Avenant n°9 à l’accord concernant l’aménagement et la réduction du temps de travail et le Compte Epargne Temps du 17 mars 2009
Préambule
Conscients de l’enjeu que représente le pouvoir d’achat pour les collaborateurs, les parties sont convenues, lors de la NAO 2026 sur les salaires, de revoir par le présent avenant le dispositif de monétisation en paie du CET, pour l’année 2026, afin de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs.
Titre I – Dispositions modifiées
L’article 4 du chapitre 2 de l’avenant n°6 du 31 mars 2023 de l’accord du 19 mars 2009 est ainsi modifié :
Chapitre 2 – Compte épargne temps
Article 4 – Utilisation des droits affectés au compte épargne temps
Les salariés pourront utiliser les droits affectés au compte épargne temps :
Soit à la constitution d’une épargne sous forme de jours de repos ;
Soit à la constitution d’une épargne salariale, via la monétisation des jours acquis dans le CET vers un plan d’épargne de l’entreprise dans la limite de 10 jours par an tout support confondu ;
Soit en monétisant au cours d’une année civile entre 1 et
10 jours issus du CET à condition d’avoir posé au moins 25 jours de congés payés légaux ou conventionnels au cours de l’exercice précédent ; Les collaborateurs pourront effectuer plusieurs demandes de monétisation de leurs droits affectés dans le CET au cours de l’année civile ;
Soit en combinant les possibilités ainsi offertes.
On entend ici par monétisation le paiement sous forme de salaires des jours épargnés au CET.
Les sommes ainsi monétisées n’ouvrent droit à aucune majoration salariale et sont soumises à l’ensemble des charges sociales et fiscales en application des dispositions légales. A la date de prise d’effet de cet avenant, les choix sont réalisés sur l’outil ERH.
Titre 2 – Cadre juridique de l’avenant
Article 1 – Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er mars 2026 et court jusqu’au 31 décembre 2026. A l’expiration de ce terme, il cessera de produire ses effets de plein droit, sans autre formalité.
Article 2 – Révision – Dénonciation
Le présent avenant peut être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
Article 3 – Dispositions finales
Dès sa conclusion, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans les conditions légales. Il sera déposé à la diligence d’Allianz Banque selon les formalités légales habituelles. Fait à Puteaux, le 12 février 2026
