ET LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ALLTUB FRANCE
ENTRE
La Société ALLTUB France, Etablissement de Saumur – Z.I. du Clos Bonnet – Boulevard Jean Moulin – 49412 Saumur Cedex, représenté par XXX, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
(ci-après "
l’établissement")
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, représentées par :
XXX, Délégué Syndical CFDT ;
XXX, Délégué Syndical CGT ;
(ci-après les "
Organisations Syndicales")
D'AUTRE PART,
(ci-après conjointement dénommés les "
Parties"),
Préambule
Le 23 octobre 2018 par accord collectif, la Direction de la société Alltub et les organisations syndicales représentatives ont souhaité proroger les mandats des instances représentatives du personnel afin de pouvoir négocier l’application du droit syndical dans l’entreprise et la mise en place du nouveau Comité Social et Economique.
La société appliquait jusqu’alors les dispositions d’un accord précédant la création de la société ALLTUB France issues d’un accord du Groupe Pechiney auquel elle appartenait.
Les dispositions qui suivent reprennent nombre de dispositions contenues dans cet accord, marquant l’attachement des parties signataires à un dialogue social construit et de qualité.
Dans ce contexte, les parties sont convenues de ce qui suit.
ARTICLE PRELIMINAIRE – CHAMP D’APPLICATION
L’accord s’applique à la société ALLTUB France prise en son établissement unique de Saumur. Si le périmètre juridique de cet établissement unique venait à être modifié, les parties conviennent de se réunir dans les trois mois suivant l’évènement afin d’étudier et éventuellement renégocier un avenant au présent accord permettant d’adapter le fonctionnement du CSE à la nouvelle configuration de la société.
PARTIE 1 – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
ARTICLE 1 - Organisation des réunions paritaires
Chaque organisation syndicale représentative peut constituer une délégation habilitée à participer aux négociations d’accords collectifs au niveau de la société.
La délégation de chaque organisation syndicale représentative est composée au maximum de trois membres dont le délégué syndical, ou la personne dûment mandatée pour le remplacer.
La date de chaque réunion paritaire sera annoncée au délégué syndical avec un délai minimum d’une semaine. La documentation éventuellement nécessaire lui sera adressé si possible en même temps.
Les réunions se déroulent sur place à l’usine de Saumur. Les réunions de travail organisées à l’initiative de la direction ne s’imputent pas sur les crédits d’heures.
Dans la mesure du possible, et pour permettre à des salariés de nuit de participer à ces réunions paritaires, les négociations se dérouleront dans l’après-midi.
article 2 - Réunions d’information syndicale
Les organisations syndicales représentatives conservent le droit de tenir des réunions d’information dans l’établissement.
Ces réunions sont organisées par les sections locales de l’établissement, pendant le temps de travail, sous leur propre responsabilité.
Afin de lui permettre de participer aux réunions organisées dans l’établissement, chaque salarié dispose, à titre individuel, d’un crédit annuel rémunéré de trois heures d’absence de son poste de travail. Chaque salarié a la possibilité d’utiliser ou de ne pas utiliser son crédit d’heures. Il peut participer aux réunions d’information syndicales de son choix dans la limite de ce crédit, dont l’utilisation est suivie par la hiérarchie et le service ressources humaines.
La section syndicale désirant organiser une réunion, conformément aux dispositions du présent accord, doit en aviser la Direction de l’établissement au moins trois jours à l’avance et convenir avec celle-ci des modalités les mieux adaptées aux contraintes de production et aux particularités de la vie locale.
Ce préavis doit permettre de fixer le jour, l’heure, le lieu, la durée et le nombre de réunions prévues et de prévenir en temps opportun le personnel concerné.
La durée minimale de ces réunions d’information syndicale ne sera pas inférieure à une heure (exceptionnellement une demi-heure), temps de déplacement éventuel compris.
Tout salarié souhaitant participer à une réunion d’information syndicale doit en avertir sa hiérarchie au moins 24 heures à l’avance.
ARTICLE 3 – crédit d’heures global attribué aux organisations syndicales
Un crédit d’heure annuel et global est mis à la disposition de chacune des sections syndicales de l’établissement, afin de permettre à leurs membres de s’absenter de leur poste de travail, sans perte de rémunération, dans les conditions suivantes :
Le crédit d’heures est fixé selon la taille de l’établissement à 40 heures pour une tranche d’effectif de 200 à 349 personnes. Ce crédit d’heures serait réduit à 25 heures si l’effectif diminuait en deçà de 200 salariés. Il serait porté à 60 heures si l’effectif de l’établissement dépassait 350 salariés.
