AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA PRIME SUR RESULTAT INDIVIDUEL (PRI) SIGNE LE 26 MARS 2024
Entre :
La Société
ALPBUS FOURNIER,
Dont le siège social est situé 32, rue des Vanneaux – ZAE les Vanneaux – 74800 Saint Pierre-en-Faucigny, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY, sous le n° 320 075 195, Représentée par, en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée, la « Société »
D’une part, Et L’
Organisation syndicale représentative au sein d’ALPBUS FOURNIER :
Le
syndicat CFDT, représenté par, en sa qualité de Délégué syndical,
Ci-après l’ « Organisation syndicale »
D’autre part, Ci-après ensemble, les « Parties »
Préambule
La Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a été engagée entre la Direction d’ALPBUS FOURNIER et l’Organisation syndicale représentative CFDT au mois de février 2025 et s’est déroulée jusqu’en mars 2025.
Les Parties se sont réunies à 3 reprises (4 février, 13 février et 14 mars 2025) pour discuter et négocier notamment autour des thèmes relatifs à la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Dans ce cadre, les Parties ont convenu qu’il était primordial d’assurer et de maintenir un haut niveau de qualité de service, et notamment de mobiliser les salariés à cet impératif de qualité de service, tel que le respect strict des horaires de transports proposés et un niveau de sécurité et de confort élevé à bord des véhicules.
Dans le cadre de la NAO 2025, la Direction et l’Organisation syndicale CFDT ayant participé aux négociations ont convenu de mettre en place
une Surprime dans le cadre de Prime sur Résultat Individuel (PRI) pour les personnels de catégorie socio-professionnelle OUVRIER.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de définir la Surprime annuelle liée aux résultats individuels (dite PRI) pour le personnel lié par un contrat de travail à la Société, de catégorie socio-professionnelle OUVRIER.
Cette surprime est définie par le biais de critères appréciés individuellement et annuellement.
Article 2 – Bénéficiaires de la Surprime sur Résultat Individuel
En rappel, les bénéficiaires de la Prime sur Résultat Individuel sont :
Le personnel OUVRIER
Ayant une ancienneté minimale de 6 mois, acquise dans la Société, est requise. Ainsi le salarié bénéficiera de la Prime sur Résultat Individuel à condition d’avoir 6 mois d’ancienneté révolue au sein de la Société au 1er jour du mois concerné par son versement et dont le contrat de travail est toujours en cours à cette date.
Les salariés titulaires de contrats d’apprentissage et de contrats de professionnalisation sont également exclus du champ d’application du présent accord, compte-tenu de la spécificité de leur contrat de travail.
La Surprime sur Résultat Individuel sera versée au salarié ayant obtenu en totalité les quatre Primes sur Résultat Individuel de l’année concernée.
Article 3 – Montant de la Surprime sur Résultat Individuel
La Surprime est d’un montant maximum de
300 euros bruts par année pour un salarié à temps plein, pour les salariés remplissant les critères fixés à l’article 4 du présent accord.
Il est précisé que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent une réduction de la surprime au prorata de la durée de l’absence sur l’année considérée.
La Surprime n’est pas proratisée en cas de prise de congés payés, de jours de Repos Compensateur, ou de récupération de jours fériés.
Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant maximal de la Surprime est calculé au prorata temporis de la durée contractuelle du travail (exemple : le montant de la Surprime annuelle est de 150 euros bruts pour un salarié à temps partiel à 50 %).
Article 4 – Critères et conditions d’attribution de la Surprime sur Résultat Individuel
La Surprime sur Résultat Individuel sera versée au salarié ayant obtenu en totalité les quatre Primes sur Résultat Individuel de l’année concernée. A contrario, elle ne sera pas versée au salarié ne remplissant pas cette condition.
Article 5 – Période de référence et paiement de la Surprime sur Résultat Individuel
La Surprime sur Résultat Individuel de l’année N sera versée avec la Prime sur Résultat Individuel du Trimestre 4 de l’année N, à savoir sur le bulletin de paie du mois de janvier de l’année N+1.
Article 6 – Régime social et fiscal de la Surprime sur Résultat Individuel
Cette surprime étant versée à l’occasion ou en contrepartie du travail, elle a la nature d'un élément de rémunération et entre dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.
Elle donne lieu à cotisations et contributions sociales de sécurité sociale au moment où elle est versée au salarié.
Cette surprime est également soumise à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun.
Article 7 – Entrée en vigueur - Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de l’année 2025 pour un premier versement en janvier 2026.
Article 8 – Révision
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée dans le respect d’un délai de prévenance de 3 mois par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.
Article 9 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les Parties signataires conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois de préavis qui suivent la date de la dénonciation.
Article 10 – Règlement des différents
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 11 – Publicité et dépôt de l’accord
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment : - dans sa version intégrale en pdf (version signée des Parties) ; - dans une version anonymisée à des fins de publicité obligatoire (Article L2231-5-1 du code du travail).
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Une copie sera également envoyée par mail à l’ONDS.
Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
Fait à Saint Pierre en Faucigny, le vendredi 14 mars 2025
Pour la Société,, en sa qualité de Directeur
Pour le Syndicat CFDT , en sa qualité de Délégué syndical CFDT
