ACCORD DU 5 FEVRIER 2026 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE
L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLD.R)
Entre : -La société Alpen’Tech, N° SIRET 605.820.455.000. 26, dont le siège est situé ZAC des Grands Bois – 800, Rue de l’Avenir 74130 VOUGY, représentée par [Nom] , en sa qualité de Président Directeur Général d’une part, d’une part ET -Les organisations syndicales soussignées, d’autre part En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (ci-après « APLDR ») au sein de l’entreprise. Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Présentation de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse durable d’activité
Alpen’Tech-Precialp est une entreprise de mécanique de précision spécialisée dans l’usinage de pièces complexes en moyennes et grandes séries. Elle dispose d’un savoir-faire reconnu dans le décolletage, l’usinage à commande numérique, l’usinage transfert, ainsi que dans les opérations de finition et de contrôle.
L’entreprise travaille principalement l’acier, l’acier inoxydable, l’aluminium et le laiton, à partir de barres ou d’ébauches issues de la fonderie, du forgeage, du découpage fin ou de l’emboutissage. Sa capacité industrielle permet la production d’environ 100 millions de pièces par an.
Marchés et positionnement
L’activité d’Alpen’Tech-Precialp est très majoritairement orientée vers le secteur automobile, qui représente environ
99% du chiffre d’affaires. L’entreprise fournit de nombreux constructeurs et équipementiers européens pour des applications critiques telles que :
Le moteur,
La transmission,
L’injection de carburant,
La direction assistée,
Le freinage,
La climatisation.
En complément, l’entreprise intervient également sur les marchés du poids lourd et du machinisme agricole. La clientèle de l’entreprise est principalement implantée en
Europe (85 %), avec une présence également en Asie (10 %) et en Amérique du Nord (5 %).
En outre, le marché automobile européen n’a pas retrouvé ses niveaux historiques antérieurs à 2020. Les ventes de véhicules neufs en Europe ont reculé de près de 20% en 2024 en comparaison des volumes 2019 Par conséquent, de par son positionnement sur des volumes élevés et des pièces techniques, Alpen’Tech-Precialp est fortement dépendante de la conjoncture industrielle automobile et des volumes de production de ses clients.
Contexte économique et facteurs de fragilisation de l’activité
Outre la baisse du niveau de commandes, plusieurs facteurs structurels et conjoncturels fragilisent aujourd’hui l’activité et justifient le recours au dispositif APLD-R.
Risques liés à l’approvisionnement en matières premières
L’entreprise est fortement dépendante de l’approvisionnement en matières premières métalliques (acier, inox, aluminium, laiton). Depuis plusieurs exercices, le marché est marqué par :
Des tensions sur les chaînes d’approvisionnement,
Des délais d’approvisionnement allongés,
Une forte volatilité des prix,
Des risques ponctuels de rupture ou de pénurie, liés au contexte géopolitique et aux déséquilibres mondiaux de production.
Ces contraintes compliquent la planification industrielle, génèrent des incertitudes sur les coûts de revient et pèsent directement sur la rentabilité.
Hausse et instabilité du coût de l’énergie
L’activité d’usinage est fortement énergivore, notamment en électricité.La hausse significative et durable des prix de l’énergie impacte directement :
Le coût de fonctionnement des machines,
Les coûts de production unitaires,
La compétitivité globale de l’entreprise.
Malgré les actions de maîtrise mises en œuvre, cette augmentation ne peut être intégralement répercutée sur les prix de vente, dans un contexte de forte pression concurrentielle exercée par les donneurs d’ordres du secteur automobile.
Forte dépendance au marché automobile
Le marché automobile traverse une phase de transition profonde (électrification, baisse des volumes, réorganisation des chaînes d’approvisionnement, reports ou annulations de programmes). Ces évolutions entraînent :
Une baisse ou une irrégularité des commandes,
Une visibilité réduite à moyen terme,
Une pression accrue sur les coûts et les délais.
Cette situation a un impact direct sur le niveau d’activité de l’entreprise, dont la production est majoritairement orientée vers ce secteur.
