ALP’AGRI, Société Anonyme à Conseil d’administration, inscrite au RCS de MANOSQUE sous le numéro 338 233 091, dont le siège social est situé au 71 rue des Pénitents, Bât D La Sève, ZA la Cassine, 04310 PEYRUIS, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général en exercice, ayant reçu tous pouvoirs à cet effet,
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives de salariés : La CFE-CGC SYNAPSA, représentée par, XXXXXXXXXXXXXXXXXX , Déléguée Syndicale La CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule :
Le Groupe DuranSia est confronté depuis plusieurs années à une crise sans précédent : pandémie de la COVID 19, guerre en Ukraine, fluctuations des prix, imprévisibilité des marchés des matières premières, hausse du coût de l’énergie… Autant de facteurs/évènements qui fragilisent durablement et fortement les coopératives agricoles et les différentes entités du Groupe. Malgré des mesures d’économie mises en place depuis 18 mois au niveau du Groupe, l’organisation actuelle des entités DuranSia et Alp’agriI n’est plus compatible avec les évolutions du marché et la baisse d’activité subie depuis plusieurs exercices. Afin d’assurer la continuité des activités, de maintenir un ancrage territorial et de protéger le maximum d'emplois à long terme, une réorganisation est projetée, au niveau de l’UES DuranSia, impliquant notamment la fermeture des magasins dépôts et grand public de Manosque et Sisteron au sein desquels sont employés des salariés des sociétés DuranSia et Alp’agri, induisant la suppression de 8 postes au sein des entités DuranSia et Alp’agri, dont 4 postes au sein de l’entreprise Alp’agri, relevant du département vente : 1 poste de Chargé d’activité Grand Public, 2 postes de Magasiniers Conseil Polyvalent et 1 poste d’Agent de magasin. La Direction a informé et consulté le Comité Social et Économique de l’UES DuranSia concernant le projet de réorganisation entraînant notamment le projet de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés au niveau de l’UES, lors de la réunion du 18 novembre 2025. L’application des critères d’ordre de licenciement au sein d’Alp’agri dans le périmètre des zones d’emploi de Digne les Bains et Manosque conduirait à la possible rupture du contrat de travail de salariés dont les postes ne sont pas directement impactés par les suppressions d’emplois résultant de la fermeture des magasins dépôts et grand public de Sisteron et de Manosque et à des nécessaires mobilités et/ou modifications de contrats de travail. Les partenaires sociaux considèrent que cette situation génèrerait de l’incompréhension et du mécontentement parmi les collaborateurs des autres magasins faisant partie des zones d’emploi concernées et viendrait accroître les risques psychosociaux liés à la réorganisation et aux suppressions de poste envisagées, ce qui est à éviter et conduirait à une complexité non nécessaire au niveau de la gestion des ressources humaines, tout en précisant que les collaborateurs sont peu mobiles alors que les zones d’emploi INSEE sont très étendues. De plus, les distances et temps de déplacement parfois très importants entre les différents établissements/sites de l’entreprise au sein des deux zones d’emploi, notamment en termes d’accessibilité par les transports en commun, pourraient entraîner des difficultés supplémentaires pour les collaborateurs qui devraient se voir proposer une modification de leur contrat de travail, s’ils sont affectés à un poste supprimé au sein des magasins dont les fermetures sont projetées, mais ne sont pas désignés par les critères d’ordre de licenciement appliqués à la zone d’emploi et devraient donc accepter une mobilité géographique. Cela engendre un risque de refus de telles mobilités et donc d’aboutir à un nombre de licenciements plus important que celui projeté, ce qui n’est pas dans l’intérêt de la collectivité des salariés ni de la direction. Dans ce contexte, les dispositions de l’article L.1233-5 du Code du travail offrent la possibilité, par voie d’accord collectif, de fixer un périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement plus adapté à la situation spécifique de l’entreprise, selon la volonté des partenaires, et de déterminer les critères d’ordre à retenir. Afin d’assurer une mise en œuvre du projet de réorganisation respectant au mieux les attentes légitimes des salariés et des partenaires sociaux, tout en répondant aux impératifs économiques de la société et des entités du Groupe, les Parties ont ainsi jugé opportun de négocier une réduction du périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement et de définir les critères d’ordre à retenir, ce qui est l’objet du présent accord. C’est dans ce contexte que les Parties sont convenues de ce qui suit.
