La société Allianz Global Corporate and Specialty SE (AGCS SE)
Société Européenne, dont le siège social est à Königinstrasse 28, 80802 Munich (Allemagne), immatriculée en Allemagne sous le numéro HRB 208312, prise en sa qualité de succursale en France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 487 424 608, domiciliée Tour Allianz One, CS 30051, 01 cours Michelet, Puteaux, 92076 Paris La Défense Cedex, représentée par XXXXX, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le Syndicat CFDT représenté par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
Le Syndicat CFTC représenté par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
A la suite des dernières élections professionnelles ayant conduit à la mise en place d’un nouveau Comité Social et Economique (CSE) et de nouvelles désignations de représentants des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, il a été décidé de réaffirmer la volonté commune des parties en présence de se donner les moyens de poursuivre le développement d’un dialogue social ouvert constructif.
Cet accord a pour finalité de :
Définir les modalités d’exercice des mandats des représentants désignés par les organisations syndicales.
Donner des moyens matériels de fonctionnement et de communication.
Garantir la non-discrimination des représentants du personnel dans leur parcours professionnel.
Relations avec les représentants des Organisations Syndicales Réunions avec les Délégués Syndicaux désignés Toute demande expresse de rendez-vous d’un Délégué Syndical avec la Direction est étudiée avec priorité.
Dans le cadre des négociations d’accords collectifs, des réunions de travail sont organisées entre la Direction et les Délégués Syndicaux afin de préparer tous les sujets en amont des réunions de négociation fixées. Dans la mesure du possible, la Direction établit à l’avance un calendrier social prévisionnel indiquant les thèmes de négociation à venir.
Les Délégués Syndicaux sont avertis et conviés par courrier électronique de l’ouverture de négociations dans un délai qui leur permet de procéder à la constitution de la délégation de leur organisation.
Il est convenu que chaque délégation pourra totaliser au maximum 3 personnes. Pour les membres de la délégation, la participation aux séances de négociations est considérée comme du temps de travail effectif.
Rencontres bilatérales avec les Organisations Syndicales représentatives Des rencontres bilatérales peuvent être organisées entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise pour aborder certains sujets en fonction de l’actualité sociale. Les DS sont informés préalablement de toute rencontre bilatérale prévue entre l’entreprise et l’organisation syndicale considérée.
Réunions avec les Représentants de Sections Syndicales La Direction répond à toute demande de rencontre des Représentants de Sections Syndicales nommés dans l’entreprise. Moyens donnés aux représentants des Organisations Syndicales D’une manière générale, des actions d’information et de sensibilisation sont menées à destination des managers, et tout particulièrement pour ceux qui compteraient pour la première fois dans leurs effectifs un représentant du personnel, pour leur permettre de bien appréhender les droits et devoirs de l’employeur et des représentants des OS pour ce qui est de l’exercice de leur mandat. Heures de délégation des Délégués Syndicaux et Responsable de Section Syndicale Au vu de l’effectif de l’entreprise, le Délégué Syndical dispose de 18 heures de délégation par mois. Ces heures sont à utiliser pour l’exercice de son mandat au travers notamment de l’écoute et l’assistance aux salariés, à la distribution de tracts. Le temps passé en réunion CSE et en réunion de négociation avec la Direction Ressources Humaines ne sera pas décompté des heures de délégation.
Le
Responsable de Section Syndicale dispose de 4 heures de délégation par mois.
Bons de délégation et délai de prévenance L’utilisation du crédit d’heures n’est subordonnée à aucun contrôle préalable du responsable hiérarchie du salarié Délégué Syndical ou Responsable de Section Syndicale. Cependant les bénéficiaires s’engagent à en respecter le volume et à l’utiliser conformément à leur objet.
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre de l’utilisation de ses heures de délégation. Le registre peut être consulté par la Direction dans le cadre du contrôle de l’utilisation du crédit d’heures.
En vue d’assurer le bon fonctionnement des équipes, et sauf impossibilité matérielle ou de circonstance, les représentants des Organisations Syndicales s’engagent à prévenir leurs responsables hiérarchiques au moins 48 heures avant leur absence effective.
Le représentant d’Organisation Syndicale envoie un courrier électronique à son responsable hiérarchique l’informant de son absence au titre de son mandat et de la durée prévisible de celle-ci ou fait figurer ses absences dans son agenda électronique si celui-ci est accessible à son manager. Cette information doit se faire tant pour l’utilisation des heures de délégation que pour la participation aux réunions sur convocation de l’employeur, l’objectif étant de permettre au responsable hiérarchique de réorganiser au mieux l’activité de son service.
En cas d’impossibilité matérielle ou de circonstance ne permettant pas d’aviser la hiérarchie au préalable, la situation est régularisée selon le même formalisme dès le retour au poste de travail.
