Avenant à l’accord relatif à l’alimentation et la monétisation des comptes épargne temps d’entreprise et à l’alimentation du PERCOL
Personnel administratif et commercial
Préambule
Conscients de l’enjeu que représente le pouvoir d’achat pour les collaborateurs, les parties sont convenues, lors de la NAO 2023 sur les salaires, de revoir par le présent avenant le dispositif de monétisation des jours épargnés dans les dispositifs de CET afin de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs durant l’année 2023.
Article 1 – Modification de l’article 6
Il est ajouté à l’article 6 de l’avenant du 17 décembre 2014 à l’accord du 31 mai 2011, un article 6-1 relatif aux possibilités de monétisation pour l’année 2023.
Article 6-1 – Possibilités de monétisation du CET en 2023
On entend ici par monétisation le paiement sous forme de salaires des jours épargnés au CET.
Les salariés auront la possibilité de monétiser au cours de l’année civile 2023 entre 1 et 10 jours issus du CET à condition d’avoir posé au moins 25 jours de congés payés légaux ou conventionnels au cours de l’exercice précédent.
Les sommes ainsi monétisées n’ouvrent droit à aucune majoration salariale et sont soumises à l’ensemble des charges sociales et fiscales en application des dispositions légales. Les collaborateurs pourront effectuer plusieurs demandes de monétisation de leurs droits affectés dans le CET au cours de l’année 2023.
Une information détaillée sur la procédure de monétisation (période et processus de demande) sera transmise aux collaborateurs via une information dans la News de A à Z. Les nouvelles dispositions en matière de monétisation entreront en vigueur le 3 janvier 2023.
Article 3-Durée de l’avenant, révision, dénonciation
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 3 janvier 2023. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.
Le présent avenant peut être en tout ou partie révisé dans les conditions légales.
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'avenant à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
