A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société ALPES ASSAINISSEMENT, SAS au capital de 76 500 € immatriculée au RCS de Gap sous le numéro B 351 701 453, dont le siège social est situé 315 avenue de l'Aérodrome 05130 TALLARD, représentée par XXXXXX ayant pouvoir,
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives soussignées,
D’autre part,
PREAMBULE
En application de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire de la société Alpes Assainissement s'est ouverte le 09 février 2024 avec les organisations syndicales. Les organisations syndicales ont fait part de leurs demandes et exprimé en réunion les revendications salariales qu’elles souhaitaient aborder lors de ces négociations. Dans le cadre de ces négociations, la Direction a remis aux organisations syndicales les documents d’informations sociales disponibles et présentés en réunion ces éléments de travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre travaillant au sein de la société Alpes Assainissement.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Suite aux ordonnances MACRON du 22 septembre 2017, à L'ordonnance n° 2019‑766 du 24 juillet 2019 prise sur le fondement de la loi PACTE du N° 2019-486 du 22 Mai 2019 et à la loi N° 2021-1018 du 02 Août 2021 relative au renforcement de la prévention en santé au travail.
Les négociations annuelles obligatoires en entreprise portent sur les points suivants :
La Rémunération, Le Temps de travail et Partage de la valeur ajoutée
(I)
La qualité de vie et des conditions de travail, et l’Égalité professionnelle
(II)
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Conformément aux art. L. 2242-15 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :
Augmentations
Collectives
Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de base du personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise de 2,6% au 1er janvier 2024 englobant les éventuelles augmentations partielles ou totales déjà effectuées suite à l’augmentation du point SNAD au 1er janvier 2024.
Il est rappelé que le personnel cadre fait l’objet d’une gestion individualisée.
Individuelles
Les augmentations individuelles, étant un acte managérial, sont gérées par le responsable hiérarchique et le service Ressources Humaines. Celles-ci peuvent se traduire par une évolution de coefficient.
Prime qualité
Les montants de la prime qualité, attribuée au personnel ouvrier, sont réévalués de la façon suivante:
160€ pour les conducteurs de matériel de collecte PL et SPL/conducteurs d’engins et chefs d’équipe
140€ pour les conducteurs de matériel de collecte VL et opérateurs biogaz
110€ pour le personnel de maintenance et les autres personnels ouvriers (agents de tri, ripeur,…)
La période de référence du versement de cette prime est l’année civile. Le montant non versé aux titulaires sera redistribué l’année suivante aux salariés titulaires ayant bénéficié de 100% de leur prime, au prorata de leur temps de présence.
Cette disposition entrera en vigueur avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Mutuelle
Il est décidé de revaloriser la participation employeur au régime de frais de santé, pour le personnel non cadre.
Ainsi, la part employeur concernant la mutuelle non cadre passe de 54€ à 57€ à compter du 1er janvier 2024.
Tickets restaurant
Les parties conviennent de revaloriser le montant des tickets restaurant à hauteur de 10€ avec une part patronale de 6,00€ et une part salariale de 4,00€. Cette disposition entrera en vigueur le mois suivant la signature de l’accord et concerne également le personnel cadre.
Paiement exceptionnel des heures supplémentaires pour le personnel soumis à l’accord de modulation
A titre exceptionnel, des heures supplémentaires pourront faire l’objet d’un règlement anticipé (avant fin de période de modulation), deux fois par an, sous réserve de remplir les conditions suivantes:
faire une demande écrite justifiée de la part du salarié
disposer d’un nombre d’heures suffisant pour éviter un solde d’heures négatif en fin de période
Ce versement reste soumis à la validation du Directeur de Pôle.
Dotation exceptionnelle au CSE
Afin de permettre une action sociale complémentaire pour les salariés, les parties s’accordent pour le versement d’une dotation exceptionnelle de 15 000€ au CSE.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Conformément aux art. L. 2242-8 , L.2242-17 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et la qualité de vie au travail
Les points relatifs aux conditions et à la qualité de vie au travail seront traités dans le cadre de l’accord QVCT actuellement négocié au niveau de la Direction Nationale de VRVD avec les organisations syndicales.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La politique handicap s'articule autour de 4 axes principaux :
L'intégration et l'accueil de salariés en situation de handicap. L'entreprise s’engage à participer chaque année à l’initiative DuoDay. L'entreprise participe à cette initiative nationale qui réunit entreprises, collectivités, associations, et personnes en situation de handicap pour une journée d'immersion et de partage. Cette journée permet à une personne en situation de handicap de rejoindre les rangs d'une entreprise, pour une immersion au cœur de la vie professionnelle. Ce jour-là, des candidats en situation de handicap découvrent nos métiers et présentent leurs compétences . Ce qui permet de créer la rencontre sans autre engagement qu’une journée de stage et ainsi amorcer un changement de regard sur l’employabilité des personnes en situation de handicap. L’entreprise s’engage à développer une culture du handicap et de l’inclusion à travers d’autres actions de sensibilisation : édition support causeries et intervention auprès des managers notamment.
Le maintien dans l'emploi. L'entreprise a nommé un correspondant handicap au sein de la région chargé d’accompagner les salariés dans toute démarche liée à leur statut de travailleurs handicapés (obtention du statut, achats de matériels accompagnant le maintien dans l’emploi…).
Les démarches auprès du secteur adapté et protégé. L'offre de services et de produits s'est intensifiée et continue de se diversifier et permet de poursuivre notre progression de volumes d'achats confiés aux structures adaptées (ESAT, EA…). Il convient donc de poursuivre et développer les relations durables établies dans ce secteur. La Direction RH s'engage à favoriser autant que possible le référencement d'entreprises de ce secteur.
Le droit à la déconnexion
Cette négociation porte sur les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Ce point relatif au droit à la déconnexion sera traité dans le cadre de l’accord QVCT actuellement négocié au niveau de la Direction Nationale de VRVD avec les organisations syndicales.
La mobilité des salariés
Pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés, l’entreprise a mis en place des mesures exceptionnelles d’accompagnement destinées à baisser les coûts de leur mobilité au quotidien, tout en favorisant des modes de déplacement plus écologiques. Ces solutions s’articulent autour d’une offre de location longue durée de voiture propre accessible aux salariés dont le salaire brut annuel théorique, base temps plein, est inférieur à 50 000 € et une offre de location de vélo (électrique ou non), grâce à l’extension de l’offre lancée au siège en 2020.
ARTICLE 3 – Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
Date d’entrée et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Dépôt
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord sera notifié par la Société Alpes Assainissement à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il est établi en six exemplaires originaux pour remise à chacune des parties. Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.
Fait à Manosque, le 29 mars 2024 Pour ALPES ASSAINISSEMENT XXXXXXXXXXXX
Pour les Organisations Syndicales, XXXX XXXX XXXXXXXX XXXXXXXX
