Accord sur l’échéance des mandats du CE, DP et CHSCT en raison de la mise en place à venir du comité social et économique
ENTRE LES SOUSSIGNES: La société
ALLIANCE OCEANE S.A.S., SIRET 322 769 365 000 14, RCS Coutances dont le siège social se situe 8 Chemin de Blactot – 50500 CARENTAN LES MARAIS, représentée par …… agissant en qualité de Directeur D’Etablissement, dûment habilité à l’effet des présentes
D’une part,
ET : Les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat
CFDT, représenté par …… en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat
CGT représenté par …… en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat
FO représenté par ……. en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part.
Préambule
Les mandats des membres des CE et DP arrivent à échéance le 9 février 2018. Les mandats des membres du CHSCT arrivent à échéance le 30 mars 2018. L’ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est applicable depuis le 24 septembre 2017 et pose le principe de la mise en place du comité social et économique regroupant les trois instances (CE, DP et CHSCT) lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019. Cette ordonnance prévoit toutefois des dispositifs de mise en œuvre dans le temps, différents selon la date d’échéance des mandats actuellement en cours parmi lesquels :
Pour les mandats qui expirent avant le 31 décembre 2017, une prorogation automatique à cette date et la possibilité de proroger à compter du 1er janvier 2018 pour une durée maximum d’un an (article 9 II 2° de l’ordonnance précitée),
Pour les mandats qui expirent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 :
la possibilité de proroger ou de réduire les mandats dans la limite d’une année (article 9, II, 3° de l’ordonnance précitée),
pour les entreprises à établissements multiples : la possibilité de proroger ou réduire les mandats de chaque établissement pour que les échéances coïncident avec celle de la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central (article 9, III de l’ordonnance précitée).
La société ALLIANCE OCEANE se situe dans la seconde situation. C’est ainsi qu’une discussion a été ouverte lors des réunions du 27 novembre 2017 et du 20 décembre 2017 sur l’aménagement de l’échéance des mandats en cours dans l’entreprise. Après information et consultation du CE, il a été convenu ce qui suit :
OBJET DE L’ACCORD
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres des CE, DP et CHSCT afin de :
permettre la mise en place du CSE dans les meilleures conditions et attendre notamment la parution des décrets d’application nécessaires à l’élection de cette nouvelle instance
DUREE DES MANDATS
Les mandats électifs du CE des DP et du CHSCT sont donc prorogés jusqu’à la date du 31 décembre 2018. Cet accord est donc conclu pour une durée déterminée permettant la mise en place future du CSE et prendra fin à la date de mise en place du futur CSE, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Conformément à la Loi, le présent accord est déposé par la Direction en deux exemplaires en version électronique à la Direccte de La Manche (dont un en format anonymisé pour rejoindre la base de données nationale), et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Coutances. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