Groupe Alpen’Tech
Pour une parfaite compréhension, nous rappelons que :
La société Precialp Industry est née en 2020 de la reprise des activités de Frank et Pignard Technology ;
Les entreprises Alpen’Tech et Precialp Technology ont fait l’objet d’une opération de fusion-absorption au 30 juin 2023 ;
Les entreprises Alpen’Tech et Precialp Industry ont fait l’objet d’une opération de fusion-absorption au 30 juin 2025.
Aujourd’hui, la seule entité juridique du groupe est Alpen’Tech dont le nom commercial est Alpen’Tech-Precialp.
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Depuis 2022, le groupe a engagé son Plan de Réorganisation Stratégique nommé PRS. C'est un plan à 3 ans qui structure les grands objectifs d’adaptation du groupe :
Être en capacité de faire face à un niveau d’activité structurellement bas (-30%)
Réduire l’empreinte du groupe et les couts fixes par la réduction du nombre de bâtiments exploités
Adapter les effectifs en France au niveau d’activité supporté
Poursuivre le développement commercial dans un contexte de concurrence internationale exacerbée, de pressions fortes sur le prix et désormais de faible élasticité prix.
Les principaux enjeux de ce plan portent notamment sur :
Une simplification de l’organigramme groupe (actionnarial et structures d’exploitation du groupe)
Un transfert d’activité des sites situés en Haute Savoie (Ayse & Thyez) vers le siège historique (Vougy)
L’engagement des dépenses au titre de ce plan (déménagement de biens de production, investissements de modernisation et/ou de renforcement de structure pour accueillir les lignes de production …)
Ainsi que l’obtention du financement lié à ces dépenses
Génèse du Plan de Réorganisation Stratégique
Être adaptable et faire face à une baisse d’activité mensuelle du groupe passant de 10 millions d’euros à 7 millions d’euros par mois Le groupe a la capacité à s’adapter socialement à la baisse de l’activité en abaissant le recours à l’interim, en renforçant les synergies entre les sociétés, en massifiant les productions.
Le groupe s’appuie notamment sur les potentiels identifiés tels que : - Amélioration des résultats - Supervision stricte de toutes les dépenses - Réduction des coûts fixes qui passe notamment par la réorganisation industrielle - Réduction des surfaces exploitées pour massifier les productions et abaisser les coûts fixes (Passage de 5 sites à 3 sites ; de 67 000 m² à 32 000 m²)
Perspectives d'activité de l’entreprise et actions à engager afin d'assurer la pérennité de son activité
Depuis 2023, le groupe a mis en place l’ensemble des actions prévues dans le Plan de Réorganisation Stratégique à savoir :
Volet Industriel :
Transfert des activités de l’ancienne société Precialp Technology dans Alpen’Tech : Réalisé en 2023
Transfert des activités de l’ancienne société Precialp Indsutry dans Alpen’Tech : En cours de réalisation 2025-2026
Volet Financier :
Obtention en 2023 d’un financement de 8.5 mEUR (sous la forme d’un emprunt obligataire) : Réalisé auprès d’un fond de dettes privées.
Réduction significative de l’endettement du groupe (-15 mEUR). Le désendettement du groupe afin d’assurer la soutenabilité de la dette a été réalisé en 2025 par le biais de remboursements anticipés et par la suppression d’une partie de la dette
Un renforcement majeur des capitaux propres provenant d’une augmentation de capital (7mEUR : Réalisé en 2025), des conversions et des abandons de dettes (19 mEUR : Réalisé en 2025)
Fusions-Absorptions : les sociétés sœurs d’Alpen’Tech (Precialp Technology et Precialp Industry) ont été successivement fusionnées par voie d’absorption dans Alpen’Tech au 30/06/2023 et 30/06/2025.
Amélioration des résultats depuis 2023 malgré les difficultés rencontrées et les crises conjoncturelles.
Dans un contexte qui va rester très difficile, l’entreprise Alpen’Tech-Precialp doit assurer une gestion extrêmement serrée pour préserver sa trésorerie, et poursuivre la remontée de ses résultats. Il est crucial de conserver une adaptation permanente de l’entreprise, une flexibilité, une capacité à la réduction des coûts pour rester compétitifs et rentables malgré tout.
La situation actuelle ne remet pas en cause la pérennité de l’entreprise.