L’effectif sera apprécié en début d’année en calculant l’effectif moyen mensuel inscrit de l’année précédente.
Le crédit d’heures ainsi déterminé peut être utilisé par les membres de la section syndicale pour :
Préparer les réunions syndicales internes à l’établissement ;
Participer aux réunions statutaires prévues par les organisations syndicales ;
Participer à des réunions syndicales extérieures à l’entreprise.
L’utilisation du crédit d’heures donne lieu à l’établissement de bons de délégation nominatifs, chaque bon étant visé obligatoirement par le délégué syndical de l’établissement. Il sera pris par heures entières et dans la mesure du possible par demi-journée.
Ce crédit d’heures global propre à la section syndicale ne se confond pas avec le crédit d’heures attribué à chaque délégué syndical (crédit de 18 heures compte tenu de l’effectif de la société).
ARTICLE 4 - Locaux syndicaux
Compte tenu de l’effectif actuel de la société, le code du travail ne prévoit la mise à disposition que d’un local unique à disposition des différentes sections syndicales pouvant exister au sein de l’entreprise. Toutefois, la mise à disposition de deux locaux distincts pour les deux sections syndicales existantes au moment de la signature du présent accord est conservée en l’état. Un ordinateur est mis à disposition de chaque section syndicale dans la mesure où ce matériel est disponible au sein de la société.
PARTIE 2 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
article 5 - Composition du CSE
Le Comité Social et Economique sera composé de la façon suivante :
Nombre d’élus : le nombre de membres élus sera fixé lors de la négociation du protocole préélectoral précédant chaque élection. Les titulaires assistent de droit à chaque réunion du CSE.
Pour la Direction : le président et au plus trois assistants
Bureau :
secrétaire + trésorier parmi les membres titulaires
jusqu’à trois adjoints parmi les titulaires ou suppléants
Représentants syndicaux : désignés par les OS (obligatoirement le délégué syndical)
Assistent également aux débats et participent aux échanges :
Médecin du travail
Responsable interne du service de sécurité
Agent de l’inspection du travail
Agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale
ARTICLE 6 – FONCTIONNEMENT DU CSE
6.1 réunions du CSE
Les parties conviennent de tenir au moins 9 réunions ordinaires par an pour les CSE, dont 4 au moins seront consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Sauf exception, aucune réunion du CSE ne se tiendra en février, août et en novembre, compte tenu notamment des contraintes opérationnelles liées aux congés et à fermeture de l'entreprise sur ces périodes. Ce nombre de 9 réunions par an pourra bien entendu être revu en fonction notamment des consultations ponctuelles et des éventuelles réunions extraordinaires. Le CSE peut aussi tenir une réunion supplémentaire à la demande de la majorité de ses membres.
Calendrier prévisionnel et indicatif des réunions
I/C obligatoire
Réclamations
Information périodique
Santé/
Sécurité
Réunions
Janvier Orientations stratégiques (tous les 2 ans) Réclamations Activité économique et sociale et présentation du budget de l’année Intéressement
1
Février
Mars
Réclamations Activité économique et sociale
Santé Sécurité 2 Avril
Réclamations Activité économique et sociale Intéressement
3 Mai Situation économique et financière Réclamations Activité économique et sociale Intéressement annuel
4 Juin
Réclamations Activité économique et sociale
Santé Sécurité 5 Juillet
Réclamations Activité économique et sociale Intéressement
6 Août
Septembre
Réclamations Activité économique et sociale
Santé Sécurité 7 Octobre Calendrier de l’année suivante Réclamations Activité économique et sociale Intéressement
8 Novembre
Décembre Politique sociale de l’entreprise Réclamations Activité économique et sociale
Santé Sécurité 9
6.2 - Ordre du jour
L'ordre du jour du CSE est arrêté par le Président et le Secrétaire. Il est communiqué aux membres du CSE trois jours au plus tard avant la réunion. L’ordre du jour sera communiqué tant aux titulaires qu’aux suppléants.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire, ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
6.3 – CONSULTATIONS PERIODIQUES DU CSE
Les parties conviennent de procéder à l'information / consultation du CSE selon les périodicités suivantes :
Tous les 2 ans s'agissant des orientations stratégiques de l'entreprise (bloc 1) ; en revanche, une présentation budgétaire est organisée annuellement (à la première réunion du CSE suivant l’approbation du budget par le Groupe) ;
Annuellement s'agissant de la situation économique et financière de l'entreprise (bloc 2) ;
Annuellement s'agissant de la politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et d'emploi (bloc 3).
