 15 ans d’ancienneté.
Gratifications médailles du travail
Les salariés d’AHSF percevront une gratification spécifique et exceptionnelle en fonction de l’ancienneté dans la société, l’année de la date d’anniversaire.
Cette gratification sera conditionnée à l’obtention de la médaille d’honneur du travail délivrée par la préfecture.
Pour 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise : une indemnité de 800 euros net
Pour 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise : une indemnité de 1300 euros net
Pour 35 ans d’ancienneté dans l’entreprise : une indemnité de 1500 euros net
ARTICLE 3 : VALORISATION DES COMPETENCES Il a été convenu de mettre en place une prime diplôme, pour le diplôme IATA/IMDG comme suit :
200 euros brut versés à l’obtention du diplôme sur l’année fiscale en cours
100 euros brut versés lors de la validation du recyclage sur l’année fiscale en cours
ARTICLE 4 : RECONDUCTION DE MESURE
Prime de transport
La prime de transport est reconduite à hauteur de 100 euros par an, selon les conditions fiscales et sociales fixées par l’URSSAF, pour les collaborateurs contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour le trajet domicile-lieu de travail, du fait soit de la localisation de la résidence ou du lieu de travail ou d’un périmètre de transports urbain ne leur permettant pas d’utiliser les transports en commun. Les salariés pouvant prétendre à ce remboursement et souhaitant en bénéficier devront fournir une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail ainsi que les justificatifs de paiement à hauteur de 100 euros par an maximum. Ces justificatifs devront être transmis au référent RH au plus tard le 30 novembre 2026. La prime sera versée selon les modalités suivantes :
Montant versé à la fin de l’année civile, sur le mois de décembre 2026 si et seulement si le collaborateur est présent dans les effectifs au 30 novembre 2026 ;
Montant proratisé pour les collaborateurs au temps de présence dans l’entreprise et dès le premier jour d’absence non assimilée à du temps de travail effectif entre le 1er janvier et le 30 novembre de chaque année.
Si le salarié effectue un temps partiel égal ou supérieur à 50% du temps de travail à temps complet, il n’y aura aucune proratisation. Si le salarié effectue un temps partiel inférieur à 50% du temps de travail à temps complet, le montant de la prime sera proratisé. Ce forfait ne sera pas cumulable avec le forfait mobilité verte.
Forfait mobilité verte
Un forfait mobilité verte
de 100 euros net/an, pour les collaborateurs ayant au moins 12 mois d’ancienneté au 30 novembre 2026, et utilisant un mode de transport type vélo ou trottinette, sera versé selon les modalités suivantes :
Montant versé à la fin de l’année civile (en décembre 2026) si le collaborateur est présent dans les effectifs au 30 novembre 2026 ;
Sur présentation d’une attestation sur l’honneur stipulant que le collaborateur utilise régulièrement (au moins 1 fois par semaine) ce moyen de transport
Ce montant sera proratisé pour les collaborateurs dès le premier jour d’absence non assimilée à du temps de travail effectif. Ce forfait sera cumulable avec le remboursement de l’abonnement transport éventuellement perçu, mais ne sera pas cumulable avec la prime de transport.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT RELATIF A LA NEGOCIATION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) Les parties signataires conviennent d’ouvrir au cours de l’année fiscale 2025/26 une négociation spécifique portant sur la mise en place éventuelle d’une prime de partage de la valeur. Cette négociation s’inscrira dans le respect du cadre légal et règlementaire en vigueur. Le cas échéant, la mise en œuvre d’une telle prime fera l’objet d’un accord collectif spécifique, dument négocié et signé par les parties habilitées.
ARTICLE 6 : FORMALITES ET DEPOT
Le présent accord, conclu pour une durée de 12 mois, s’applique à compter du 1er janvier 2026.
Le présent accord sera déposé par la Direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DRIEETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs. Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales, la remise du présent accord valant notification de celui-ci. Le présent accord pourra être révisé conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail. Enfin, cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction de l’ensemble des établissements de la société Alliance Healthcare Services France.
Fait à Gennevilliers, le 4 février 2026.
En 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie et la DRIEETS.
Pour la société Alliance Healthcare Services France :
XXXX XXXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le Syndicat CFDT, représenté par XXXX XXXX, dûment habilitée à cet effet par l’organisation syndicale CFDT,
Le Syndicat CFTC, représenté par XXXX XXXX, dûment habilitée à cet effet par l’organisation syndicale CFTC,
