Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Une augmentation générale des salaires de
6%. Cette disposition s’appliquera au 1er janvier 2023 pour tous les effectifs non cadres de l’entreprise ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à cette date.
Une augmentation générale des salaires de
2%. Cette disposition s’appliquera au 1er janvier 2023 pour tous les effectifs cadres de l’entreprise ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à cette date.
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE
Versement d’une prime de partage de la valeur de 300 € versée sur les paies de janvier 2023 pour tous les salariés de l’entreprise ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à la date du 01 janvier 2023.
Versement d’une prime de partage de la valeur de 150 € versée sur les paies de janvier 2023 pour tous les salariés de l’entreprise ayant moins de 6 mois d’ancienneté à la date du 01 janvier 2023.
Ce dispositif fera l’objet d’une Décision unilatérale de l’employeur qui sera prise début janvier 2023.
DOTATION EXCEPTIONNELLE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Il est décidé d’allouer au CSE, à titre exceptionnel, une dotation de
300 € par personne inscrite à l’effectif d’AIMB-AIMI au 1er janvier 2023.
Le CSE se chargera de faire bon usage de cette somme, dans le cadre de ses œuvres sociales. Renouvellement d’un versement au CSE d’une dotation exceptionnelle de 10 000 €, versée en Juin 2023. Le CSE se chargera de faire bon usage de cette somme, dans le cadre de ses activités sociales.
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Il est alloué au CSE une enveloppe exceptionnelle de 10 000 € brut pour les augmentations individuelles (notamment Cadres et favorisant l’Egalité Professionnelle).
DOTATION MECENAT
Versement d’une dotation annuelle de 3000 € pour la Commission Mécénat.
INTERESSEMENT
Augmentation du plafond pour le calcul de l’intéressement à 75 000 €. Cette disposition fera l’objet au premier trimestre 2023 d’un avenant à l’accord d’intéressement du 24 mai 2019.
CONTRAT DE PREVOYANCE
Prise en charge de 100% des cotisations de prévoyance par l’employeur pour les salariés cadres. Ce dispositif fera l’objet d’une Décision Unilatérale dans les tous prochains jours.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l'accord
Le présent accord se substitue de plein droit à tous les accords collectifs d’entreprise, accords atypiques, engagements unilatéraux et usages portant sur les sujets négociés ci-dessus. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à sa date de dépôt.
Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Publicité
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LAVAL. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
