Accord relatif aux commissions de concertation spécifiques aux personnels d’inspection au sein de l’UES Allianz France
Préambule
L’article 17 de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992 prévoit un dispositif de concertation spécifique à l’inspection lorsque les inspecteurs forment un collège électoral particulier dans l’entreprise.
Le protocole d’accord préélectoral du 25 novembre 2022 a défini les collèges électoraux dans le cadre des élections intervenues au terme des mandats issus des élections de 2019. Cet accord, tout comme le précédant, ne prévoyant pas de collège électoral particulier pour les inspecteurs, les dispositions de l’article 17 précité ne sont donc pas formellement applicables au sein de l’UES Allianz France.
Cependant, les parties signataires entendent reprendre par le présent accord, pour la durée de la mandature couverte par les dernières élections du CSE, un dispositif de concertation pour les inspecteurs propre à l’UES Allianz France (la notion d’inspecteur s’entendant au sens de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance).
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux sociétés de l’UES Allianz France : Allianz IARD, Allianz Vie, Allianz France SA et Protexia France.
La liste des sociétés sera actualisée si nécessaire, selon que des sociétés entreront ou sortiront du champ des activités visées par l’accord du 21 octobre 1998 instituant l’UES et ses avenants.
Article 2 – Principes
La mise en place d’instances de concertation pour l’inspection, telle que prévue par le présent accord, intervient en complément de la représentation élective et syndicale établie dans le cadre de la loi et des accords en vigueur.
Ces instances conventionnelles sont fondamentalement des instances d’information, de discussion et de réflexion sur les sujets professionnels propres à l’inspection. Leur rôle s’exerce sans préjudice des prérogatives des autres instances de représentation du personnel.
La concertation s’exerce principalement dans les domaines suivants :
le bilan et les perspectives quant à la politique de développement commercial ;
les objectifs commerciaux par marchés, produits, fonctions, ou tout autre critère, les prévisions de croissance et l'évolution des marchés ;
la définition des objectifs globaux et individuels, la mesure des résultats ;
la définition et le bilan annuels des moyens mis à la disposition des inspecteurs tels que formation, supports méthodologiques et techniques, etc.
Article 3 – Nombre de commissions de concertation
Il est mis en place 2 commissions de concertation nationales propres à l’inspection :
Une commission de concertation des réseaux AEC/ DADS,
dénommée « commission n° 1 » ;
Une commission de concertation pour l’inspection Agents et l’inspection Courtage, dénommée « commission n° 2 ».
Si des évolutions organisationnelles rendaient moins pertinente la frontière entre ces commissions, la répartition des champs de compétence entre les deux commissions pourrait être revue.
Article 4 - Composition des commissions de concertation
Outre les représentants de la Direction, chaque commission de concertation (N°1 et N°2) compte 10 membres désignés par les organisations syndicales représentatives parmi les représentants du personnel élus ou désignés, relevant de la convention de l’inspection et du périmètre de compétence de la commission.
Ces 10 sièges sont répartis entre les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Allianz France en fonction du nombre de voix qu’elles ont obtenu, parmi les électeurs inspecteurs, aux dernières élections du CSE (titulaires, 1er tour).
Dans ce cadre, les organisations syndicales désignent leurs représentants au sein des commissions et en informent la DRSAJ dans les meilleurs délais.
Toutefois, en fonction de la technicité des sujets portés à l’ordre du jour d’une réunion, les organisations syndicales pourront faire siéger un sachant, salarié de l’UES Allianz France appartenant au personnel relevant de la convention collective de l’inspection, en remplacement d’un membre normalement désigné. Un tel changement ponctuel doit être porté à la connaissance de la DRSAJ 3 jours avant la réunion.
Article 5 – Fonctionnement des commissions de concertation
Les commissions de concertation ont vocation à se réunir une fois par an, par réseau commercial. Elles peuvent par exception se réunir, au-delà, en fonction des besoins sur un motif clairement énoncé rentrant dans le champ de compétence de la commission :
soit à la demande de la Direction ;
soit à la demande de la majorité de leurs membres.
Les frais engagés, le cas échéant, par les membres des commissions sont pris en charge par l’entreprise selon les règles en vigueur dans l’entreprise pour l’ensemble du personnel.
Article 6 – Durée de l’accord – Dépôt
Le présent accord entre en vigueur dès sa signature, et cessera de produire ses effets à l’issue de la mandature couverte par les dernières élections du CSE. Ses dispositions annulent et remplacent toutes dispositions contraires des accords, usages et règles de gestion applicables dans l’UES Allianz France.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé en tout ou partie dans les conditions légales en vigueur. Il sera déposé à la diligence d’Allianz France selon les formalités légales habituelles.
