Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle convention collective, l’entreprise décide de mettre en place un accord sur la prime d’habillage/déshabillage permettant de définir un périmètre d’application et des dispositions différentes de celles prévues par la convention collective.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise tenu de procéder aux opérations d’habillage et de déshabillage dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, imposé par des dispositions législatives, conventionnelles, par le règlement intérieur ou par contrat de travail. Les salariés bénéficiaires sont ceux dont le nettoyage de la tenue de travail est obligatoire.
Article 2 – Objet de l’avantage
Le présent accord a pour objet de définir les conditions des contreparties au temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.
Article 3 – Calcul
L’indemnité versée au salarié sera d’une valeur de 10€ par mois travaillé Cette indemnité sera versée mensuellement.
Article 4 – Impact des absences, entrée et départ en cours de période
En cas d’absence du salarié au cours du mois, l’indemnité sera réduite à dû proportion des jours non travaillés. Lorsqu’un salarié n’est pas présent sur la totalité de la période mensuelle, du fait de son entrée ou de son départ de l’entreprise en cours de période, l’indemnité sera calculée au prorata des jours de présence au cours du mois. Le calcul de la proratisation est le suivant :
(Nombre jours travaillés/nombre jours ouvrés du mois) *10 euros
Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/06/2025.
Article 6 - Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur. Les parties conviennent de se revoir lors de la négociation des NAO 2026 pour le premier rendez-vous de suivi.
Article 7 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 8 - Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 9 - Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LAVAL. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
