ACCORD RELATIF A l’ALIMENTATION ET LA MONETISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS D’ENTREPRISE
Préambule En 2013, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies dans la perspective de conclure un accord relatif à l’alimentation et la monétisation du compte épargne temps au sein de la succursale française d’AGCS SE. Les salariés disposent de congés payés et de jours de repos, légaux et conventionnels, dont une partie peut être épargnée dans le dispositif de compte épargne temps mis en place au sein de l’entreprise par l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en vigueur.
La priorité confirmée est donnée à la prise des congés, qui est un préalable indispensable à l’amélioration des conditions de travail, et non à l’alimentation du compte épargne temps ou au paiement sous forme de salaires des jours épargnés au PEC (monétisation). Parallèlement, l’épargne congés peut permettre aux salariés de préparer leur retraite en alimentant le PERCOL, régi par l’accord relatif au « Dispositif supplémentaire de retraite », dans des conditions fiscalement et socialement avantageuses pour les salariés et l’entreprise.
Les parties conviennent d’aménager les dispositions existantes :
pour privilégier la prise effective de congés
. en facilitant leur planification, . en limitant certaines possibilités d’alimentation du compte épargne temps, et de monétisation,
concernant les jours affectés au compte épargne temps, pour donner la priorité au placement des jours dans le PERCOL en ne donnant qu’un caractère ponctuel et subsidiaire à la monétisation,
pour permettre de bénéficier plus complètement des avantages sociaux et fiscaux du placement de jours dans le PERCOL,
étant entendu que les modalités pratiques de conversion en argent (à fin de monétisation ou d’affectation au PERCOL) des jours épargnés au compte épargne temps sont précisées à l’article 5 du présent accord.
Le présent accord vise à mettre à jour au sein d’un même accord les dispositions de l’accord initial et des avenants qui ont suivi.
Titre 1 - Champ d’application
Article 1 - Périmètre
Le présent accord s’applique à AGCS SE, succursale en France.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés relevant :
- de la Convention Collective Nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992 (CCNA), - de la Convention Collective Nationale de l’inspection d’assurance du 27 juillet 1992 (CCNI), - de l’accord "Cadres de direction" du 3 mars 1993.
Titre 2 – Modalités d’alimentation et de monétisation du PEC
Article 3 - Planification des congés
La planification des congés est le premier moyen de s’assurer que les salariés prennent les jours de repos auxquels ils ont droit, tels que définis par les accords d’entreprise en vigueur.
Les managers utiliseront les outils existants mis à leur disposition, de manière à ce qu’ils soient mieux à même de planifier les congés payés de leurs collaborateurs, notamment e-RH et les informations pratiques relatives au temps de repos. Les salariés et managers doivent impérativement veiller à la bonne information des outils.
Article 4 - Modalités d’alimentation du PEC
Le plan épargne congés peut être alimenté par :
-
à titre exceptionnel, la cinquième semaine de congés payés, les jours de congés conventionnels allant au-delà des dispositions légales, les JRTT et les JL, le tout dans la limite de 5 jours par an,
- les jours du congé anniversaire accordé par la CCNA et la CCNI, - le congé exceptionnel d’ancienneté.
Cette alimentation du plan épargne congés se fait selon les modalités suivantes :
- directement début janvier pour les JRTT, le congé anniversaire et le congé exceptionnel d'ancienneté, - directement début avril pour les JL, - directement début juin pour la cinquième semaine de congés payés, et les jours de congés conventionnels allant au-delà des dispositions légales.
Un plafond est fixé à 120 jours. Il est déplafonné pour :
les salariés de plus de 50 ans,
les salariés souhaitant utiliser leur plan épargne congés pour financer des congés de longue durée (congés sans solde) ou des formations qualifiantes ou diplômantes de longue durée. Le plan épargne congés ne peut pas être utilisé dans le cadre des formations relevant du plan de formation de l’entreprise. Dans ce cas, le salarié concerné devra présenter les éléments concrets lié à la demande de déplafonnement.
Article 5 - Possibilités de monétisation du PEC
On entend ici par monétisation le paiement sous forme de salaires des jours épargnés au PEC.
Principe
Les salariés auront la possibilité de monétiser annuellement entre 1 et 10 jours issus du PEC (ou dispositifs fermés) à condition d’avoir posé au moins 25 jours de congés payés légaux ou conventionnels au cours de l’exercice précédent.
Les sommes ainsi monétisées n’ouvrent droit à aucune majoration salariale et sont soumises à l’ensemble des charges sociales et fiscales en application des dispositions légales.
Modalités pratiques
Les collaborateurs ne pourront effectuer qu’une seule demande par an de monétisation de leurs droits affectés dans le PEC.
Une information plus détaillée sur la procédure de monétisation (période et processus de demande) sera transmise aux collaborateurs par les voies de communication habituelles (note de service et/ou courrier électronique …).
Titre 3 – Cadre juridique
Article 6 - Suivi de l’accord
Une commission de suivi, constituée de représentants de la Direction des Ressources Humaines et de maximum deux représentants de chacune des organisations syndicales signataires de l’accord, sera mise en place.
La Direction réunira la commission de suivi une fois par an en vue d’apprécier la mise en œuvre de l’accord et ses éventuelles difficultés d’application.
Le présent accord est convenu au vu de la réglementation sociale et fiscale en vigueur. De ce fait, si cette réglementation devait évoluer au point de modifier le contexte existant à la date de signature de l’accord, la Direction réunira les organisations syndicales pour examiner les éventuelles adaptations à convenir par avenant.
Article 7 - Révision - dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions légales. En cas de dénonciation un préavis de 6 mois devra être observé.
Article 8 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
Article 9 – Dépôt, Publicité et Notification
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux (2) exemplaires, un sur support papier, un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et un exemplaire au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de l’accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires au présent accord.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’une publication sous l’intranet de l’entreprise destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Puteaux, le 16 juin 2025
Entre :
Pour Allianz Global Corporate & Specialty SE Succursale française XXX Directrice des Ressources Humaines
