L'accord-cadre signé le 21 décembre 2012, modifié en date du 21 décembre 2018, puis en date du 22 décembre 2020, puis en date du 17 décembre 2021, puis en date du 09 décembre 2022, puis en date du 1er décembre 2023, puis en date du 6 décembre 2024, a fait l'objet de nouvelles modifications en date du 12 décembre 2025. Ce nouvel accord-cadre, qui annule et remplace l'accord antérieur, sera applicable au 1er janvier 2026.
1 – TEMPS DE TRAVAIL ET AMENAGEMENT DES HORAIRES (HORS CADRES)
La base horaire hebdomadaire de travail, pour les salariés à temps plein, est de 35h, avec possibilité de base horaire hebdomadaire de travail de 39h, compensée par des jours RTT. Les salariés effectuant 39h/semaine devront respecter les plages horaires suivantes :
Du lundi au jeudi :
Plage horaire de démarrage de l’activité : entre 8h30 et 9h00
Plage horaire de la pause déjeuner
: entre 12h30 et 14h00
La pause déjeuner est au minimum de 45 mn
Plage horaire de reprise de l’activité
: entre 13h15 et 14h00
Plage horaire de fin d’activité
: entre 17h00 et 18h00
Le vendredi
: idem pour le démarrage de l’activité et la pause déjeuner
Plage horaire de fin d’activité : entre 16h00 et 16h30
Plages de travail obligatoires
- du lundi au jeudi :de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 - le vendredi :de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h00
Pour les salariés à 35h/semaine ou à temps partiel, le temps de travail doit s’effectuer dans les mêmes plages de travail obligatoires le matin. La fin d’activité ne peut s’effectuer l’après-midi avant 16h15 du lundi au jeudi, et 16h00 le vendredi.
Un planning horaire hebdomadaire est établi à l’année pour chaque salarié.
2 – HEURES SUPPLEMENTAIRES – REPOS COMPENSATEUR
Les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de :
10% pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine ;
20% pour les heures suivantes.
La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur. Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.
3 – ARTT
Les salariés de l’association ALPES travaillant sur une base hebdomadaire de 39h bénéficient de 23 jours de RTT/an. Afin de permettre une organisation optimale du fonctionnement de l’association ALPES, la prise des jours RTT est répartie équitablement sur les 2 semestres, soit 11,5 jours/semestre.
Les jours RTT peuvent être cumulés avec des jours de Congés Payés, ou pris de façon individuelle (par jour ou par demi-journée).
Un planning prévisionnel des jours RTT est remonté à la Direction par chaque salarié avant le début de chaque trimestre.
Le délai de prévenance est de :
1 semaine minimum (date à date), sauf cas exceptionnel, pour 0,5 jour à 1 journée
2 semaines, sauf situation exceptionnelle, pour une demande de jours groupés sur la période d’octobre à mai, et pour le 15 avril de chaque année pour la période de juin à septembre.
Au terme de chaque semestre, les jours RTT non pris sont perdus, sauf s'ils n'ont pas pu être pris à la demande de l'employeur, ou en raison de situation(s) exceptionnelle(s) après accord de l’employeur.
En cas d'absence, les jours RTT sont réduits à concurrence de 0,5 jour pour 5 jours d'absence consécutifs ou non (soit 0,10 jour déduit par jour d’absence).
Chaque salarié peut demander la monétisation de ses jours RTT à l’employeur qui peut ou non l’accorder, en tout ou partie. Conformément à la loi, cette disposition s’applique jusqu’au 31 décembre 2026.
4 – CONGES PAYES
Les salariés de l’association ALPES bénéficient de 2,5 jours ouvrés de Congés Payés/mois, soit 30 jours ouvrés de Congés Payés annuels.
Pendant la période du 1er juin au 30 septembre, chaque salarié doit prendre au moins 10 jours ouvrés consécutifs de Congés Payés. Les demandes de Congés Payés pour cette période devront être déposées au plus tard pour le 15 avril. L’état des congés annuels pour cette période est établi par la Direction, en fonction des nécessités de service, au plus tard le 30 avril.
