Avenant n°2 de prorogation de l’accord relatif à l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
Préambule
Allianz France et les organisations syndicales CFDT et CFTC ont signé le 25 novembre 2019 un accord comportant de nombreuses mesures visant à améliorer l’exercice de l’activité professionnelle, à aménager une période de transition pour les salariés qui le souhaitent entre leur activité professionnelle au sein de l’Entreprise et leur retraite et au-delà, à faciliter leur préparation au départ en retraite. Le terme de cet accord est survenu le 31 décembre 2022. En raison du projet de réforme des retraites qui a abouti à la promulgation le 15 avril 2023 de la loi portant réforme des retraites, Allianz France et les organisations syndicales signataires de l’accord du 25 novembre 2019 en avaient prolongé, par avenant du 22 décembre 2022, les dispositions pour un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023, à l’exception des ateliers d’information sur la retraite qui n’ont pas été reconduits et du temps choisi de fin de carrière ainsi que du mécénat de compétences qui ont été mis en œuvre jusqu’au 31 décembre 2024. Soucieuses néanmoins de mener les négociations relatives à l’accord destiné à lui succéder en pleine connaissance notamment du cadre réglementaire et stratégique dans lequel il s’inscrira, les parties sont convenus de prolonger, pour une nouvelle période, l’accord relatif à l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite du 25 novembre 2019 et ce, jusqu’au 30 juin 2024, à l’exception des ateliers d’information sur la retraite qui ne sont pas reconduits ainsi que du temps choisi de fin de carrière, du congé de fin de carrière et du mécénat de compétences qui sont mis en œuvre jusqu’au 31 décembre 2024, dans les conditions précisées ci-dessous.
Suivant la même logique, les parties ont également décidé de négocier une prolongation jusqu’à la même date, de l’accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du 1er avril 2021.
Article 1 – Prorogation de l’accord sur l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
Le présent avenant prolonge l’ensemble des dispositions de l’accord du 25 novembre 2019, étant précisées les réserves suivantes :
Les ateliers d’information sur la retraite prévus à l’article 4 ne sont pas reconduits ;
Les 3 jours de télétravail au cours de la dernière année d’activité, tels que prévus à l’article 4 de l’avenant du 22 décembre 2022 venant modifier l’article 6 de l’accord sur l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite du 25 novembre 2019, n’ont plus mieux d’être étant donné que le nouvel accord Télétravail du 20 octobre 2023 accorde 3 jours de télétravail à l’ensemble des salariés éligibles, y compris donc aux salariés seniors, sans qu’il soit nécessaire que ces salariés s’engagent sur une date de départ en retraite ;
Les dispositifs de temps choisi de fin de carrière et de mécénat de compétences sont, au terme de l’avenant du 22 décembre 2022, prolongés jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Le dispositif de congé de fin de carrière est, au terme du présent avenant, reconduit jusqu’au 31 décembre 2024, sous réserve que les salariés éligibles entrent dans le dispositif au plus tard le 30 juin 2024 et s’engagent à partir en retraite au plus tard le 31 décembre 2024.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 2 – Durée, révision, dénonciation et dépôt de l’avenant
2-1 Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2024.
2-2 Il cessera de produire effet au 30 juin 2024, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 1 pour certains de ses dispositifs.
2-3 Il pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion.
2-4 Il sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’avenant, à l’issue de la procédure de signature, et sera ensuite déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.
