ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME D’ASTREINTE
ENTRE
AGCS, La société Allianz Global Corporate & Specialty SE, société européenne immatriculée en Allemagne sous le numéro HRB 208312 dont le siège social est Königinstrasse 28, 80802 Munich (Allemagne), prise en sa succursale en France, dont le siège est 1, Cours Michelet – CS 30051, 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 487 424 608, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet ;
Ci-après désigné « La Société »
D’une part,
ET
La CFDT, représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale
La CFTC, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Ensemble désignés « Les Parties »
PREAMBULE
Le Groupe Allianz et plus spécifiquement la Société sont partenaires et assureurs des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Afin de remplir au mieux la mission dont elle a la charge, la Société doit anticiper toutes les éventualités qui pourraient intervenir et être particulièrement réactive, quel que soit le moment. C’est dans ce contexte que les parties se sont retrouvées pour échanger sur la mise en place d’astreinte au sein de l’équipe sinistre et de la cellule de crise en cas notamment de sinistre dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques 2024 afin de permettre des interventions rapides et efficaces. Le présent accord a donc pour objet de déterminer les modalités d’organisation de ce régime d’astreinte et de fixer les contreparties accordées aux concernés pour tenir compte de cette sujétion particulière. A l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues les 17 et 21 mai, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Définition et champs d’application de l’accord
Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à certains salariés des services :
Office Management
Communication
Sinistres Dommages
Sinistres Responsabilité civile
Plus spécifiquement, il concernera les fonctions suivantes :
Exécutive Assistante,
Directrice Communication
Directrice sinistres dommages
Directrice Sinistres RC
Responsable d’équipe sinistres RC
Inspectrices sinistres
Chargé de sinistres
Définition et caractère de l’astreinte
Aux termes de l’article L.3121-9 du Code du travail « une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ». A l’exception d’une éventuelle intervention et des temps de trajet liés à cette intervention lorsqu’il s’avère nécessaire pour le salarié de se rendre dans les locaux de la Société, le temps pendant lequel le salarié est d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif. Toutefois, le salarié bénéficie en contrepartie de cette obligation d’une indemnité définie à l’article 4.1.
Organisation des astreintes
Période d’astreinte
L’astreinte sera mise en place, pour les besoins liés aux jeux olympiques, du 22 juillet au 12 août, et pour les besoins liés aux jeux paralympiques du 28 août au 8 septembre
La période d’astreinte s’étalera du lundi au dimanche de 18 h jusqu’à 7 h du matin le lendemain.
Les Parties sont informés que les sinistres peuvent intervenir la nuit comme le dimanche et conviennent que la nécessité d’intervenir afin d’honorer les engagements de la Société en cas de survenance d’un sinistre dans le cadre des jeux olympiques/paralympiques justifie un éventuel recours au travail de nuit pour assurer la continuité de l'activité économique ou le service d’utilité sociale liée à la prise en charge des biens et activités en lien avec l’organisation des jeux ainsi que le recours à un éventuel travail dominical.
Elaboration du planning
Un planning prévisionnel sera établi.
Le planning retenu sera communiqué à l’ensemble des salariés concernés par courriel.
Ce planning pourra être modifié, sous réserve de respecter un délai de prévenance minimum d’un jour franc, dans les cas suivants :
En cas d’urgence ;
En cas d’impossibilité pour le salarié initialement désigné par le planning comme étant d’astreinte d’accomplir son astreinte, notamment en raison d’un arrêt de travail pour maladie ou d’une absence autorisée qui n’était pas planifiée au moment de l’élaboration du planning,
Si le salarié initialement désigné par le planning comme étant d’astreinte a réalisé une intervention imposant sa mise au repos.
Obligations du salarié en période d’astreintes
Pendant la période d’astreinte, le salarié doit être joignable à tout moment par téléphone.
A cet effet, le salarié dispose, pendant son temps d’astreinte et son/ses éventuelles interventions :
De son téléphone portable professionnel
De son ordinateur portable professionnel
Organisation des interventions
Régime de l’intervention
Le temps d’intervention du salarié, lorsqu’elle a lieu, constitue un temps de travail effectif rémunéré comme tel avec les éventuelles majorations applicables, de même que le temps de déplacement pour se rendre, si nécessaire, dans les locaux de la Société.
Le temps d’intervention court à compter de l’appel du salarié (ou du moment où le salarié aura retourné l’appel s’il n’a pas décroché immédiatement) et jusqu’au retour à son domicile. Si, à la suite d’un cas de force majeur, le salarié se trouve dans l’impossibilité d’intervenir sur site ou à distance, il doit immédiatement prévenir sa hiérarchie.
Décompte du temps de repos quotidien ou hebdomadaire
Conformément aux dispositions légales, les temps d’astreinte à l’exception des durées d’intervention, sont intégrés dans les périodes de repos quotidien et hebdomadaire.
En cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos quotidien complet doit être donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue.
Il pourra donc s’avérer nécessaire de différer la reprise du travail pour assurer le respect des durées minimales de repos quotidien ou hebdomadaire (respectivement 11 heures consécutives et 35 heures consécutives). Dans ce cas le salarié en informera, dès que possible, sa hiérarchie afin que sa reprise du travail soit ajustée en fonction des interventions qu’il aura effectuées pendant l’astreinte.
Contrepartie
Indemnisation des astreintes
Une contrepartie financière est versée en cas d’astreinte, qu’une intervention soit ou non requise.
Cette contrepartie est égale à 500 euros bruts par semaine d’astreinte.
Indemnisation des interventions
La rémunération du temps de travail effectif consécutif à l’intervention du salarié, incluant toute majoration éventuelle, sera effectuée conformément aux règles relatives au temps de travail applicables à chaque catégorie de salariés de la société.
Compte tenu de la spécificité du régime de temps de travail applicable aux salariés dont le temps de travail est décompté en jours, l’intervention du salarié pendant la période d’astreinte donnera lieu au décompte d’une journée de travail incluse dans le forfait.
Dispositions finales
Suivi de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les parties conviennent de se rencontrer à la fin du présent accord pour faire le bilan de l’application de ses stipulations.
En revanche, si une évolution législative ou règlementaire ayant un impact substantiel sur le présent accord intervenait avant sa mise en œuvre, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Durée et révision
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de la réalisation des formalités de dépôt et pour une durée déterminée. Ce dispositif d’astreinte n’est mis en place que pour la durée des jeux olympiques et pour les jeux paralympiques. Cet accord prendra donc fin le 9 septembre 2024.
Formalité de dépôt et de publicité
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr.).
Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L.2231-6 du Code du travail.
Fait à Paris La Défense, le 4 juin 2024 En 3 exemplaires
