AIMM, numéro SIREN 394 499 545, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS LAVAL 394 499 545, dont le siège social est situé PA des Morandières – 53810 CHANGE, représentée par Mr xxx, Directeur site,
Et :
xxx, délégué syndical désigné par la CGT xxx, délégué syndical désigné par la CFDT
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires 2026 et de l’échéance au 31 mars 2026 de l’accord d’entreprise du 3 juin 2025, les organisations syndicales et la direction souhaitent mettre en place un nouvel accord sur la contrepartie au temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage dans l’entreprise.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise tenu de procéder aux opérations d’habillage et de déshabillage dans l’entreprise ou sur le lieu de travail imposé par des dispositions législatives, conventionnelles, par le règlement intérieur ou par contrat de travail.
Article 2 – Objet de l’avantage
Le présent accord a pour objet de définir les conditions des contreparties au temps nécessaires aux opérations d’habillage et de déshabillage dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.
Article 3 – Calcul de l’avantage
Le présent accord fixe le calcul et les modalités d’attribution d’une prime d’habillage et d’une contrepartie partielle en temps.
Article 3.1 – Versement d’une prime
La prime d’habillage et de déshabillage sera versée mensuellement sous la forme d’une prime de 0,80€ brut/jour, son montant mensuel sera fonction du nombre de jours travaillés sur le mois (travail effectif). Ce versement prendra effet sur la paie d’avril 2026.
Article 3.2 – Attribution d’une contrepartie partielle en temps
Sous réserve de 6 mois d’ancienneté du salarié au 1er décembre N, une contrepartie partielle en temps sera attribuée sur la paie de décembre N sous la forme d’un jour de congé supplémentaire annuel qui devra être pris entre le 1er décembre N et le 30 novembre N+1.
Si ce congé n’est pas pris au 30 novembre, il ne pourra être ni payé, ni reporté.
Article 4 – Impact des absences, entrée et départ en cours de période
Cette prime (0,80€/jour) ne sera pas versée en l’absence de travail effectif, c’est-à-dire que toute journée complète non travaillée impactera le versement de cette prime.
Par exemples : il n’y aura pas de versement lors d’absences pour CP, CA, RTT, congé compensatoire, jours d’absence non payée, maladie professionnelle ou non, accident de travail ou de trajet, ou congé de naissance ou pour évènements familiaux, congé maternité ou congé paternité. De même, lorsqu’un salarié n’est pas présent sur la totalité de la période mensuelle, du fait de son entrée ou de son départ de l’entreprise en cours de période, l’indemnité sera calculée sur les jours de travail effectif du mois considéré. Aucune absence du salarié n’aura d’impact sur l’acquisition du jour de congé supplémentaire, mais si le congé supplémentaire annuel n’a pas été pris au moment du départ du salarié, il ne pourra ni être reporté, ni payé.
Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le 1er avril 2026 jusqu’au 30 novembre 2028.
Article 6 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier un avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 7- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.
A Changé, le 09 mars 2026
En 4 exemplaires originaux, xxx xxx Directeur siteDélégué syndical CGT
