Accord de prorogation du mandat desInstitutions Représentatives du Personnel Entre la Société ALLOGA FRANCE, dont le siège social est sis : Europrogramme - 40 Boulevard de Dunkerque, 13002 MARSEILLE,, représentée par Monsieur XXX XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes, d’une part, et Monsieur XXX XXX, délégué syndical central C.F.T.C. Monsieur XXX XXX, délégué syndical central C.F.E.-C.G.C. Monsieur XXX XXX, délégué syndical central F.O. Monsieur XXX XXX, délégué syndical central C.G.T., d’autre part, il est convenu ce qui suit : Préambule En raison des ordonnances à venir, notamment sur la constitution des Comités Sociaux Economiques et la représentativité du personnel, il a été décidé de proroger les mandats des délégués du personnel, des membres des comités d’établissement et des CHSCT. Article 1 Les mandats actuels des délégués du personnel, des membres des comités d’établissement et des CHSCT sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2018.
Article 2 Un protocole d’accord préélectoral sera signé au cours du 1er semestre 2018 pour des élections qui auront lieu en octobre 2018. Le protocole fixera la date du ltr tour et du 2eme tour des élections des délégués du personnel et des membres des Comités d’établissement ainsi que la date de désignation des membres des CHSCT ou des nouveaux comités sociaux économiques. La date d’effet des mandats est prévue au 1C1 novembre 2018 Article 3 A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en un exemplaire papier (et transmis par voie électronique) à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) des Bouches du Rhône ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Marseille, conformément aux dispositions du code du travail. L’accord donnera lieu à affichage. Fait à Marseille, 17 octobre 2017 Pour les délégations syndicales Pour la Société ALLOGA FRANCE XXXX XXX Délégué Syndical Central CFTC XXX XXX Directeur des Ressources Humaines XXX XXX Délégué Syndical Central CGT XXX XXX Délégué Syndical Central F.O. XXX XXX Délégué Syndical Central CFE-CGC