Allocation financière pour les Organisations Syndicales Une allocation destinée à financer les frais de fonctionnement de chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, est versée annuellement par la Direction. Elle sert à couvrir les divers frais de fonctionnement (déplacements, fournitures, abonnements…) de chacune des Organisations Syndicales.
Cette allocation de fonctionnement est composée :
d’une partie forfaitaire d’un montant de 1.000 Euros répartie égalitairement entre chacune des Organisations Syndicales dont l’implantation est constatée par une représentativité ou par la désignation d’un Responsable de Section Syndicale dans les 3 mois suivant la fin des élections.
et d’une partie proportionnelle d’un montant de 6.500 Euros dont la répartition est déterminée par les résultats obtenus aux élections du CSE par chaque Organisation Syndicale représentative.Le calcul se base sur les suffrages valablement exprimés au 1er tour des élections pour chaque liste syndicale de titulaires.
Chaque année, l’allocation est versée au plus tard fin mars. Moyens matériels
Locaux
Un local est mis à disposition des Organisations Syndicales conformément à la législation. Les règles d’impression en vigueur dans l’entreprise s’appliquent aux Organisations Syndicales. Les frais de fonctionnement (papier, fournitures …) sont financés par l’Organisation Syndicale, à l’exception des consommations téléphoniques et internet qui sont prises en charge par l’employeur.
Accès Internet
Les représentants des Organisations Syndicales ont accès à internet. Cet accès est autorisé à des fins liées à l’exercice de leur mandat et s’effectue dans le respect des dispositions de la charte d’utilisateur d’internet et de la messagerie, en vigueur dans l’entreprise.
Mise à disposition de salles
Pour organiser des réunions liées à l’exercice de leur mandat, les représentants des Organisations Syndicales peuvent demander l’autorisation de la Direction d’utiliser les salles de réunion de l’entreprise. Cette mise à disposition n’est pas facturée à l’Organisation Syndicale. Moyens de communication vers les salariés
Panneaux d’affichage
Des panneaux d’affichage, dont l’emplacement est négocié avec la Direction, sont à la disposition des Organisations Syndicales pour l’affichage de leurs communications syndicales. Sauf exception tenant à la taille ou à la configuration des locaux, des panneaux syndicaux sont installés à chaque étage où des salariés de l’entreprise sont présents.
Espace Intranet dédié
Chaque Organisation Syndicale représentée, qu’elle soit représentative ou non, peut disposer d’un site intranet ouvert à son nom, dans lequel tous les salariés qui le souhaitent pourront trouver des informations de nature syndicale.
Diffusion de tracts et publication de nature syndicale
Les publications et tracts syndicaux sont librement diffusés aux salariés aux lieux et heures d’entrée et de sortie du personnel, ainsi qu’aux heures de repas. Ces diffusions ne peuvent avoir lieu durant le temps de travail. Toutefois, en raison de la localisation de la succursale française d’AGCS SE dans un immeuble comprenant d’autres entreprises distinctes d’AGCS SE, les tracts pourront être distribués sur les lieux de travail et durant les horaires de travail, à la condition que cette pratique ne vienne pas troubler l’exécution normale du travail ou une réunion de travail du personnel. Dans la mesure du possible, les tracts ne pourront être distribués que par une seule personne par plateau ou étage du bâtiment.
La distribution de tracts doit se faire de manière paisible, concise et sans perturber le travail du personnel. Le cas échéant, toute discussion doit être renvoyée en d’autres temps et en d’autres lieux, et la personne en charge de la distribution des tracts s’en porte garante.
La distribution de tracts ne devra pas se faire dans les salles de réunion, de formation, du conseil et les salles de conférence de l’entreprise. La distribution est aussi interdite dans les locaux dont l’accès est réservé à un personnel habilité, notamment pour des raisons de sécurité. Il est aussi interdit de distribuer des tracts lorsqu’un collaborateur est en rendez-vous avec une personne tierce à l’entreprise (client ou fournisseur par exemple). La distribution de tracts se fait manuellement et en direct vers les salariés qui l’acceptent. En conséquence les publications ne peuvent être déposées dans l’enceinte de l’entreprise et laissées en libre-service aux salariés.
Les tracts diffusés par les Organisations Syndicales aux salariés sont remis à la Direction simultanément à leur distribution.
Messagerie électronique
L’usage de la messagerie par les représentants des Organisations Syndicales vers l’ensemble des salariés est autorisé. Une boîte mail générique sera créée pour chaque section syndicale afin de recevoir et gérer des messages de leurs adhérents ou aspirants adhérents.
Réunions
Réunion des adhérents des Sections Syndicales Conformément au Code du travail, les réunions mensuelles des adhérents des sections syndicales doivent se tenir en dehors du temps de travail des participants (articles L214210 et L214211).Elles ont lieu dans l’entreprise mais hors des locaux de travail, dans une salle mise à disposition par l’employeur. En conséquence :
Le temps passé en réunion n’est pas du temps de travail effectif.