Toutes les informations nécessaires aux informations consultations sont communiquées aux membres du CSE au travers de la base de données économiques et sociales (BDES). Tous les membres du CSE, titulaires ou suppléants, ont un égal accès à cette BDES et plus généralement à l’information écrite diffusée au CSE. Les documents nécessaires à la consultation du CSE sont communiqués aux membres du CSE au plus tard avec la convocation à la réunion.
Les parties conviennent que le CSE rend son avis dans les délais maximum suivants :
1 mois en cas de consultation sans recours à expertise,
2 mois en cas de consultation avec recours à expertise.
À défaut, il sera réputé avoir été consulté. A défaut de réunion programmée, le CSE sera réuni en réunion extraordinaire afin qu’il puisse rendre l’avis considéré.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents (ou suppléants remplaçants un titulaire absent).
6.4 – INFORMATION PERIODIQUE AU TITRE DE L’activite economique et sociale
La communication au titre de l’activité économique et sociale de la société à destination des membres du CSE pourra être réaménagée, de sorte qu’elle devienne plus complète et plus accessible par le plus grand nombre. Cette présentation pourra être ajustée dans le temps si nécessaire. Elle traitera comme par le passé des résultats économiques intermédiaires, de la situation commerciale, de la charge de travail et de la situation sociale.
6.5 - Procès-verbaux
Les parties conviennent que les procès-verbaux des réunions du CSE seront rédigés par le secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours ouvrables maximum suivant la réunion. Les documents présentés en réunion seront remis au secrétaire afin de faciliter la rédaction du procès-verbal.
6.6 - Lieu des réunions et recours à la visio-conférence
Les parties conviennent de tenir physiquement les réunions du comité au siège social de l'entreprise à Saumur. Les parties conviennent de la possibilité pour le CSE de recourir à la visio-conférence, si les conditions de présence physique de tout ou partie des membres du comité présentent des difficultés d'organisation.
Il est rappelé que lors du recours à la visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres du CSE et leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
La visio-conférence peut être organisée soit à partir d’une salle de réunion de l'entreprise ou de tout autre lieu validé par l'entreprise disposant d'un dispositif technique permettant de recourir à la visioconférence (bureau temporaire notamment).
Le Président du CSE informe les membres de l'instance des modalités d'organisation de la réunion, lors de sa convocation. A défaut de précision, la réunion a lieu « physiquement », sauf en cas de demande d'un membre du CSE pour y participer par visio-conférence, après accord du Président et du Secrétaire. Les membres du CSE participant à la réunion par des moyens de visioconférence sont réputés présents pour le calcul de la majorité.
Concernant le vote de résolutions par les membres du CSE, la priorité sera donnée au remplacement physique dans la même organisation syndicale avant d’organiser un vote par visio-conférence.
Les modalités de vote à bulletin secret sont appliquées conformément aux dispositions règlementaires en vigueur et visent principalement à permettre :
L'anonymat total des votes,
La sécurisation des participants et leur participation effective,
Les garanties d'une sincérité des opérations de vote et des résultats.
Le procès-verbal de délibérations mentionne la participation des membres du comité par voie de visioconférence et fait état de la survenance d'éventuel incident technique lorsque cet incident a perturbé ou interrompu le déroulement de la séance.
6.7 - Informations et ou données communiquées au CSE comme confidentielles
Ces informations dès lors qu’elles sont identifiées comme confidentielles par la société ne peuvent :
Ni être portées à la connaissance des salariés, comme du grand public, par toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE, sans l’autorisation expresse du président du CSE
Ni faire l’objet de révélation et ou de diffusion extérieure au périmètre de l’entreprise, notamment par voie de presse, médias, et ou mise en ligne sur internet ou réseaux sociaux, sans l’accord écrit de l’entreprise elle-même.
Toute violation à l’une ou l’autre de ces obligations peut permettre à l’entreprise de prendre les mesures qui s’imposent notamment sous forme de poursuites judiciaires et ou disciplinaires à l’encontre des personnes physiques et du CSE en tant que personne morale.
ARTICLE 7 – LES RESSOURCES DU comite social et economique
7.1 - Heures de délégation
Le crédit d’heures disponible pour les membres titulaires du CSE est fixé selon les dispositions légales. Il s’élève à 220 heures par mois compte tenu de l’effectif de la société au moment de la mise en place du CSE. Le crédit d’heures individuel est calculé une fois le nombre d’élus fixé dans le protocole préélectoral.
