NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES PROTOCOLE D’ACCORD
POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 2018 AU 31 DECEMBRE 2018
Entre les Soussignés :
ALLIANZ PARTNERS SAS et AWP P&C SA, située au 7 rue Dora Maar, 93 400 Saint-Ouen Représentée par Responsable Ressources Humaines et Président d’Allianz Partners SAS/AWP P&C S.A
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT,
Conformément à l’article L. 2241-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.
A été établi le présent protocole d’accord des négociations annuelles engagées au niveau d’Allianz Partners et AWP P&C SA au titre de l’année 2018 et qui se sont déroulées sur deux réunions de négociation : les 7 novembre 2017 et 13 novembre 2017.
Augmentations générales des salaires mensuels bruts de base
Ces mesures s’appliquent à l’ensemble des salariés d’Allianz Partners et AWP P&C SA, à l’exception des titulaires d’un contrat d’apprentissage ou des titulaires d’un contrat de professionnalisation.
Les augmentations générales des salaires mensuels bruts de base des salariés sont différenciées comme suit : Salaire mensuel brut de base à temps complet : De 2001 à 2500 euros : 1% d’augmentation générale De 2501 à 3500 euros : 0.7% d’augmentation générale De 3501 à 4000 euros : 0.4% d’augmentation générale
Ces mesures s’appliquent aux salariés :
- présents dans l’effectif au 31 décembre 2017 - à effet du 1er janvier 2018.
Abondement de l’intéressement au titre de l’exercice 2017 versé sur le Plan d’Epargne Entreprise et sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif
Les versements de tout ou partie du montant de l’intéressement 2017 sur le Plan d’Epargne Entreprise ou sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif seront abondés à hauteur de 50%, dans la limite du plafond légal.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L 3332-10 du Code du Travail, la totalité des versements volontaires sur des Plans d’Epargne ne peut dépasser, chaque année, le quart de la rémunération annuelle brute du salarié.
Enfin, il est précisé que l’abondement versé au cours d’une année civile ne peut excéder le triple de la contribution du bénéficiaire, ni être supérieur à 8% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 3321 euros pour 2018.
Abondement sur les jours CET versés sur le PERCO
Le versement de jours provenant du CET sur le PERCO lors de l’opération annuelle organisée par l’entreprise sera abondé à hauteur de 50% en 2018, dans la limite du plafond légal. Le montant de l'abondement défini par l'employeur peut être modifié chaque année.
Journée de solidarité
La loi N° 2004-626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, a mis en place une mesure prenant la forme d’une contribution « solidarité autonomie » des employeurs de 0,3% sur les salaires versés depuis le 1er juillet 2004 et d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée dont doivent s’acquitter les salariés. Les nouvelles règles concernant la journée de solidarité applicables depuis mars 2008, imposent à chaque société de fixer les modalités de mise en place de cette journée.
Pour l’année 2018, il est convenu que l’Entreprise prend en charge cette contribution sans augmenter le temps de travail des collaborateurs. L’Entreprise supportera seule la charge financière sus évoquée et la durée annuelle de travail reste fixée en 2018 à 1533 heures et à 207 jours pour le personnel cadre au forfait.
Le 26 décembre 2018 a été choisi comme journée de solidarité.
Augmentation du montant de la valeur faciale du titre restaurant
Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés.
La valeur faciale d’un titre restaurant serait portée, à compter du 1er février 2017, à 9.00euros, répartie comme suit, sous réserve que la Loi de Finance 2017 confirme l’applicabilité de la présente mesure :
- 60% à la charge de l’employeur soit 5,4 euros, - 40% à la charge des salariés soit 3,6 euros.
Remboursement kilométrique pour les déplacements domicile – travail en vélo
La pratique du vélo étant bénéfique à la fois pour la santé et pour le climat, il convient de favoriser une augmentation de la part des trajets quotidiens en vélo. La loi sur la transition énergétique agit notamment sur les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
Une indemnité kilométrique pour les salariés se déplaçant à vélo peut être mise en place à titre facultatif dans les entreprises dans la limite d’un plafond de 200€ par an et par salarié. Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre. Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l’article L. 3261-2, à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets. Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
Allianz Partners/AWP P&C maintient cette disposition en 2018 dans le respect des dispositions prévues par la loi.
