Avenant n°1 aux accords collectifs d’établissement relatif à l’indemnité de départ à la retraite pour les salariés ALMEA - Centre des Ardennes - de l’Aube et de la Haute-Marne
ENTRE LES SOUSSIGNEES
ALMEA FORMATIONS INTERPRO, dont le siège social est situé 32 rue Benjamin Franklin – 51016 CHALONS EN CHAMPAGNE Cedex, déclarée à la Préfecture de la Marne le 8 octobre 2008 sous le N°W511000179, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « Alméa »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-après désignées, représentées par :
Force Ouvrière, représentée par Madame, Déléguée Syndicale du Centre des Ardennes
CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical du Centre de la Haute-Marne et Délégué Syndical Central
CFTC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical du Centre de l’Aube et Délégué Syndical Central
CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical du Centre de l’Aube.
D’autre part.
Après avoir rappelé que :
Lors des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2022, les parties ont convenu de la mise en place dans les départements des Ardennes, de l’Aube et de la Haute-Marne à compter du 1er janvier 2023 d’une indemnité de fin de carrière (IFC) avec un calcul équivalent à celui prévu au sein de l’Accord d’Etablissement Marne sur ce thème (signé le 31 mars 2017). Ainsi, tout nouveau départ à la retraite donnera lieu à un calcul d’IFC basé à la fois sur les anciennes dispositions pour les années de travail jusqu’au 31/12/2022 et sur les nouvelles dispositions ci-après décrites pour les années de travail suivant le 1er janvier 2023.
Lors des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2024, les parties ont convenu de la mise en place dans les départements des Ardennes, de l’Aube et de la Haute-Marne à compter de la date d’entrée effective du salarié, d’une indemnité de fin de carrière (IFC) avec un calcul équivalent à celui prévu au sein de l’Accord d’Etablissement Marne sur ce thème (signé le 31 mars 2017).
Ainsi, tout nouveau départ à la retraite, à partir du 1er juillet 2024, donnera lieu à un calcul d’IFC basé sur les nouvelles dispositions ci-après décrites.
Ainsi, le présent avenant vient modifier les articles suivants des Accords IFC des centres des Ardennes, de l’Aube et de la Haute-Marne : article 2 relatif aux modalités d’attribution de l’indemnité de départ en retraite et article 4 relatif au dépôt et à la publicité. Les autres articles restent inchangés.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2024.
Il a donc été décidé ce qui suit :
Article 2
Modalités d’attribution de l’indemnité de départ en retraite
2.1. Départ en retraite à l’initiative du salarié
Tout salarié visé à l’article 1 des accords IFC quittant volontairement le Centre Alméa des Ardennes, de l’Aube et de la Haute-Marne pour bénéficier du droit à une pension vieillesse, a droit à une indemnité de départ en retraite prévue par la réglementation en vigueur ou, si c’est plus avantageux, pour lui, au versement d’une indemnité fixée à 0,35 mois par année entière d’ancienneté à compter de la date d’entrée au sein du Centre de la Marne d’Alméa Formations Interpro.
2.2. Mise à la retraite du salarié à l’initiative d’Alméa Formations Interpro
Le salarié mis à la retraite dans les conditions légales a droit à une indemnité de départ en retraite prévue par la réglementation en vigueur, ou, si c’est plus avantageux, pour lui, au versement d’une indemnité fixée à 0,35 mois par année entière d’ancienneté sur la base de calcul prévue ci-dessous à compter de la date d’entrée au sein des Centres des Ardennes, de l’Aube et de la Haute-Marne.
2.3. Base de calcul de l’indemnité
Le salaire mensuel de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de retraite est le montant le plus élevé entre :
1/12ème de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des 12 derniers mois qui précèdent la date de départ en retraite ;
1/3 des trois derniers mois qui précèdent la date de départ en retraite. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.
Les indemnités qui correspondant à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte. Si le salaire de l’année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c’est ce dernier qu’il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d’une absence maladie non indemnisée en totalité).
Article 4
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la DREETS via la plateforme téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne (siège de l’Association).
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.
En application des articles R2262-1, R2262-2 et R2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel des Centres concernés, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux Salariés rattachés auxdits Centres.
Fait à Châlons-en-Champagne, en 5 exemplaires, le 30/06/2024.