Les salariés qui badgent doivent donc débadger pendant la réunion.
Les représentants du personnel (ex. délégués syndicaux, élus CSE) peuvent, eux, utiliser leur crédit d’heures, ce qui leur permet d’y participer sans perte de rémunération.
Réunion des représentants d’Organisation Syndicale à l’initiative d’une Organisation Syndicale Les représentants désignés par une Organisation Syndicale peuvent se réunir, à la demande de cette dernière, dans une salle mise à sa disposition par la Direction.
Réunion d’information des salariés à l’initiative d’un Délégué Syndical ou Responsable de Section Syndicale Des réunions d’information peuvent être organisées par une Organisation Syndicale sur les thèmes d’actualité sociale, dans la limite de 5 heures et de 4 réunions par an. Elles peuvent avoir lieu dans une salle mise à disposition par la Direction ou organisée par visio-conférence.
Dans tous les cas, la Direction doit en être avisée au moins 1 jour ouvré à l’avance.
Réunion avec invités syndicaux extérieurs à l’entreprise Dans le cas où une Organisation Syndicale souhaite organiser des réunions avec des personnalités syndicales extérieures dans des locaux mis à disposition par l’entreprise, l’accord écrit de la Direction est requis. Collecte des cotisations syndicales La collecte des cotisations syndicales peut avoir lieu à l’intérieur de l’entreprise et pendant les heures de travail. Les parties conviennent néanmoins, que la collecte ne doit pas perturber le travail des salariés, ni être l’occasion de réunions de nature syndicale avec les salariés ou les adhérents.
Carrière et évolution professionnelle Les parties signataires souhaitent rappeler le principe fondamental et nécessaire au bon déroulement des relations sociales au sein de l’entreprise de non-discrimination des représentants désignés par les Organisations Syndicales et des membres élus du CSE par rapport aux salariés de l’entreprise.
Les représentants du personnel et les représentants désignés par les Organisations Syndicales bénéficient d’une égalité de traitement avec les autres salariés de l’entreprise, notamment en ce qui concerne l’évolution de leur carrière professionnelle.
Quel que soit le temps consacré à l’activité professionnelle, l’exercice d’un mandat de représentation du personnel ne doit en aucun cas constituer un frein à la progression de la carrière et de l’évolution salariale.
En pratique, au début d’un nouveau mandat, tout représentant du personnel en faisant la demande, bénéficiera d’un entretien de prise de mandat avec son responsable hiérarchique. S’ils le souhaitent, les intéressés pourront se faire accompagner à cet entretien par une personne de leur choix appartenant au personnel de l’entreprise (ex. : collègue de travail, délégué syndical, membre du CSE).
Cet entretien portera sur les modalités pratiques d’exercice du mandat de représentant du personnel au sein de l’entreprise au regard de l’emploi occupé et aura pour objet d’identifier les aménagements d’activité professionnelle rendus nécessaires par l’exercice de son ou ses mandats. A la demande de l’élu, il pourra être établi un relevé de conclusions à l’issue de cet entretien.
Par la suite, les représentants du personnel bénéficient des mêmes entretiens professionnels formels prévus dans le cadre des procédures internes de suivi de la performance et de développement professionnel. Leur évolution de carrière répondra aux mêmes critères que ceux retenus pour tous les autres salariés.
Les parties s’accordent sur le fait que l’exercice d’un ou plusieurs mandats correspond à une expérience contribuant au développement des compétences professionnelles du représentant du personnel.
Tout porteur de mandat pourra ainsi demander à son HRBP d’étudier sa situation personnelle, s’il estime que du fait de ses activités de représentation du personnel, sa carrière professionnelle n’évolue pas. A cette occasion, l’intéressé pourra se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (ex. : collègue de travail, délégué syndical, membre du CSE). Dispositions finales
Substitution
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, qui aurait le même objet et en particulier aux dispositions du précédent accord sur le Droit syndical conclu le 28 avril 2022. Entrée en vigueur et durée Le présent accord prendra effet au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans correspondant à la durée du cycle électoral en cours au jour de sa conclusion et prendra automatiquement fin lors du renouvellement des mandats des membres du CSE qui aura lieu au premier trimestre 2030. Postérieurement aux élections professionnelles de 2030, un nouvel accord devra être négocié. Révision Le présent accord peut faire l’objet d’une révision selon les modalités légales en vigueur. Notification, dépôt, publicité Le présent accord sera notifié, par tout moyen permettant de conférer date certaine, à toutes les organisations syndicales représentatives invitées à sa négociation. Il sera enregistré sur le site de télédéclaration du gouvernement (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et une version anonymisée sera transmise pour diffusion publique.
Un exemplaire papier sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Il fera également l’objet d’une publication sur l’Intranet de l’entreprise destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Paris La Défense, le 10 mars 2026
Signatures :
Pour ALLIANZ GLOBAL & SPECIALTY SE, Succursale française
