ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE la COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL centrale (CSSCTC)
ENTRE :
Alméa Formations Interpro, SIREN 509 232 831 - déclarée en Préfecture le 8/10/2008 sous le N° W511000179, Dont le siège social est situé à Châlons-en-Champagne, Représentée par Monsieur,
Ci-après dénommée "l’Association" ou "ALMEA Formations Interpro"
ET :
Les organisations syndicales ci-après désignées, représentées par :
Force Ouvrière, représentée par, Délégué Syndical du Centre de la Marne et Délégué Syndical Central (désigné en qualité de Délégué Syndical Central par la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière, le 17 mars 2023),
CGT, représentée par, Délégué Syndical du Centre de la Haute-Marne et Délégué Syndical Central (désigné en qualité de Délégué Syndical Central par l’Union départementale des syndicats CGT de la Haute-Marne – CGT, le 6 avril 2023).
CFTC, représentée par, Délégué Syndical du Centre de l’Aube et Délégué Syndical Central (désigné en qualité de Délégué Syndical Central par le Syndicat CFTC UD Aube – le 15 mai 2023)
Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes. Ensemble représentant au moins 50 % des suffrages valablement exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections.
Préambule
Alméa a organisé des élections professionnelles en mars 2023 pour le renouvellement des CSE.
Conformément aux dispositions de l’article L2315-36 du code du travail la mise en place d’une CSSCTC est obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés.
Actuellement, il existe des points SSCT lors des CSE locaux. Également, le CSE central (CSEC) prévoit pendant ses réunions, des points SSCT.
Cependant, le CSEC souhaite déléguer une partie de ses missions à sa CSSCTC.
C’est dans ce cadre que les Parties se sont rencontrées afin de définir le périmètre, la composition et le fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (ci-après « CSSCTC »).
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 -CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc161063410 \h 4 Article 2 -La COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL centrale (« CSSCTC ») PAGEREF _Toc161063411 \h 4 Article 3 -COMPOSITION DE LA CSSCTC PAGEREF _Toc161063412 \h 4 Article 4 -MISSIONS DE LA CSSCTC PAGEREF _Toc161063413 \h 5 Article 5 -Fonctionnement de la CSSCTC PAGEREF _Toc161063414 \h 5 5.1.Réunions PAGEREF _Toc161063415 \h 5 5.2.Convocation et ordre du jour PAGEREF _Toc161063416 \h 6 5.3.Compte-rendu des réunions PAGEREF _Toc161063417 \h 6 5.4.Traitement du temps passé en réunions plénières PAGEREF _Toc161063418 \h 6 5.5.Moyens alloués aux membres de la CSSCTC PAGEREF _Toc161063419 \h 6 Article 6 -DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc161063420 \h 7 6.1.Durée, entrée en vigueur et révision PAGEREF _Toc161063421 \h 7 6.2.Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc161063422 \h 7 6.3.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc161063423 \h 7
CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au sein d’Alméa. Il a pour objet de fixer les conditions de mise en place de sa CSSCTC : - Le nombre de représentants au sein de la Commission SSCTC - Les attributions déléguées à la Commission SSCTC par le CSEC et leurs modalités d’exercice - Les modalités de fonctionnement - Les moyens qui lui sont alloués.
La COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL centrale (« CSSCTC »)
La Direction et les Organisations syndicales s’accordent sur l’importance des sujets de santé, sécurité et conditions de travail au sein de l’entreprise et de la nécessité d’œuvrer sur ces sujets dans le cadre d’un dialogue social constructif. La CSSCT est un lieu de travail, de débat et de préparation pour les échanges et avis du CSEC en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L’objectif de la CSSCT est de faciliter le traitement de ces questions par le CSEC en réalisant notamment les missions qui lui sont déléguées dans le cadre du présent accord et, plus généralement, en préparant les réunions du CSEC dédiées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Une commission santé, sécurité et condition de travail centrale (CSSCTC) est mise en place au sein du CSEC et traite des sujets confiés par le CSEC. Également, et lors de délibération, le CSEC pourra choisir de déléguer certaines missions en plus et non indiquées dans le présent accord.
COMPOSITION DE LA CSSCTC
La CSSCTC est composée :
d’un Président, représentant l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs ;
4 membres titulaires parmi les élus du collège non-cadre du CSEC,
et 1 membre titulaire parmi les élus cadres du CSEC.
Pour la CSSCT centrale, un nombre de suppléants identique à celui des titulaires est possible, cependant ils n’assisteront aux réunions qu’en l’absence du membre titulaire.