Prime de cooptation
La cooptation se définit comme un procédé de recrutement dans lequel un salarié recommande la candidature d’une personne externe à son employeur.
Pour 2018, le système de prime de cooptation mis en place au sein d’Allianz Partners SAS et AWP P&C SA est maintenu. Cette mesure est applicable à tout salarié d’Allianz Partners SAS et AWP P&C SA ayant recommandé la candidature d’une personne ayant été retenue pour le poste pour lequel ce dernier l’a recommandé.
Conditions de validité :
Il faut être salarié du siège lors de la date prévue de versement, soit le mois suivant la signature du contrat pour le 1er versement, et être présent le mois suivant la fin de période d’essai pour le 2eme versement.
pour être prise en compte, toute candidature cooptée devra être motivée et proposée en réponse à une offre de poste existante à pourvoir au sein du siège et diffusée sur e-recruiting.
La prime sera versée en deux fois sous réserve de respecter les conditions suivantes :
500€ si le candidat est retenu, le versement aura lieu le mois suivant la signature du contrat
1 000€ si le candidat est confirmé dans son poste après sa période d’essai, le versement aura lieu le mois suivant la fin de la période d’essai.
Compte tenu de leurs fonctions et de leur pouvoir décisionnaire lors de chaque nouvelle embauche de salariés, les membres du Comité Exécutif, les Directeurs et responsables hiérarchiques qui recrutent pour leur propre département et les personnes rattachées à la Direction Ressources Humaines sont exclus du dispositif.
Augmentation du plafond annuel de jours monétisables du CET
Il est rappelé que le plafond de jours monétisables est de 18 jours selon l’accord CET de la société. A titre exceptionnel en 2018, il est possible de monétiser entre 5 et 25 jours par an (année civile) parmi les jours monétisables du CET.
Jours spéciaux supplémentaires pour les Travailleurs Handicapés
La volonté de l’entreprise étant de contribuer à changer le regard de la société sur la situation de handicap et de s’investir davantage en matière de handicap en fournissant notamment un accompagnement spécifique aux collaborateurs atteints de handicap afin de leur faciliter la vie au travail : 2 jours spéciaux pour « examen médical » seront également offerts en 2018 aux salariés étant reconnus Travailleurs Handicapés qui en feront la demande sur présentation d’un justificatif pour leur examen.
Enveloppe spéciale destinée à réduire les écarts de rémunération au titre des mesures d’égalité
Au titre des mesures d’égalité, une enveloppe spéciale fixée à 13 000€ pour 2018 est prévue pour réduire d’éventuels écarts de rémunération notamment entre les hommes et les femmes occupant des postes similaires apprécié pour un niveau d'expérience et un niveau de performance comparables.
Cadeaux d’ancienneté pour les 15, 20 et 25 ans d’ancienneté
Un cadeau sera offert symboliquement en 2018 aux salariés Allianz Partners et AWP P&C ayant fêter leur 15, 20 ou 25 ans d’ancienneté au cours de l’année 2017 afin de récompenser leur fidélité au sein du groupe.
Chèques CESU
Les sujets de la parentalité, de l’équilibre vie professionnelle/vie privée et de l’égalité hommes-femmes étant clés aujourd’hui en entreprise, un dispositif de chèque CESU sera mis en place pour l’année 2018 au sein d’Allianz Partners SAS/AWP P&C. Le chèque CESU est un titre de paiement destiné à régler des prestations de Service (service à la famille, service de la vie quotidienne, service aux personnes dépendantes).
Les salariés pourront bénéficier de 1000€ de chèque CESU pour l’année 2018 qui seront financés de la manière suivante :
700 € part employeur
300 € part salariée
Une partie du montant des chèques CESU sera donc financée par l’entreprise et la campagne 2018 sera gérée par le Comité d’Etablissement.
Durée de l’Accord, dépôt et publicité.
Le présent protocole est un accord à durée déterminée applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018. Cet accord sera déposé par la Direction en un exemplaire original version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et en une version électronique auprès de la DIRRECTE et en un exemplaire original auprès du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Un exemplaire original est également remis à chaque partie signataire.
Fait à Saint-Ouen, le 20/11/2017 .
Pour les sociétés Allianz Partners SAS et AWP P&C SA
PrésidentResponsable Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
