ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE DOUCE AU SEIN DE L’UES ALLIANZ FRANCE
Préambule
Depuis la loi du 24/12/2019 d’Orientation des Mobilités qui a encouragé les employeurs à déployer de nouvelles solutions de mobilité des salariés, l’UES Allianz France s’est résolument engagée en faveur de la transition écologique des mobilités en accompagnant, à travers différentes mesures (Forfait Mobilités durables, cumul Forfait Mobilités Durables/abonnement aux transports publics de personnes, …), les salariés qui font le choix de moyens de transport plus propres et moins coûteux pour effectuer leurs trajets domicile-travail. Ainsi, un premier accord négocié et signé pour 3 ans avec les organisations syndicales dès 2020 a permis de concrétiser cet engagement.
Par ce nouvel accord, l’entreprise et les organisations syndicales entendent poursuivre l’accompagnement des salariés dans leur choix de la mobilité durable qui s’inscrit au cœur des défis environnementaux et sociaux. Il s’agit non seulement d’inciter les salariés, via le Forfait Mobilités Durables ou le cumul Forfait Mobilités Durables/abonnement aux transports publics de personnes, à utiliser des moyens de transport plus écologiques et vertueux pour effectuer les trajets domicile-travail, mais également de développer les équipements des différents sites de l’entreprise, de mettre en œuvre des actions de prévention et de sécurité et de communiquer sur les nombreux dispositifs mis en place par l’entreprise.
Titre I - Cadre juridique de l’accord
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés des sociétés faisant partie de l’UES Allianz France, à l’exception de ceux disposant d’un véhicule de fonction, et relevant de :
la Convention Collective Nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992
la Convention Collective Nationale de l’inspection d’assurance du 27 juillet 1992
la Convention Collective Nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurances, avenant du 12 novembre 2019
l’accord "Cadres de direction" du 3 mars 1993.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord prévoit l’accompagnement par l’entreprise des salariés qui choisissent d’utiliser des moyens de transport plus propres et plus durables. Cet accompagnement se concrétise par la prise en charge des frais liés à l’utilisation des nouvelles modalités de mobilité professionnelle sous la forme du Forfait Mobilités Durables créé par la loi. A cet égard, il détermine les moyens de transport éligibles au Forfait Mobilités Durables, le montant de cette prise en charge ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Il précise également la possibilité pour les salariés de bénéficier à la fois du Forfait Mobilités Durables et de l’abonnement aux transports publics de personnes. Enfin, cet accord présente les différentes actions de l’entreprise visant à promouvoir la mobilité douce des collaborateurs.
Article 3 – Les bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit leur ancienneté, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD de 3 mois et plus, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) en bénéficient, à l’exception de ceux disposant d’un véhicule de fonction. Les salariés à temps choisi, dont le temps de travail est au minimum de 50%, bénéficient du Forfait Mobilités Durables à hauteur du même montant que les salariés à temps plein.
Titre II – Le Forfait Mobilités Durables : les moyens de transport concernés, l’accompagnement financier et les modalités de prise en charge
Article 4 – Les modes de transport donnant lieu à versement du Forfait Mobilités Durables
Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, les salariés doivent utiliser pour leurs déplacements domicile-travail, les moyens de transport suivants :
vélo mécanique et vélo à assistance électrique : pourront être financés en tout ou partie la location, l’achat du vélo ainsi que de l’équipement et des accessoires de sécurité, les réparations, l’assurance vélo ; des indemnités kilométriques vélo selon le barème réglementaire en vigueur pourront aussi être allouées ;
le covoiturage via des plateformes dédiées, que le salarié soit conducteur ou passager ;
les engins de déplacement personnel (motorisés ou non) en location ou en libre-service comme les scooters et trottinettes électriques en « free-floating » ;
les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes électriques, gyropodes, hoverboards et monoroues) ;
l’achat de titres de transport en commun (hors abonnement).
Ainsi, de façon à utiliser le mode de transport le plus approprié, les salariés pourront opter, en fonction notamment des conditions climatiques, pour l’achat de titres (tickets à l’unité ou par carnet) de transports en commun ou pour la mobilité douce.
Article 5 – Mesure de l’accompagnement financier
5.1 L’entreprise s’engage à verser, au titre du Forfait Mobilités Durables, une allocation forfaitaire, à hauteur de 600 euros maximum par an et par salarié, sous réserve que le salarié produise les justificatifs requis.
Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. 5.2 Lorsque le salarié cumule le Forfait Mobilités Durables avec la prise en charge de 50% des abonnements de transports publics de personnes, il bénéficie d’une allocation forfaitaire de 600 € maximum par an, sous réserve de la production des justificatifs requis. Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Exemple : un collaborateur dont la prise en charge par Allianz de ses frais d’abonnement annuel aux transports en commun s’élève à 250 € disposera de la somme de 350 € au titre du Forfait Mobilités Durables, pour financer ses trajets domicile-travail ou une partie d’entre eux tels que les transports domicile-gare, effectués avec son vélo personnel (perception d’indemnités kilométriques vélo…) ou bien à l’aide d’un scooter en location ou en libre-service.
En revanche, si le montant de la prise en charge par Allianz de son abonnement aux transports en commun atteint ou dépasse la somme de 600 €, le collaborateur ne disposera d’aucune somme au titre du Forfait Mobilités Durables.
5.3 En cas de départ du salarié bénéficiaire en cours d’année quelles que soient les circonstances, l’octroi du forfait sera proratisé et le trop-perçu éventuel sera prélevé sur le solde de tout compte.
Pour les salariés décidant de poursuivre leur abonnement annuel aux transports en commun, la prise en charge de ces transports par l’employeur (article L. 3261-2 du Code du travail) reste inchangée.