L’entreprise se fixe alors trois grands objectifs pour 2026
1- Finaliser le Plan de Réorganisation Stratégique (PRS Phase 2) par l’intégration définitive des biens de productions et des activités de Precialp Industry dans Alpen’Tech. 2- Poursuivre les actions d’amélioration continue 3- Accélérer le renouvellement du business.
Toutes ces actions et objectifs doivent permettre à l’entreprise d’affronter la baisse potentielle de son chiffre d’affaires en 2026 - baisse estimée à plus de 10% - tout en poursuivant l’amélioration de ses résultats et en honorant l’ensemble de ces engagements financiers ou sociétal.
Présentation des besoins en développement des compétences de l’entreprise, en lien avec les perspectives d’activité précédemment mentionnées.
L’activité de l’entreprise Alpen’Tech-Precialp s’inscrit dans un environnement industriel en forte mutation, marqué par des variations conjoncturelles de la demande automobile, une complexification croissante des pièces mécaniques, ainsi que par des exigences accrues en matière de qualité, de traçabilité et de performance industrielle. Dans un contexte de baisse et de reprise incertaine de l’activité automobile, Alpen’Tech-Precialp doit préserver et renforcer ses compétences pour maintenir sa compétitivité et répondre aux évolutions industrielles : complexité croissante des pièces, automatisation des process, exigences accrues de qualité, de propreté et de contrôle. Les besoins prioritaires de développement des compétences concernent : le réglage et la conduite de machines de décolletage et CN, la polyvalence des postes, la maîtrise des procédés de finition, la métrologie et le contrôle qualité (standards automobile), ainsi que la transmission des savoir-faire critiques. L’APLD-R permettra d’utiliser les périodes de moindre activité pour former les salariés, sécuriser les compétences stratégiques et préparer durablement la reprise industrielle.
Évolutions de l’activité et impacts sur les compétences
Les perspectives d’activité de l’entreprise se caractérisent notamment par : •Une volatilité des volumes de production, imposant une plus grande flexibilité organisationnelle ; •Une augmentation de la technicité des pièces produites, en particulier dans les domaines du moteur, de la transmission, de l’injection et des systèmes associés ; •Un recours accru à des process automatisés, des machines à commande numérique et des moyens de contrôle de plus en plus sophistiqués ; •Le maintien de standards très élevés liés aux référentiels qualité automobile (IATF 16949, ISO 9001 et ISO 14001), à la sécurité et à l’environnement.
Ces évolutions rendent indispensable le développement et le renouvellement des compétences techniques et transverses des salariés.
Besoins prioritaires de développement des compétences
Afin d’accompagner les perspectives d’activité, l’entreprise identifie plusieurs axes prioritaires de montée en compétences : •Décolletage & usinage commandes numériques : réglage, optimisation et diagnostic sur pièces complexes et multi-technologies •Qualité & contrôle : métrologie, contrôle dimensionnel et maîtrise de la propreté des pièces (standards automobile) •Polyvalence des postes pour sécuriser la production en période de fluctuations •Maintenance des moyens de production : autonomie en maintenance de 1er niveau et fiabilisation des équipements •Transmission des savoir-faire pour préserver les compétences stratégiques (transmission des savoir-faire entre salariés expérimentés et nouvelles générations), en lien avec l’UIMM
Enjeux liés au recours à l’APLD-R
Le dispositif APLD-R constitue une opportunité stratégique pour l’entreprise, en permettant de : •Utiliser les périodes de moindre activité pour investir dans la formation plutôt que de perdre des compétences •Préparer la reprise avec des équipes plus qualifiées, plus polyvalentes et plus réactives •Sécuriser les emplois et maintenir les savoir-faire spécifiques au décolletage, essentiels dans le bassin industriel de la Vallée de l’Arve •Aligner les compétences internes avec les perspectives industrielles à moyen terme, sans dégrader la qualité de service aux clients
Cohérence avec la stratégie globale de l’entreprise
Le développement des compétences s’inscrit pleinement dans la stratégie de l’entreprise Alpen’Tech-Precialp, fondée sur : •La satisfaction durable des clients •La qualité des produits et des processus •La responsabilité sociale et la préservation de l’emploi •La capacité de l’entreprise à anticiper les évolutions de son marché
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Article 1.1 - Champ d’application au sein de l’entreprise
Le présent accord collectif institue l’activité partielle de longue durée rebond au niveau de l’entreprise.
