Accord d'entreprise ALLIANZ I.A.R.D.
Accord d'entreprise relatif à la rémunération des inspecteurs occupant des fonctions d'appui commAccord du 25 octobre 2017ercial
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
50 accords de la société ALLIANZ I.A.R.D.
Le 25/10/2017
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Système de prime (autre qu'évolution)
Accord d’entreprise relatif à la rémunération
des inspecteurs occupant des fonctions d’appui commercial
Accord du 25 octobre 2017
Préambule
La Directive Européenne du 20 janvier 2016 relative à la Distribution d’assurance impose la mise en place de conditions de commercialisation des produits d’assurance harmonisées dans tous les États membres pour l’ensemble des acteurs de la distribution et pour les compagnies d’assurance.
Elle pose le principe selon lequel la distribution de contrats d’assurance doit être réalisée de manière honnête, impartiale et professionnelle et les systèmes de rémunération ne doivent ni entraver la capacité des distributeurs à agir au mieux des intérêts des clients ni les dissuader de faire une recommandation adaptée, ce qui implique une obligation de lutte contre les conflits d’intérêt.
Dans ce contexte, l’entreprise a procédé le 21 novembre 2016 à la dénonciation des systèmes de rémunération variable dont les dispositions étaient incompatibles avec la nouvelle réglementation, afin de disposer de mécanismes de rémunération conformes à ces nouvelles règles et applicables à tous les salariés chargés de la distribution des produits d’assurances.
La Direction avait alors convenu de rencontrer les partenaires sociaux afin d’adapter les modalités de rémunération, tenant compte des nouvelles dispositions relatives au devoir de conseil et au conflit d’intérêt.
Les organisations syndicales et la direction se sont donc réunies afin d’échanger et de négocier la mise en place d’un système de rémunération correspondant à ces nouvelles exigences.
Ce nouveau système de rémunération a également vocation à accompagner une nouvelle organisation du réseau Allianz Expertise et Conseil ayant pour objectif la mise en place d’un réseau multi-spécialiste de gestion de patrimoine et protection sociale.
C’est dans ce cadre que le présent accord de substitution a été conclu. Il a vocation à s’appliquer à tous les Ingénieurs d’Affaires Patrimoniaux et Pro/TPE, Responsables de Développement Commercial, Responsables Régionaux des Marchés Stratégiques, Responsables Régionaux des Actions Commerciales en poste au 1er janvier 2018 et à se substituer juridiquement aux précédents dispositifs.
Sommaire
TOC \o "1-4" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc496607038 \h 2
Titre 1 – Cadre juridique PAGEREF _Toc496607039 \h 5
Chapitre 1 - Champ d’application et bénéficiaires PAGEREF _Toc496607040 \h 5
Chapitre 2 - Conditions de validité PAGEREF _Toc496607041 \h 5
Chapitre 3 - Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc496607042 \h 5
Chapitre 4 - Commission de suivi PAGEREF _Toc496607043 \h 5
Chapitre 5 - Révision – dénonciation PAGEREF _Toc496607044 \h 5
Chapitre 6 - Dépôt PAGEREF _Toc496607045 \h 6
Titre 2 – Éléments de rémunération PAGEREF _Toc496607046 \h 7
Chapitre 1 - Traitement fixe PAGEREF _Toc496607047 \h 7
Chapitre 2 - Rémunération variable des Ingénieurs d’Affaires PAGEREF _Toc496607048 \h 8
A.Ingénieurs d’Affaires Patrimoniaux PAGEREF _Toc496607049 \h 8
1-Activité personnelle PAGEREF _Toc496607050 \h 9
2-Production Commerciale des Clients Cible de la Délégation Régionale PAGEREF _Toc496607051 \h 9