Périmètre géographique d’application des critères d’ordre de licenciement
Les Parties rappellent qu’à la date de signature du présent accord, la société Alp’agri dispose de plusieurs implantations sur l’ensemble des départements des Alpes de Haute Provence et des Hautes Alpes :
8 magasins Grand-Public : Baratier, Digne, Forcalquier, Laragne-Montéglin, Manosque, Oraison, Saint André les Alpes et Sisteron.
1 siège social : Peyruis
En l’absence d’accord collectif, les dispositions légales imposeraient l’application des critères d’ordre de licenciement au niveau des zones d’emploi distinctes à laquelle appartiennent les magasins dont la fermeture est envisagée (cela conduirait à appliquer les critères à la zone d’emploi de Manosque pour le magasin situé dans cette ville et dans la zone d’emploi de Digne Les Bains pour le magasin de Sisteron). Cette approche engendrerait des difficultés opérationnelles et humaines lors de la mise en œuvre du projet de licenciement collectif pour motif économique et conduirait à un nombre plus important de ruptures, ce qui n’est pas souhaité. Les Parties considèrent qu’il n’est pas dans l’intérêt des salariés d’appliquer les critères d’ordre à l’échelle globale de chaque zone d’emploi concernée. En effet, cela pourrait conduire au licenciement de collaborateurs travaillant dans des magasins non directement concernés par la réorganisation. En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article L.1233-5 du Code du travail, les Parties conviennent de définir un périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement restreint à la seule ville de Sisteron pour le magasin de Sisteron et à la seule ville de Manosque pour le magasin de Manosque, sachant qu’en tout état de cause les deux magasins n’étaient pas situés dans la même zone d’emploi INSEE et que les critères d’ordre sont donc appliqués pour chaque magasin séparément dont la fermeture est envisagée avec la suppression de l’ensemble des postes des sites concernés. Ainsi, pour la mise en œuvre du projet de réorganisation présenté au CSE lors de la réunion du 18 novembre 2025, les critères d’ordre, définis par le présent accord, seront exclusivement appliqués aux salariés exerçant leurs fonctions au sein des magasins agricoles ou grand public des villes de Manosque et Sisteron. Il est précisé que les postes des sites de production ne relèvent pas des mêmes catégories professionnelles.
Critères d’ordre
L’article L.1233-5 du Code du travail prévoit que : « Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique
et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.
Ces critères prennent notamment en compte :
Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article… » Il est précisé que la Convention Collective des coopératives agricoles de céréales, meunerie, approvisionnement, alimentation, oléagineux n’impose pas de critères d’ordre de licenciement. Les parties décident de retenir les critères d’ordre légaux.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, liée à la réalisation du projet de licenciements collectifs pour motif économique présenté au Comité Social et Économique lors de la réunion du 18 novembre 2025.
Il entrera en vigueur à la date de signature des présentes et arrivera à échéance à l’issue de la procédure de licenciement collectif économique.
Il cessera de s’appliquer de plein droit au terme du dernier licenciement notifié dans ce cadre.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé en tout ou partie, conformément aux dispositions légales applicables durant sa période d’application. Les dispositions de l’avenant de révision valablement conclu se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Il est par ailleurs rappelé que cet accord étant à durée déterminée, il n’est pas possible de le dénoncer. Ces dispositions continueront de s’appliquer jusqu’à son terme. Si une disposition du présent accord s’avérait contraire aux dispositions légales, elle sera réputée non écrite et ne remettra pas en cause la validité du présent accord.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une information du CSE de l’UES DuranSia lors de la plus proche réunion qui est prévue le 20 janvier 2026. Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » du Ministère du travail et un exemplaire sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes. Il sera également envoyé à la Commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation de la CCN des 5 branches à l’adresse suivante : social.Vbranches@coopdefrance.coop. Un exemplaire original de l'Accord sera remis aux parties signataires. Enfin, tous les salariés de l’entreprise recevront par courriel la copie de ce présent Accord.
Fait à Peyruis, le 3 décembre 2025 En 3 exemplaires originaux
