La Société ALLTUB France, Etablissement de Saumur – Z.I. du Clos Bonnet – Boulevard Jean Moulin – 49412 Saumur Cedex, représenté par XXX, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
(ci-après "
l’établissement")
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, représentées par :
XXX ;
XXX ;
(ci-après les "
Organisations Syndicales")
D'AUTRE PART,
(ci-après conjointement dénommés les "
Parties"),
Préambule
L’application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, conduit à compter du 1er janvier 2018 à la fusion des instances représentatives du personnel, le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une instance unique de représentation du personnel, le comité social et économique. Cette transformation des institutions représentatives du personnel est une profonde mutation des organes du dialogue social qui nécessite une réflexion et une préparation importante de la part des parties prenantes. Elle nécessite notamment compte tenu de l’histoire de la société et son appartenance passée au Groupe Péchiney une adaptation de ses dispositions sur le fonctionnement des IRP qui avaient perduré sans laquelle, nombre d’entre elles seraient remises en cause.
Afin de permettre aux partenaires sociaux d’échanger sur l’évolution de la représentation du personnel dans l’entreprise, l’ordonnance prévoit la possibilité de conclure un accord de prorogation des mandats des instances représentatives actuelles pour une durée ne pouvant aller au-delà du 31 décembre 2019. En conséquence, les parties souhaitent reporter la date d’application de la mise en place du comité social et économique, le temps nécessaire à adapter le droit syndical dans l’entreprise à la nouvelle réglementation prévue par l’ordonnance précitée.
Dans ce contexte, les parties sont convenues de ce qui suit.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les parties décident de proroger pour une durée de
cinq mois, à compter de leurs échéances, tous les mandats des membres du comité d’entreprise, des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel qui sont actuellement en cours et qui devaient prendre fin au plus tard le 21 janvier 2019.
Elles s’engagent à se revoir au plus tard dans les 90 jours qui précèdent la nouvelle échéance des mandats pour définir des modalités des élections du CSE.
ARTICLE 2 – Prorogation des mandats des représentants syndicaux
Les parties rappellent que la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel a pour effet de modifier, dans les mêmes conditions, les dates de fin des mandats des représentants syndicaux désignés.
ARTICLE 3 : INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord fera l’objet d’un affichage pour le personnel.
Article 4 : DATE D’ENTREE EN application de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.
Article 5 – dépôt de l’accord
Le présent accord est rédigé en 4 exemplaires, pour remise à chacune des parties, envoi à la DIRECCTE du Maine et Loire et dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.
