Avenant n°6 à l’accord concernant l’aménagement et la réduction du temps de travail et le Compte Epargne Temps du 17 mars 2009
Préambule
Conscients de l’enjeu que représente le pouvoir d’achat pour les collaborateurs, les parties sont convenues, lors de la NAO 2023 sur les salaires, de revoir par le présent avenant le dispositif de monétisation des jours épargnés dans les dispositifs de CET afin de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs.
Titre I – Dispositions modifiées
Il est ajouté à l’article 4 du chapitre 2 de l’avenant n°5 du 11 avril 2022 à l’accord du 17 mars 2009, un nouveau droit affecté au compte épargne temps :
Chapitre 2 – Compte épargne temps
Article 4 – Utilisation des droits affectés au compte épargne temps
Les salariés pourront utiliser les droits affectés au compte épargne temps :
Soit à la constitution d’une épargne sous forme de jours de repos ;
Soit à la constitution d’une épargne salariale, via la monétisation des jours acquis dans le CET vers un plan d’épargne en place au sein de l’entreprise dans la limite de 10 jours par an ;
Soit en monétisant, sous la forme du paiement sur paie, au cours d’une année civile, 1 à 5 jours issus du CET à condition d’avoir posé au moins 25 jours de congés payés au cours de l’exercice précédent ; les collaborateurs pourront effectuer plusieurs demandes de monétisation de leurs droits affectés dans le CET au cours de l’année civile.
On entend ici par monétisation le paiement sous forme de salaires des jours épargnés au CET. Les sommes ainsi monétisées n’ouvrent droit à aucune majoration salariale et sont soumises à l’ensemble des charges sociales et fiscales en application des dispositions légales.
Les dispositifs de monétisation vers un plan d’épargne au sein de l’entreprise et de monétisation vers la paie sont cumulables. Les choix sont réalisés sur l’outil ERH
Titre 2 – Cadre juridique de l’avenant
Article 1 – Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er juin 2023, le temps de la mise en œuvre opérationnelle
Article 2 – Révision – Dénonciation
Le présent avenant peut être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
Article 3 – Dispositions finales
Dès sa conclusion, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans les conditions légales. Il sera déposé à la diligence d’Allianz Banque selon les formalités légales habituelles. Fait à Puteaux, le 31 mars 2023