Les autres jours ouvrés de Congés Payés peuvent être pris à la convenance des salariés,
sous réserve de la bonne organisation de l’association ALPES, et après accord de la Direction.
Hors période des congés d’été (juin à septembre), le délai de prévenance est de :
1 semaine minimum (date à date), sauf cas exceptionnel, pour 0,5 jour à 1 journée
2 semaines, sauf situation exceptionnelle, pour une demande de jours groupés.
Les salariés à temps partiel bénéficient de la même durée de Congés Payés que les salariés à temps plein, soit 2,5 jours ouvrés de Congés Payés/par mois. En contrepartie, lorsqu'un salarié à temps partiel pose des jours de Congés Payés, il doit décompter tous les jours ouvrés à partir du 1er jour où il aurait dû travailler jusqu'à la reprise de son travail. Aucune disposition ne peut venir modifier cette règle de décompte.
5 – FERMETURE ANNUELLE
En fonction du calendrier de chaque année, des jours de fermeture peuvent être décidés par la Direction en respectant un délai de prévenance de 2 mois. Pendant ces périodes, les salariés sont en congés payés et/ou en RTT.
6 –JOURS DE CARENCE/CONGES MALADIE
En cas d'arrêt maladie, dûment prescrit, le salarié bénéficie, sous réserve de la production des justificatifs, du maintien de son salaire net pour les 3 jours de carence, dans la limite de 3 arrêts maladie maximum pour une période de 12 mois de date à date.
La période de 12 mois s'ouvre dès le premier jour du premier arrêt maladie pris en charge par l'employeur.
La prise en charge de la période de carence est systématique dans le cas d’une hospitalisation pour raisons médicales. Au-delà du 3ème arrêt de travail sur une période de 12 mois de date à date, l’association ALPES ne prend pas en charge le maintien de salaire des 3 jours de carence.
7 – JOURS EXCEPTIONNELS REMUNERES
Mariage ou PACS du salarié : 5 jours Mariage ou PACS d’un enfant : 4 jours Mariage famille proche* : 1 jour Décès conjoint, concubin, partenaire PACS, père ou mère, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, beaux-parents : 5 jours Décès grands parents, beaux grands parents, petits enfants : 3 jours Décès d’un enfant : 12 jours, ou 14 jours lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié, Survenance d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, ou d’un cancer chez un enfant : 5 jours Déménagement : 1 jour
Naissance ou adoption : 3 jours Examen/concours universitaire ou professionnel : 1 jour Hospitalisation ou Hospitalisation A Domicile conjoint, concubin, partenaire PACS, père ou mère, enfant de + de 16 ans : dans la limite de 3 jours/an.
*Famille proche : père, mère, frère, sœur, beau-frère, belle- sœur, beaux-parents, grands parents, beaux grands parents et petits enfants.
Les jours exceptionnels sont pris dans les 15 jours encadrant l’évènement.
8 – JOURS DE CONGES POUR ENFANT MALADE
En complément de l'article 5.6.3 de la CCN du 21 février 2001 (Rappel : 6 jours ouvrés de congés pour enfant malade par enfant de moins de 16 ans et par an), pour les salariés ayant plusieurs enfants de moins de 16 ans, la fongibilité des jours de congés pour enfant malade est autorisée.
9 – RENTREE SCOLAIRE
Les salariés de l’association ALPES ayant des enfants scolarisés jusqu’en classe de 6ème peuvent bénéficier d’1h30 le jour de la rentrée scolaire sans perte de salaire. Ce temps peut être réparti sur la journée (ex : 1 h le matin et ½ h le soir, ou ½ h le matin et 1 h le midi…).
10 – TITRES RESTAURANT
Les salariés de l’association ALPES bénéficient de titres restaurant. 60% du montant global du titre restaurant est pris en charge par l’employeur, 40% par le salarié. Le montant restant à la charge du salarié est prélevé directement sur son salaire.
Les salariés absents ne bénéficient pas des titres restaurant durant leur absence. Les salariés dont la journée de travail se termine avant le déjeuner, ou débute après le déjeuner ne peuvent également y prétendre.
