Accord du 10 novembre 2017 relatif à l’indemnité de départ en retraite des populations administrative et commerciale
Préambule
Un accord du 13 janvier 2016 prévoyait une indemnité de départ à la retraite majorée pour les salariés liquidant leur retraite dans le courant de l’année 2016. Cet accord a pris fin le 31 décembre 2016 et il n’a pas été ouvert, comme le prévoyait cet accord, une nouvelle négociation au premier trimestre 2017, et ce en raison de la négociation en cours d’un accord GPEC.
L’Accord GPEC a été conclu le 19 septembre 2017, et afin que l’entreprise dispose à moyen terme d’une visibilité sur ses ressources, il a été prévu un accompagnement spécifique pour les salariés s’engageant avant le 30 avril 2018 à liquider leur retraite avant le 31 décembre 2020 dans des conditions définies dans cet accord.
Les dispositions prévues par l’accord GPEC s’inscrivent donc dans une philosophie différente de celle ayant prévalu à l’accord du 13 janvier 2016. De ce fait, les salariés ayant pris, avant le 19 septembre 2017, l’engagement de liquider leur retraite ne bénéficient d’aucune disposition spécifique au titre d’un accord d’entreprise et leur droit à indemnité de départ en retraite est limité à l’indemnité conventionnelle éventuellement due.
Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de mettre en œuvre pour lesdits salariés une mesure répondant à la même philosophie et de même nature que celle prévue par l’accord du 13 janvier 2016.
Article 1 - Périmètre
Le présent accord s’applique aux sociétés constituant l’UES Allianz, à savoir : Allianz IARD, Allianz Vie, Allianz France SA, Allianz Africa, Protexia, Allianz Informatique.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés relevant des conventions collectives suivantes :
les salariés administratifs rattachés à la Convention Collective Nationale des sociétés d’Assurances (CCNA) du 27 mai 1992,
les inspecteurs rattachés à la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurances (CCNI) du 27 juillet 1992,
les salariés relevant de l’accord « Cadres de direction » du 3 mars 1993,
les salariés commerciaux rattachés à la Convention Collective Nationale des Producteurs salariés de Base des Services Extérieurs de Production des Sociétés d’Assurances du 27 mars 1972 ou à la Convention Collective Nationale des Echelons Intermédiaires des Services Extérieurs de Production des Sociétés d’Assurances du 13 novembre 1967.
Article 3 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de majorer l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue par les conventions collectives précitées. On entend par départ en retraite d’un collaborateur, le fait de liquider sa pension vieillesse à l’occasion de la fin de son contrat de travail.
Article 4 - Dispositif de majoration de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite
Sont bénéficiaires de la majoration de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite, les collaborateurs présents remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- s’être engagé avant le 19 septembre 2017 à liquider sa retraite à une date donnée :
soit dans le cadre du contrat de génération et dans les formes prévues pour celui-ci,
soit en ayant notifié sa décision à l’entreprise.
Par engagement, il convient d’entendre un écrit (lettre ou mail) du salarié faisant part à l’entreprise de façon non équivoque de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite à ladite date.
- liquider effectivement ses droits à la retraite en mettant fin, en conséquence, à son contrat de travail à ladite date.
Article 5 - Montant de la majoration de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite
Le montant de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite est majoré d’une somme forfaitaire de 12.000 euros bruts (y compris pour les salariés à temps choisi) sous déduction d’éventuelles indemnités conventionnelles d’entreprise préexistantes au présent accord.
Le total obtenu (montant de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite + majoration) est porté à 25.000 € s’il n’atteignait pas déjà ce montant.
Cette majoration d’indemnité de départ en retraite est soumise au régime social et fiscal applicable aux salaires.
Il est fait référence ici aux dispositions conventionnelles en vigueur à la signature du présent accord. Si les dispositions de Branche étaient améliorées pendant la durée d’application du présent accord, le salarié bénéficierait des dispositions les plus favorables (soit celles du présent accord améliorant les dispositions conventionnelles existantes à la date de sa signature, soit celles du nouvel accord de branche).
Article 6 - Durée de l’accord - Révision - Dénonciation
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé en tout ou partie dans les conditions légales en vigueur.
Article 7 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction selon les modalités légales applicables.
