L’Association Alméa Formations Interpro, SIREN 509 232 831 - déclarée en Préfecture le 8/10/2008 sous le N°0511005411, Dont le siège social est situé à Châlons-en-Champagne, Agissant par l’intermédiaire de son Directeur Général, Monsieur, dûment habilité,
Ci-après dénommée "l’Association" ou "ALMEA Formations Interpro"
ET :
Les organisations syndicales ci-après désignées, représentées par :
Force Ouvrière, représentée par Monsieur, Délégué Syndical du Centre de la Marne et Délégué Syndical Central (désigné en qualité de Délégué Syndical Central par la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière, le 17 mars 2023),
CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical du Centre de la Haute-Marne et Délégué Syndical Central (désigné en qualité de Délégué Syndical Central par l’Union départementale des syndicats CGT de la Haute-Marne – CGT, le 6 avril 2023),
CFTC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical du Centre de l’Aube et Délégué Syndical Central (désigné en qualité de Délégué Syndical Central par le Syndicat CFTC UD Aube – le 15 mai 2023)
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Preambule Selon la Direction, de nombreux nouveaux entrants ont sollicité une prolongation de leur période d’essai. Toutefois, la Direction d’Alméa a été dans l’obligation de refuser ces demandes en raison des dispositions de l’accord d’entreprise signé en mars 2017, qui ne permet pas ce renouvellement.
Face aux difficultés rencontrées dans le cadre du recrutement, ainsi qu'aux nombreuses demandes de prolongation de période d’essai de la part des nouveaux entrants, il est proposé, par le biais de cet avenant à l’accord d’entreprise de mars 2017, d’adapter la période d’essai aux dispositions légales prévues par le Code du travail.
Ainsi, l’article 12 de l’Accord d’entreprise de mars 2017 est remplacé comme suit.
Les autres modalités de l’Accord d’entreprise de mars 2017 restent inchangées.
période d’essai
La période d’essai permet notamment :
au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent,
à l’employeur d’évaluer les compétences de l’intéressé dans son travail.
Toute suspension qui se produirait pendant la période d’essai, en raison de l’absence justifiée du salarié pour quelque motif que ce soit, prolongerait d’autant la durée de cette période, qui doit correspondre à un temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Durant cette période, chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment dans les formes et conditions prévues par les dispositions du présent accord.
1. Durée de la période d’essai
Pour les contrats à durée déterminée : dispositions légales prévues par le code de travail.
Pour les contrats à durée indéterminée : dispositions légales prévues par le code de travail.
Cette durée est mentionnée sur le contrat de travail.
2. Rupture de la période d’essai
Les modalités de rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai sont conformes aux dispositions légales.
Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu à titre expérimental pour une durée d’une année à compter de la date de dépôt sur la plateforme « TéléAccords ».
Les parties s’engagent à se revoir fin 2025 afin de réaliser un bilan de cette expérimentation et d’en tirer des conclusions.
Formalité de dépôt
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ».
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, cet avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein d’Alméa.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Châlons-en-Champagne.
Pour terminer, cet avenant sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise sur l’Extranet.
Fait à Châlons-en-Champagne, en 5 exemplaires, le 06/01/2025.
Pour l’Association,
Monsieur, Directeur Général d’ALMEA Formations Interpro.