Au moins deux membres de la CSSCTC doivent obligatoirement être désignés parmi les membres titulaires du CSEC. Les membres restants sont désignés indifféremment parmi les membres titulaires et suppléants du CSEC.
Les membres de la CSSCTC désignent un secrétaire parmi eux à la majorité de ses membres. En cas de partage des voix, le membre le plus âgé est désigné rapporteur. Le Secrétaire est notamment chargé d’assurer un relais entre la CSSCTC et le CSEC.
L'employeur peut se faire assister par deux collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Le nombre de collaborateurs qui l’assistent ne peut être supérieur au nombre de membres du personnel présents à la CSSCTC.
Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCTC, les mêmes personnes que celles présentes aux réunions du CSEC portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Pour rappel, il s’agit des personnes ci-dessous :
Le médecin du travail ou d’un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, son représentant ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
Les agents des services de préventions des organismes de sécurité sociale (CARSAT).
MISSIONS DE LA CSSCTC
Par délégation du CSEC, la CSSCTC exerce les missions suivantes : - Analyser les rapports annuels (transmis par la médecine du travail, le bilan des accidents de travail…) faisant le bilan annuel des actions priorisées dans le cadre du PAPRIPACT ; - Participer à l’élaboration et au maintien à jour du document unique d’évaluation des risques par la préparation du PAPRIPACT, en proposant des mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels.
Le CSEC pourra choisir de déléguer certaines missions en plus et non indiquées dans le présent accord.
Dans le cadre de ses attributions, la CSSCTC ne peut pas recourir à un expert. Elle ne dispose pas des attributions consultatives du CSEC.
Fonctionnement de la CSSCTC
Réunions
La CSSCTC se réunit en amont des réunions ordinaires du CSEC consacrées en tout ou partie à son domaine de compétences.
Le calendrier des réunions de la CSSCTC pour l’année en cours est établi par le Président et communiqué aux membres de la commission. Deux réunions de la CSSCTC seront fixées par an minimum.
Le Président peut également décider d’une réunion extraordinaire de la CSSCTC en fonction des nécessités, notamment en cas de consultation du CSEC sur un projet impactant la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail et nécessitant un travail ou une instruction préparatoire :
-A la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves afin d’analyser les circonstances et les causes et de mettre en place des mesures de prévention adéquates pour éviter un nouvel accident -En cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement -A la demande motivée de 2 de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité ou des conditions de travail
Sur demande motivée de la majorité de ses membres, la CSSCTC peut également demander la tenue d’une réunion extraordinaire.
Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire. La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par courriel, par le Président aux membres de la CSSCTC au moins 10 (dix) jours avant la réunion.
Compte-rendu des réunions
A l’issue de la réunion de la commission, un compte-rendu est établi par le secrétaire. Ce compte-rendu est transmis au secrétaire du CSEC au plus tard 10 (dix) jours avant la prochaine réunion du CSEC portant en tout ou partie des points liés à la santé, sécurité et conditions de travail.
Le compte-rendu est validé lors de la prochaine séance du CSEC et est intégré au PV du CSEC.
Traitement du temps passé en réunions plénières
Le temps passé en réunion ordinaire ou extraordinaire ainsi que le temps de trajet pour se rendre à la réunion est considéré comme du temps de travail effectif.
Moyens alloués aux membres de la CSSCTC
Les membres de la CSSCTC disposent de 10 heures de délégation par an à partager. Ces heures sont considérées comme des heures de travail effectif. Concernant le secrétaire, 8 heures de délégation lui seront allouées annuellement spécifiquement afin de pouvoir procéder à la rédaction des ordres du jour préalables aux réunions et des comptes-rendus des réunions ordinaires. Cependant, et afin de permettre aux membres de la Commission Centrale d’exercer leurs missions, il pourra être attribué à chaque membre un crédit d’heures de délégation qui sera calculé en fonction des missions qui seront déléguées par le CSEC. Les heures de délégation doivent être utilisées par les membres de la CSSCTC pour des motifs en lien directs avec leurs missions. Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel. Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et réglementaires, le temps passé par les membres de la commission aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation. Le temps passé aux enquêtes consécutives à un accident de travail grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle, est rémunéré comme du temps de travail effectif, sans être déduit du crédit d’heures de délégation. A date d’anniversaire dudit accord, il sera procédé à une analyse des volumes des heures de délégations allouées et à leur éventuelle révision.
DISPOSITIONS FINALES
Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il prendra fin lors des prochaines élections professionnelles.
Il peut être révisé dans les conditions suivantes : - toute demande doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement, - les parties ouvrent les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé ainsi que ses annexes sur la plateforme TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne. Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Châlons-en-Champagne, en 6 exemplaires, le 13/03/2024.