L’attribution de titres restaurant est un avantage social, consenti par l’employeur ; il est admis que le salarié peut refuser à tout moment les titres restaurant sans pouvoir réclamer un avantage équivalent à titre compensatoire. Les salariés peuvent également demander à bénéficier d’un volume inférieur de titres restaurant. Les salariés ne souhaitant pas en bénéficier doivent en faire la demande par écrit auprès de la Direction.
Depuis le 1er janvier 2024, le montant d'un titre restaurant est de 10€, soit 6,00€ pour l'employeur et 4,00€ pour le salarié.
11 – MUTUELLE
Les salariés de l’association ALPES bénéficient d’une mutuelle santé, pour laquelle la prise en charge financière de l’employeur s’élève à 85%. Les 15% restants sont à la charge du salarié et prélevés directement sur son salaire.
La mise en place de la mutuelle s'effectue par Décision Unilatérale de l'Employeur.
Les garanties de la mutuelle santé sont maintenues aux salariés dont le contrat de travail est suspendu dès lors qu'ils bénéficient du maintien total ou partiel de leur salaire.
Si le contrat de travail est suspendu et non indemnisé par l'employeur, les garanties de la mutuelle santé peuvent être maintenues si la cotisation est à la charge exclusive du salarié (part employeur + part salarié).
12 – CHEQUES CADEAUX
Des chèques cadeaux sont accordés au titre des fêtes de Noël à chaque salarié présent dans l’effectif de l’association ALPES au moment de leur attribution (au mois de novembre à titre indicatif). Le montant global de ces chèques cadeaux est égal à 5 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.
13 – CHEQUES VACANCES
Les salariés de l’association ALPES, présents dans l’effectif au moment de leur attribution (au mois de mai à titre indicatif), peuvent obtenir des chèques vacances pour une valeur de 300€. Chaque salarié est libre d’accepter ou non de bénéficier des chèques vacances.
La participation de l’employeur est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations brutes sont les plus faibles.
Si la rémunération brute moyenne des salariés au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution des chèques vacances est inférieure au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, la participation de l’employeur correspond à 80% de la valeur des chèques vacances, soit 240€.
Si la rémunération brute moyenne des salariés au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution des chèques vacances est supérieure au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, la participation de l’employeur correspond à 50% de la valeur des chèques vacances, soit 150€.
Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge, et de 10% par enfant handicapé, dans la limite de 15%.
La participation des salariés au financement des chèques vacances est prélevée sur leur salaire dans le mois qui suit leur attribution. Sur simple demande du salarié, sa participation peut être prélevée sur son salaire en 3 parts égales sur les 3 mois qui suivent leur attribution.
14 – FORFAIT MOBILITES DURABLES
Pour favoriser les transports dits "à mobilité douce", l’association ALPES attribue une allocation forfaitaire dénommée "forfait mobilités durables" aux salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacements écologiques définis par le décret n°2020-541 du 09 mai 2020.
Les salariés bénéficiaires doivent fournir une attestation sur l’honneur chaque année ou un justificatif de paiement d’un mode de transport visé par le forfait mobilités durables.
Le forfait mobilités durables remplace l’Indemnité Kilométrique Vélo (IKV).
Le forfait mobilités durables est plafonné à 300€ par an et par salarié. Un forfait mensuel de 25€ par mois est versé aux salariés bénéficiaires, sous réserve d’utilisation effective du mode de transport visé par le forfait mobilités durables.
15 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS PUBLICS
Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur prend en charge 75% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.
Cette disposition continuera à s’appliquer dès lors que l’employeur bénéficie d’une exonération totale des cotisations sociales. A défaut, le taux de prise en charge sera de 50%.
Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
16 – REVISION - DENONCIATION - PREAVIS
Cet accord cadre est dénonciable, par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’une période de préavis d’1 mois. Il est renégociable à tout moment sans période de préavis.
17 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Ce nouvel accord cadre est porté à la connaissance du personnel, par transmission par voie électronique à chacun des salariés, avant sa mise en application, et disponible dans le système informatique en vigueur au sein de l’Association ALPES.
Ce nouvel accord cadre fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.accords-depot.travail.gouv.fr). Un exemplaire papier sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à Lambersart, Le 12 décembre 2025, En 3 exemplaires.