Article 6 – Les modalités de gestion et de prise en charge
La gestion du budget mobilité de chaque salarié ayant opté pour le Forfait Mobilités Durables ou pour le cumul Forfait Mobilités Durables/abonnements aux transports publics de personnes sera effectuée par un prestataire extérieur via une plateforme sécurisée dont les modalités de fonctionnement seront précisées ultérieurement dans des communications adressées aux collaborateurs. L’entreprise veillera à ce que le processus d’inscription au Forfait Mobilités Durables ou au cumul Forfait Mobilités Durables/abonnement aux transports publics de personnes soit simplifié au maximum, tout en permettant aux salariés de réviser éventuellement leur position tous les ans en fonction de l’évolution de leurs besoins et en veillant au respect des obligations réglementaires.
Ainsi, pour l’ouverture de ses droits au titre du Forfait Mobilités Durables ou du cumul Forfait Mobilités Durables/abonnements aux transports publics de personnes, le salarié devra, chaque année, sans devoir se réinscrire sur la plateforme, signer l’attestation sur l’honneur mise en ligne sur la plateforme du prestataire par laquelle il certifie utiliser un moyen de transport alternatif pour ses trajets domicile-travail.
Article 7 – Les justificatifs
Le Forfait Mobilités Durables est versé par l’entreprise aux salariés sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, condition de son exonération fiscale et sociale.
Aussi, le salarié conservera ses justificatifs de paiement relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport cités à l’article 4 du présent accord pour les fournir, le cas échéant, au prestataire en charge de la gestion.
Titre III – Les autres mesures d’accompagnement de la mobilité douce
Article 8 – Des actions visant à développer les équipements des sites, sous réserve de faisabilité technique, pour favoriser la mobilité douce
L’entreprise s’engage à poursuivre la mise en place :
de parkings sécurisés à proximité des lieux de travail ;
d’animations régulières de type atelier réparation ;
d’équipements tels que les pompes à vélo.
Elle étudie également la faisabilité technique de mettre en place des recharges électriques ainsi que des locaux sécurisés avec casiers à trottinettes permettant d’entreposer des batteries électriques.
A chaque recherche d’une nouvelle implantation de site, sera prise en compte dans le cahier des charges la nécessité de prévoir des installations et équipements visant à permettre et faciliter le recours par les salariés à la mobilité douce dans leurs déplacements domicile-travail. Les actions en ce sens seront menées au niveau national et/ou par site en fonction des besoins et de leur faisabilité.
Le suivi de ces actions fera partie intégrante des prérogatives de la commission de suivi de l’accord.
Article 9 – La poursuite des actions de prévention et de sécurité
L’entreprise veillera : - à la remise d’un kit de sécurité aux salariés effectuant les trajets domicile-travail ou domicile-gare en vélo qui en feraient la demande ; - à la préconisation, en tant qu’assureur, de conseils de sécurité, notamment sur les déplacements à vélo, à l’instar des e-learnings sur AZ U Campus ; - à la poursuite des partenariats tels que « Mai à vélo », course « Lumière et Vision en lien avec l’association « Prévention routière » ;
à des animations autour des mobilités douces (ex : Allianz Prévention Tour).
Article 10 – Le déploiement d’actions de communication sur la mobilité douce
L’entreprise s’engage à poursuivre l’ensemble des actions de communication afin de permettre l’adhésion d’un plus grand nombre de salariés au Forfait Mobilités Durables et au cumul Forfait Mobilités Durables/abonnement aux transports publics de personnes. Cette communication s’effectuera à tous les stades de la vie professionnelle du salarié :
mise en avant du Forfait Mobilités Durables dans les annonces de recrutement ;
intégration d’un lien direct aux informations en matière de mobilité douce dans le livret d’accueil des nouveaux entrants ;
intégration, sur le site AZ Connect DILE « Vos immeubles », des informations en matière de mobilités douces et d’équipements du site ;
communication régulière sur AZ Connect ;
communauté vélo sur Teams et poursuite de la communauté Allianz sur Géovélo ;
poursuite des échanges avec les élus locaux pour faciliter la connaissance des futurs projets en matière de mobilité douce et effectuer auprès des salariés la promotion des équipements de proximité mis en place par les agglomérations.
Article 11 – Des mesures en faveur du covoiturage
Le covoiturage fait partie des moyens de déplacement domicile-travail financés par le Forfait Mobilités Durables. Diverses mesures encouragent le recours à ce mode de transport vertueux :
le covoiturage rentre dans les critères de priorité, au même titre que la durée des trajets domicile-travail pour bénéficier d’une place de parking sur site, sous réserve de la transmission des justificatifs transmis par la plateforme dédiée par lequel sera passé le salarié ;
la formation aux risques routiers est accessible à l’ensemble des salariés.
Ainsi, pendant la durée du présent accord, Allianz s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue pour aider les salariés à s’approprier au mieux, en fonction notamment de leur situation personnelle et des conditions climatiques, les moyens de transports alternatifs.
Titre IV – Dispositions finales
Article 13 - Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de quatre ans.
En cas d’évolution ultérieure de la législation et de la réglementation, la Direction et les organisations syndicales pourront réexaminer ensemble les dispositions du présent accord.
Article 14 – Commission de suivi de l’accord
Une revue annuelle des moyens mis à disposition par l’entreprise et du recours par les collaborateurs à la mobilité douce sera effectuée en commission de suivi.
La commission de suivi de l’accord est constituée de représentants de la Direction et de deux représentants de chacune des organisations syndicales signataires de l’accord. Elle se réunit une fois par an, à la demande des organisations syndicales signataires de l’accord.
Article 15 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.