Article 1.2 - Activités et salariés concernés par le dispositif APLDR
Activités de l’entreprise concernées par l’activité partielle de longue durée rebond
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’entreprise.
Salariés concernés par l’activité partielle de longue durée rebond
Le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 – Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 9 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40% de la durée du travail dans l’entreprise. La réduction s’apprécie salarié par salarié. Il est précisé que lorsque la durée collective du travail, ou la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors, la réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée sur la base de la durée collective du travail ou la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail. La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée rebond peut conduire à la suspension totale de l’activité.
Article 3 – Modalités d’indemnisation des salariés en APLDR
L’ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond, y compris les salariés en forfait jours, reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond. Les présentes stipulations prévalent, conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, sur celles de l’alinéa 6 de l’article 103.5.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. À titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. Il est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 9,52€. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires relatives à l’indemnisation, ces nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 – Engagements en matière d’emploi
4.1 - Périmètre des engagements en matière d’emploi
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois de l'intégralité des salariés inclus dans le périmètre du présent accord.
4.2 - Durée d’application de l'engagement en matière d’emploi
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9 ; Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail.
4.3 - Autres engagements en matière d’emploi
Par ailleurs, l’employeur s’engage à : •Maintenir une politique d’alternance active, en conservant un volume d’apprentis équivalent au niveau actuel, •Pérenniser son engagement en matière d’accueil de stagiaires, en poursuivant le développement de leurs compétences et leur intégration, •Poursuivre le déploiement du dispositif transfert des savoirs et des compétences en lien avec l’UIMM à destination des salariés séniors.
Article 5 – Engagements en matière de formation professionnelle
5.1 - Actions proposées aux salariés
Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, l’employeur proposera aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences. Une attention particulière sera accordée aux actions en vue de former les salariés aux métiers en tension, aux actions en vue de former les salariés aux métiers en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences, en adéquation avec les besoins identifiés.
Les typologies d’actions qui sont proposées aux salariés sont les suivantes :
a.Renforcement des compétences techniques métiers
Objectif :
perfectionner les savoir-faire des opérateurs régleurs, leaders techniques et équipe industrialisation pour sécuriser la production, les process d’industrialisation et développer la polyvalence.
Actions proposées :
Formation en commandes numériques pour les leaders techniques et opérateurs régleurs (externe/interne)
Perfectionnement au décolletage de pièces complexes et à l’usinage multi-technologies (interne)
Formation CAO/Solidworks pour les services techniques (externe)
Développement de la polyvalence pour sécuriser la production en période de fluctuations d’activité (interne)
b.Compétences en qualité, contrôle et conformité
Objectif :
renforcer la rigueur et l’expertise des équipes pour garantir la conformité des pièces aux exigences clients et améliorer la maîtrise des contrôles
Actions proposées :
Formation en métrologie et contrôle dimensionnel pour les équipes de production (interne)
Sensibilisation à la propreté des pièces, critère clé pour les clients automobiles (interne)
Formation métallurgie pour l’équipe métrologie (interne)
Formation basique sur la programmation des machines de contrôle automatique pour l’équipe métrologie (interne)
c.Compétences en maintenance et fiabilisation des moyens de production
Objectif :
renforcer l’autonomie des opérateurs et la réactivité de l’équipe maintenance face aux besoins de production.
Actions proposées :
Formation maintenance (Fanuc…) pour les techniciens de maintenance (externe)
Développement de la maintenance préventive au sein des ateliers
Développement de l’autonomie des opérateurs sur la maintenance de premier niveau
d.Compétences transverses et organisationnelles
Objectif :
favoriser le travail collaboratif, la transmission des savoir et savoir-faire et la communication interservices.
