RELATIF AU PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AINSI QU’AU NOMBRE ET À LA COMPOSITION DES COLLÈGES ÉLECTORAUX
ENTRE La société Alpen’tech dont le siège social est situé 800, rue de l’avenir ZAC des Grands Bois 74130 Vougy, immatriculée au RCS sous le N° 60582045500026 et représentée par X agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’UNE PART,
ET Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise : -
Le syndicat CFDT représenté par X en sa qualité de Délégué Syndical ;
-
Le syndicat FO représenté par X en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »,
D’AUTRE PART,
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
PRÉAMBULE : La société va procéder prochainement au renouvellement du Comité social et Économique. Dans ce cadre, elle a convié les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à négocier un accord portant sur les thèmes suivants :
La fixation du périmètre des élections conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail et,
Le nombre et la composition des collèges électoraux en application de l’article L.2314-12 du Code du travail.
Cet accord a été signé par les deux organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise. Il s’agit ainsi d’un accord unanime au sens de l’article L.2314-12 susvisé.
IL A ÉTÉ CONCLU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE Conformément aux termes des articles L.2311-2 et L.2313-4 du Code du Travail, les parties sont convenues de mettre en place un Comité Social et Économique dans les entreprises d'au moins onze salariés. À titre de rappel, La Société Alpen’tech est composée de 3 établissements :
Un établissement Alpen’Tech Vougy sous le n° de SIRET 60582045500026 situé 800 Rue de l’Avenir 74130 Vougy,
Un établissement Alpen’Tech Marnaz sous le n° de SIRET 60582045500042 situé 810 Avenue des Amaranches, Zone Ecotec, 74460 Marnaz
Un établissement Alpen’Tech Thyez sous le n° de SIRET 60582045500059 situé 190 Allée des Chênes, Zone Industrielle de Ternier, 74300 Thyez
Il est par ailleurs précisé qu’un Comité de direction est commun à l’ensemble de l’entreprise et que les directions de services, notamment le service des ressources humaines, exercent leurs missions de manière transversale pour l’ensemble des établissements, sans distinction. Dans ce contexte organisationnel, il est ainsi convenu de mettre en place un seul Comité social et Économique couvrant l'ensemble du personnel de ces établissements.
ARTICLE 2 : NOMBRE DE COLLÈGES ÉLECTORAUX Il résulte de l’article L. 2314-11 du Code du travail que les membres de la délégation du personnel du Comité social et Économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel :
D’une part, par le collège des ouvriers et employés ;
D’autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
En outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège. L’article L. 2314-12 du Code du travail prévoit toutefois qu’un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et de ne pas faire obstacle à la création du troisième collège dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2314-11. La société Alpen’Tech et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, ont souhaité redéfinir le nombre et la composition des collèges électoraux, pour l’élection du Comité social et Économique 2026, conformément à l’article L. 2314-12 du Code du travail.
Les Parties sont donc convenus de ne constituer que 2 collèges électoraux :
Un premier collège regroupant l’ensemble des salariés non cadres ;
Un second collège composé de l’ensemble des salariés cadres.
ARTICLE 3 : COMPOSITION DES COLLÈGES ÉLECTORAUX Pour la composition les collèges électoraux, il est tenu compte de la classification de la convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248), applicable à l’entreprise. La composition des collèges électoraux est la suivante :
Collège 1 : salariés classés dans les groupes A, B, C, D et E de la classification conventionnelle de la métallurgie, c’est-à-dire les salariés classés de A 1 à E 10 inclus ;
Collège 2 : salariés classés dans les groupes F, G, H et I de la classification conventionnelle de la métallurgie, c’est-à-dire les salariés classés de F 11 à I 18 inclus.
ARTICLE 4 : DURÉE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin à l'échéance des mandats mis en place dans le cadre des prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 5 : RÈGLEMENT DES LITIGES ÉVENTUELS Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 6 : RÉVISION ET RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les parties. Dans ce cas, un avenant sera conclu par l’ensemble des parties signataires de l’accord et dans les mêmes formes que sa conclusion.
ARTICLE 7 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Bonneville. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion.
