DU 21 MARS 2016 RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE :
La Société Allianz Technology,
Société par actions simplifiée à associé unique, Au capital social de 40.000.000 euros, Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 801 184 292, Ayant son siège social son siège social au 151-161 boulevard Victor Hugo, 93400 SAINT-OUEN,
Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Employeur »
D’une part,
ET :
La CFDT
Bourse du travail, 1 place de la Libération 93016 BOBIGNY CEDEX
La SNEPSSI-CFE-CGC
35, rue du Faubourg Poissonnière
75009 PARIS
Ci-après désignées « les Organisations syndicales représentatives » ou « les OSR »
D’autre part,
Ensemble désignées « les Parties »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent avenant porte sur la révision de l'accord collectif d'entreprise de la Société signé le 21 mars 2016 entre les Parties.
Il a plus précisément pour objet de simplifier le transfert de jours de CET vers le PER COL et le PERO.
REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 21 MARS 2016
Il a été convenu entre les Parties que l’article 15.2 « Utilisation en argent », alinéa « Rémunération différée » est désormais exprimé comme suit :
Les salariés ont la possibilité d'utiliser les jours monétisables de leur CET pour alimenter leur plan d'Epargne Retraite Collectif (PER COL) et/ou leur plan de retraite à cotisations définies PER O (dit « Article 83 »). Les droits issus du CET utilisés pour alimenter le PER COL et/ou le PER O plan « Article 83 » bénéficient, conformément aux réglementations sociales et fiscales applicables à la date de signature du présent accord, d'une exonération de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours par an.
L'exonération de cotisations de sécurité sociale ne concerne pas à ce jour :
La cotisation accidents du travail et maladie professionnelle ;
La contribution solidarité autonomie ;
La contribution au versement transport ;
La contribution au FNAL ;
La CSG et la CRDS à la charge du salarié.
Le nombre de jours pouvant être affectés sur le PER COL et/ou le PER O plan « Article 83 » a été fixé entre 0.5 jour minimum et 10 jours maximum par année civile par tranche de 0.5 jour. Le versement des jours CET sur le PER COL et/ou le PER O plan « Article 83 » se fait en posant des congés dans l’outil de gestion du temps et en sélectionnant le motif adéquat. Les avoirs sont transférés à l’organisme d’épargne salariale et affectés à un fond sécuritaire. Le salarié pourra procéder ensuite à sa réaffectation selon son choix.
DISPOSITIONS GENERALES
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à l'issue des formalités de dépôt et de publicité.
Les dispositions modificatives du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l'accord initial.
Les dispositions additives du présent avenant s’ajoutent quant à elles de plein droit aux dispositions inchangées de l’accord initial.
Le présent avenant est conclu avec les organisations représentatives au niveau de l'entreprise, dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 2232-12 du Code du travail.
Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l'accord initial.
Dès sa conclusion, le présent avenant sera notifié, par la Direction de la Société, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.
Il sera déposé, par la Direction de la Société, auprès de la DREETS dont relève le siège de l’Entreprise et au Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY.
Fait à Saint-Ouen, le 21 octobre 2021
Pour la Société Allianz Technology :
Responsable des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
