La Société ALLTUB France SAS, Etablissement de Saumur – Z.I. du Clos Bonnet – Boulevard Jean Moulin 49412 Saumur Cedex, représenté par, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
d’une part,
Et Les Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de l’entreprise ci-dessous désignées :
LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT),
DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PAGEREF _Toc188454053 \h 3
5.
COMMUNICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc188454054 \h 3
6.
DEPOT PAGEREF _Toc188454055 \h 3
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par le Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 18 décembre 2024, les 9, 14, 20 et 22 janvier 2025. Sans que cela réponde à l’exhaustivité des revendications, les partenaires sociaux se sont rejoints sur la nécessité de maintenir une attention au pouvoir d’achats des salariés, tout en veillant aux impacts économiques de ces augmentations pour l’entreprise.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société ALLTUB France.
EVOLUTIONS SALARIALES
Enveloppe globale et répartition
Personnel
Générale
Individuelle (*)
Non-cadre
40 € mensuel
0,5 %
Cadre
-
2 %
(*) Enveloppes réservées aux promotions et augmentations individuelles en % de la masse salariale de la population concernée ; soit les deux masses salariales distinctes Non-Cadre et Cadre. Ces enveloppes sont mutualisées à l’échelle de l’entreprise pour l’ensemble du personnel concerné.
Dates d’application
L’augmentation générale des Non-Cadres est appliquée au
mois de signature du présent accord.
Pour les Non-Cadres, l’enveloppe réservée aux augmentations individuelles sera distribuée au mois de mars.
Pour les Cadres, l’utilisation de l’enveloppe de l’augmentation individuelle se fera au plus tôt à compter du 1e mars 2025 et pourra s’étaler tout au long de l’année.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties réaffirment le principe d’application d’égalité de traitement professionnelle entre les femmes et les hommes. Aucune situation présupposée d’écarts de rémunération ou de chance de promotion entre les femmes et les hommes n’a été relevé au cours des différents échanges. Il est réaffirmé le fait que toute situation présupposée d’écarts de rémunération ou de chance de promotion entre les femmes et les hommes, identifiée par, ou portée à la connaissance de la direction sera analysée et, si nécessaire, corrigée dans le mois suivant la constatation.
COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
DEPOT
A l’issue du délai d’opposition légal, le présent accord sera déposé, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version électronique) à la diligence de la société ALLTUB France SAS auprès de la DREETS dont elle relève. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève l’entreprise dans les mêmes conditions.