3-Conquêtes de la Délégation Régionale PAGEREF _Toc496607052 \h 9
4-Couverture des Besoins des Clients Cible de la Délégation Régionale PAGEREF _Toc496607053 \h 9
5-Les critères Métier PAGEREF _Toc496607054 \h 9
B.Ingénieurs d’Affaires Pro/TPE PAGEREF _Toc496607055 \h 10
1-Activité personnelle PAGEREF _Toc496607056 \h 10
2-Production Commerciale des Clients Cible des Délégations Régionales en collectives PAGEREF _Toc496607057 \h 11
3-Conquêtes PAGEREF _Toc496607058 \h 11
4-Couverture des Besoins des Clients Cible PAGEREF _Toc496607059 \h 11
5-Les Critères Métier PAGEREF _Toc496607060 \h 11
Chapitre 3 - Rémunération variable des Responsables du Développement Commercial PAGEREF _Toc496607061 \h 13
A.Production Commerciale des Clients Cible PAGEREF _Toc496607062 \h 13
B.Conquêtes PAGEREF _Toc496607063 \h 14
C.Couverture des Besoins des Clients Cible (CB2C) PAGEREF _Toc496607064 \h 14
D.Les critères Métier PAGEREF _Toc496607065 \h 14
Chapitre 4 - Rémunération variable des Responsables Régionaux des Marchés Stratégiques PAGEREF _Toc496607066 \h 16
A.Production Commerciale des Clients Cible de la Direction Commerciale Régionale PAGEREF _Toc496607067 \h 16
B.Conquêtes PAGEREF _Toc496607068 \h 17
C.Couverture des besoins des clients cible PAGEREF _Toc496607069 \h 17
D.Les critères de management PAGEREF _Toc496607070 \h 17
Chapitre 5 - Rémunération variable des Responsables Régionaux des Actions Commerciales PAGEREF _Toc496607071 \h 18
A.Production Commerciale des Clients Cible de la Direction Commerciale Régionale PAGEREF _Toc496607072 \h 18
B.Conquêtes PAGEREF _Toc496607073 \h 19
C.Couverture des besoins des clients cible PAGEREF _Toc496607074 \h 19
D.Les critères de management PAGEREF _Toc496607075 \h 19
Chapitre 6 - Indemnisation des différents jours d’absence / congés PAGEREF _Toc496607076 \h 21
A.Indemnisation des congés payés, des jours de réduction du temps de travail ou des jours pris au titre du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc496607077 \h 21
B.Indemnisation des jours fériés, jours pour évènements familiaux, jours de congé exceptionnel d’ancienneté et jours de formation PAGEREF _Toc496607078 \h 21
Titre 3 - Principes de paie PAGEREF _Toc496607079 \h 22
Chapitre 1 - Le système d’acomptes PAGEREF _Toc496607080 \h 22
Chapitre 2 - Cessation du contrat de travail PAGEREF _Toc496607081 \h 22
Titre 4 : Adhésion au présent accord PAGEREF _Toc496607082 \h 23
Titre 5 – Mesures d’ordre social PAGEREF _Toc496607083 \h 24
Chapitre 1 - Mesures en faveur des salariés déclarés inaptes au métier de commercial par la médecine du travail PAGEREF _Toc496607084 \h 24
Chapitre 2 - Mesures en faveur des salariés dont le contrat de travail est rompu suite à inaptitude physique ou longue maladie PAGEREF _Toc496607085 \h 24
Titre 1 – Cadre juridique
Chapitre 1 - Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés commerciaux du réseau Allianz Expertise et Conseil relevant de la convention collective nationale de l’inspection d’assurance du 27 juillet 1992 et occupant les fonctions d’appui commercial suivantes :
- Ingénieur d’Affaires Patrimonial
- Ingénieur d’Affaires Pro/TPE
- Responsable de Développement Commercial
- Responsable Régional de Marchés Stratégiques
- Responsable Régional des Actions Commerciales.
Chapitre 2 - Conditions de validité
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des différentes lois, notamment la loi n°2008-789 du 20 août 2008 et la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail.