Actions proposées :
Formation communication, linguistique en fonction des besoins identifiés (externe)
Formation management pour managers et futurs managers et coaching terrain (interne/externe)
Formation bureautique selon les besoins (interne/externe)
Formation paie (interne/externe)
Formation sur les principes de base de l’usinage et du décolletage à destination des nouveaux salariés (services supports) (externe)
Formation IA pour garantir le premier niveau d’accès à l’intelligence artificielle (externe)
Réunions de communication sur le dispositif de validation des acquis et de l’expérience (VAE) dispensées par la CSM (externe)
Sensibilisation RPS pour l’ensemble des salariés (externe)
Transmission des savoir et savoir-faire entre salariés expérimentés et nouvelles générations (interne)
Il est précisé que les actions susmentionnées peuvent notamment être mises en œuvre à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC) ou mises en œuvre dans une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation. L’employeur privilégiera la mise en œuvre de ces actions pendant les heures chômées sous réserve de l’accord du salarié. Cf Tableau synthétique en annexe. L’entreprise s’engage à réaliser un avenant à horizon 2027 afin de compléter la périodicité des actions de formation sur la seconde partie de l’accord.
5.2 - Modalités de financement de actions
Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés.
Pour les actions mises en œuvre à la stricte initiative de l’employeur :
L’employeur s’engage à participer à la prise en charge des actions dans les limites ci-dessous exposées, sous réserves des financements publics et mutualisés auxquels il est éligible et qu’il sollicite auprès de l’Opco 2i (FSE…). Par ailleurs, le financement des coûts des actions pourra faire l’objet des fonds visés à l’article L. 6332-1-3, qu’il s’agisse des fonds réservés pour les formations des salariés d’entreprises confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles relevant de l’accord territorial du 19 février 2025 portant mesures urgentes en faveur de l’emploi et de la formation pour les entreprises de la Métallurgie de Haute Savoie.
Pour les actions co-construites avec le salarié :
Mobilisation du CPF : L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation ait un lien avec le métier exercé ou considéré en tension dans l’entreprise et se déroule au moins en partie pendant les heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée rebond. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.
5.3 - Modalités d'information des salariés
La liste des actions proposées aux salariés et leurs modalités de financement sont portées à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail, mise à disposition via coffre-fort personnel, réunion d’information à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé, courriels ou tout autre moyen permettant de conférer date certaine à l’information.
5.4 - Durée d’application de l'engagement
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9 ;
Article 6 – Modalités d’information des salariés et du CSE sur les engagements
6.1 - Information des salariés
Les engagements souscrits dans le présent l’accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle sont portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application du dispositif mentionné à l’article 1.2 par voie d’affichage sur les lieux de travail, mise à disposition via coffre-fort personnel, réunion d’information à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé, courriels ou tout autre moyen permettant de conférer date certaine à l’information.
6.2 - Information du CSE
Le comité social et économique est informé des engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.
Article 7 – Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond
Les organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information est communiquée au cours d’une réunion de suivi à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé. Par ailleurs, le comité social et économique est informé au moins tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
Article 8 – Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond
8.1 - Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est sollicité à compter du 1er mars 2026.
8.2 - Durée de recours au dispositif
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond durant une période de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs. Il a pour terme le 29 février 2028.
Article 9 – Validation de l’accord collectif
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois maximum.
Article 10 – Bilan du dispositif
10.1 - Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’employeur adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur : -Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article 2 du présent accord -Le respect des engagements mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord.
10.2 - Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation
Lorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, il adresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée : -Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord, -Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l'entreprise, -Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, lorsqu'il existe, a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
10.3 - Bilan final
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionné à l’article 9, l’employeur adressera à l’autorité administrative : -Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord ; -Une présentation des perspectives d'activité de l'entreprise à la sortie du dispositif ; -Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Article 11 – Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leur lieu de travail. À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont portés à la connaissance des salariés par l’employeur dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 12 – Information de la CPREFP
En application de l’article 7 de l’accord national du 18 avril 2025 relatif à l'activité partielle de longue durée rebond dans la métallurgie, la CPREFP est informée du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information est réalisée à l’occasion de l’envoi du présent document unilatéral à l’autorité administrative, en vue de son homologation.
Article 13 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 9 du présent accord. En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
Article 14 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent d’organiser une réunion de suivi tous 3 mois.
Article 15 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 16 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville.
Fait à Vougy, le 5 février 2026,
Pour l’entreprise ALPEN’TECH :
-[Nom] , Président
Pour les organisations syndicales représentatives :
−Le syndicat CFDT représenté par [Nom] en sa qualité de Délégué Syndical ;
−Le syndicat FO représenté par [Nom] en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