Il est rappelé la possibilité légale de mutualiser, voire d’annualiser ces crédits d’heures entre titulaires et avec les suppléants. Toutefois, un membre élu ne peut disposer au cours d’un mois de plus de 1.5 fois le crédit d’heures mensuel. Le suppléant remplaçant un titulaire bénéficie des crédits d’heures non encore utilisés par le titulaire en cours de mois. Il est également possible de reporter d'un mois sur l'autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois. Le report mensuel est limité à 1.5 fois le crédit d’heures attribué pour le mois.
7.2 - Moyens financiers du CSE
En accord avec la loi, la subvention sera calculée sur la base de :
La masse salariale brute de l’année en cours intégrant les éléments suivants :
Les éléments ayant le caractère de salaire
Les indemnités de congés payés
Et en excluant :
Les indemnités de départ des CDI quelles qu’en soit la forme (retraite, licenciement, rupture conventionnelle, …)
Les sommes issues de l’intéressement, abondement et participation, remboursement de frais, indemnités de transport et de restauration (non soumis), de frais de formation, des récompenses liées à l’ancienneté pour leur part non soumises à cotisations (médailles du travail)…
Le versement de la subvention œuvres sociales sera effectué en 4 versements et une régularisation en début d’année suivante, une fois connue la masse salariale définitive de l’année considérée. La subvention de fonctionnement sera versée en 12 versements mensuels.
Le CSE peut décider de transférer par délibération à la fin de l’exercice comptable une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des œuvres sociales et culturelles.
Chaque année, le trésorier rend compte à l’instance et en réunion plénière des modalités d’utilisation des subventions.
Le budget de fonctionnement correspondra à 0.20% de la masse salariale ainsi déterminée. Le budget œuvres sociales correspondra à 2,14% de la masse salariale ainsi déterminée.
7.3 - Local du CSE
Conformément à la loi, la société maintient la mise à disposition des éléments suivants :
Local chauffé fermant à clé disposant
Armoire
Table et chaises
Ordinateur avec accès internet
Imprimante
Moyen de communication téléphonique indépendant
7.4 LES MOYENS D’INFORMATION : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
La base de données économiques et sociales est établie selon les dispositions légales sur support dématérialisé, accessible uniquement par le biais d’un ordinateur connecté au réseau informatique. L’accès s’effectue selon une procédure permettant de garantir la confidentialité des informations (avec mot de passe individualisé). Ce mot de passe est personnel et donc ne peut être communiqué à un tiers. A ce titre, les membres du CSE qui ont tous un égal accès à cette BDES sont tenus aux obligations de discrétion et de confidentialité déjà évoquées.
7.5 LA FORMATION DES ELUS
Les membres élus du CSE bénéficient des dispositions suivantes en matière de formation :
Formation économique des élus titulaires du CSE : Les membres élus titulaires bénéficient d’une formation économique d’une durée de 5 jours. Cette formation en principe réservée aux élus titulaires peut être ouverte aux membres suppléants dans la mesure de l’organisation d’une session et d’un groupe complet par mandat (titulaires et suppléants réunis). Dans cette hypothèse, les membres suppléants bénéficient des mêmes dispositions que les élus titulaires quant au maintien de leur rémunération pendant la durée du stage.
Formation santé et sécurité des membres du CSE : Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants du code du travail. Conformément à ces textes, la durée de formation sera de trois jours.
Formation à la prévention et l’identification des risques psychosociaux : compte tenu de la difficulté d’appréhender cette question, une formation sera proposée et organisée au bénéfice des membres du CSE.
PARTIE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 8 : INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord fera l’objet d’un affichage pour le personnel.
ARTICLE 9 - Clause de rendez-vous
Compte tenu de la nouveauté de ce dispositif, les parties conviennent qu’au cours du 1er trimestre de chaque année du premier mandat du CSE, lors d’une réunion ordinaire du CSE, un point sera effectué sur la mise en œuvre du présent accord, afin d’évaluer la pertinence de l’application de ses dispositions et d’évaluer le bon fonctionnement de cette nouvelle instance.
Article 10 : DATE D’ENTREE EN application de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur dès la mise en place du CSE.
Article 11 – dépôt de l’accord
Le présent accord est rédigé en 4 exemplaires, pour remise à chacune des parties, envoi à la DIRECCTE du Maine et Loire et dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.