Chapitre 3 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2018.
Chapitre 4 - Commission de suivi
Une commission de suivi, constituée de représentants de la Direction et de deux représentants de chacune des organisations syndicales signataires de l’accord, sera mise en place.
La Direction réunira la commission de suivi deux fois au cours des 12 mois suivant la date d’effet de l’accord en vue d’apprécier la mise en œuvre de celui-ci et ses éventuelles difficultés d’application.
A compter de la deuxième année, la Direction réunira la commission de suivi une fois par an.
Chapitre 5 - Révision – dénonciation
Le présent accord peut être en toute ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales (articles L. 2261-7-1 et suivant et L. 2261-9 et suivants du Code du travail).
Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la Direction de l’entreprise ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord à la date à laquelle la demande sera réalisée.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, dès lors qu’il aura été conclu valablement, se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Il sera opposable, dans des conditions prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des salariés liés par l'accord.
Tout acte de dénonciation devra être formulé par courrier recommandé avec avis de réception adressé par son auteur aux autres signataires de l'accord. La dénonciation fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Chapitre 6 - Dépôt
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions légales.
Titre 2 – Éléments de rémunération
Chapitre 1 - Traitement fixe
Chapitre 2 - Rémunération variable des Ingénieurs d’Affaires
Ingénieurs d’Affaires PatrimoniauxIngénieurs d’Affaires Pro/TPE
Chapitre 3 - Rémunération variable des Responsables de Développement Commercial
- Production Commerciale des Clients Cible
- Conquêtes
- Les critères Métier
Chapitre 4 - Rémunération variable des Responsables Régionaux des Marchés Stratégiques
Chapitre 5 - Rémunération variable des Responsables Régionaux des Actions CommercialesChapitre 6 - Indemnisation des différents jours d’absence / congés
Titre 3 - Principes de paie
Chapitre 1 - Le système d’acomptes
Chapitre 2 - Cessation du contrat de travail
Titre 4 : Adhésion au présent accord
Par effet de la dénonciation opérée le 21 novembre 2016, le présent accord se substitue de plein droit aux précédents dispositifs applicables quelle qu’en soit la nature. Les dispositions qu’il contient ont vocation à remplacer purement et simplement celles précédentes sans autre formalité.
La mise en œuvre de ce nouveau dispositif fera l’objet de dispositions transitoires définies ci-après :
- Chaque inspecteur conserve son niveau de fixe.
- Le solde du variable relatif à l’année 2017 sera réglé sur la paie de janvier 2018.
Titre 5 – Mesures d’ordre social
Chapitre 1 - Mesures en faveur des salariés déclarés inaptes au métier de commercial par la médecine du travail
Dès l’émission de l’avis d’inaptitude et tant que dure la procédure légale de reclassement, la rémunération est égale à la moyenne des douze derniers mois d’activité du salarié.
Chapitre 2 - Mesures en faveur des salariés dont le contrat de travail est rompu suite à inaptitude physique ou longue maladie
L’indemnité de licenciement, calculée selon les modalités conventionnelles appliquées en cas de rupture, est majorée d’un montant déterminée en fonction de l’ancienneté du salarié au moment de la rupture.
Ce montant est égal à N fois le salaire brut mensuel hors frais moyen des 12 derniers mois d’activité, selon le tableau suivant :
Ancienneté
N
Ancienneté < 2 ans1
2 ≤ ancienneté < 10 ans
2
10 ≤ ancienneté < 15 ans
3
15 ≤ ancienneté < 20 ans
4
20 ≤ ancienneté < 25 ans
5
25 ≤ ancienneté
6
Le solde de tout compte, par dérogation à la gestion traditionnelle des commerciaux, sera réglé dès le mois de départ.
Fait à Puteaux, le 25 octobre 2017
Pour Allianz
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CFTC
Mise à jour : 2018-01-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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