Accord sur les principes d'organisation d'astreinte et de rémunération au sein de la Société ALPES ASSAINISSEMENT
Préambule
Notre activité met à la charge de notre société, une obligation de continuité et de permanence du service, afin de garantir à nos clients et usagers, la disponibilité et la qualité du service fourni.
Le dispositif d’astreinte est donc indispensable pour répondre à cette obligation.
Le présent accord a pour objet de fixer en premier lieu, les principes globaux d’organisation, ainsi que les modalités d’indemnisation applicables au dispositif d’astreinte et, en second lieu, de définir et d’encadrer les principes de récupération en temps, de façon à garantir aux salariés qui assurent l’astreinte, un temps de repos minimum nécessaire à leur santé et leur sécurité. Les présentes fixent en troisième lieu, les moyens attachés à l’accomplissement de la sujétion.
Le présent accord vise particulièrement à encadrer l'astreinte au sein de l'établissement de Ventavon situé 85 RN - Lieu-dit du Beynon à Ventavon - 05 300. L'établissement de Ventavon est une Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux ouverte au public et dont les installations fonctionnent 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, 365 jours par an.
Les membres du Comité Social et Économique de la Société ALPES ASSAINISSEMENT ont été informés en date du 18 janvier 2024 et ont émis un avis favorable à l'application de cet accord.
Préambule
Sommaire
I. Rappel du cadre légal.
II. Rappel du cadre conventionnel.
II. A. Définition.
II. B. Modalités.
II. B.1. Limitation des durées et périodes d'astreintes. II. B.2. Rémunération du temps d'intervention. II. B.3. Moyens de transport et de communication. – Temps de trajet. II. B.4. Indemnisation de l'astreinte. II. B.5. Modalités d'information.
III. Organisation et rémunération de l'astreinte au sein de l'I.S.D.N.D de Ventavon - hors personnel cadre
III. A. Les astreintes du Pôle Valorisation Énergétique.
III. B. Les astreintes "incendie".
III. C. La rémunération du temps passé en intervention astreinte.
III. D. Respect des durées maximales de travail.
III. E. Respect des temps de repos obligatoires.
IV - Obligation de résidence.
V. Dispositions finales.
V. A. Conditions de validité de l’accord.
V. B. Date d’entrée et durée de l’accord.
V. C. Révision.
V. D. Dénonciation.
V. E. Adhésion.
V. F. Dépôt.
I. Rappel du cadre légal.
Aux termes de l’article L. 3121-9 du Code du Travail, “Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.” L’astreinte apparaît donc comme une organisation du travail spécifique, instaurée en dehors de l’horaire habituel du personnel, et destinée à assurer la continuité du service à toute heure et tous les jours de l’année
Durant cette période, le salarié a l’obligation d’être joignable et de répondre aux appels, afin d’être en mesure d’intervenir, dans les plus brefs délais.
Compte tenu des moyens modernes de communication mis à la disposition du personnel pour accomplir cette mission, il n’est pas fait obligation au salarié de rester à son domicile.
Durant cette période qui n’est pas considérée comme un temps de travail effectif, le salarié reste libre de vaquer à ses occupations personnelles.
Par nature, les interventions d’astreinte ne sont pas programmables car elles consistent en des travaux urgents qui ne peuvent être différés ou reportés à l’heure de reprise du travail. Dans ces conditions, les interventions réalisées durant le temps d’astreinte interrompent le repos.
II. Rappel du cadre conventionnel.
II. A. Définition.
La période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Certaines activités se concrétisent par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production, notamment les unités de traitement des ordures ménagères avec ou sans récupération d'énergie s'il s'agit d'une usine d'incinération. En conséquence, il est expressément prévu la possibilité de recourir à la mise en place d'astreintes pour les salariés appelés à assurer l'entretien, la maintenance, la sécurité ou la continuité du service. Sont exclues les activités de collecte de déchets ménagers, de collecte de déchets industriels banals ou commerciaux, les ateliers afférents à ces activités, les activités de nettoiement, les déchetteries, ainsi que les activités de l'assainissement visées dans le champ d'application de la présente convention.
II. B. Modalités.
La participation d'un salarié aux modalités d'astreinte devra être indiquée dans le contrat de travail, ou par avenant. Les modalités d’application de cette astreinte seront : II. B.1. Limitation des durées et périodes d'astreintes. L'astreinte est limitée à 7 jours, consécutifs ou non, par période de 4 semaines. Il peut être dérogé à cette périodicité lorsque les besoins du service l'exigent et après consultation et avis du comité social et économique. Chaque salarié devra bénéficier d'au moins 24 heures de repos, sans travail et sans astreinte, par période de 8 jours consécutifs et d'au moins deux dimanches libres sur quatre. II. B.2. Rémunération du temps d'intervention. Seul le temps passé en intervention est considéré comme du temps de travail effectif. Les heures d'intervention, y compris les trajets aller et retour, sont rémunérées comme des heures normales de travail, et ouvrent droit, s'il y a lieu, au paiement d'heures supplémentaires, aux repos compensateurs et aux majorations prévues par la présente convention concernant les jours fériés, le travail de nuit et du dimanche.
II. B.3. Moyens de transport et de communication. – Temps de trajet. Les moyens de transport seront définis par l'entreprise avec pour objectif de faciliter les déplacements du salarié ; les remboursements des frais correspondants s'effectuant selon les modalités en vigueur dans l'entreprise. L'employeur veillera à utiliser des moyens de communication permettant d'offrir au salarié le plus d'autonomie possible. Les temps de trajet seront définis sur une base forfaitaire moyenne adaptée à la réalité de chaque cas particulier. II. B.4. Indemnisation de l'astreinte. L'indemnité est fixée à 5 % de la valeur mensuelle du point conventionnel par heure d'astreinte. II. B.5. Modalités d'information. La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à leur connaissance 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins 1 jour franc à l'avance. Il est entendu que le site de Ventavon est régi par la C.C.N.A.D.
III. Organisation et rémunération de l'astreinte au sein de l'I.S.D.N.D de Ventavon - hors personnel cadre.
Le planning d'astreinte est géré par la Directrice de l'Unité Opérationnelle ou toute autre personne assurant ces missions.
En lien avec les contraintes du site, le planning d'astreinte sera mis à disposition des salariés concernés 1 mois avant le début de la période d'astreinte.
Le personnel d'astreinte disposera d'un téléphone portable et d'un véhicule de service pendant les périodes d'astreinte.
III. A. Les astreintes du Pôle Valorisation Énergétique.
Les salariés du Pôle Valorisation Énergétique (Agent et Technicien de Maintenance) percevront une prime d'astreinte de 25 euros euros bruts par jour (du lundi au vendredi) d'astreinte et de 50 euros bruts par jour d'astreinte (samedi, dimanche et jour férié).
Ce montant est indexé sur la valeur du point C.C.N.A.D au 1er janvier 2024.
Lorsque le salarié est appelé à déroger à la périodicité conventionnelle de l'astreinte (une semaine d'astreinte par période de quatre semaines calendaires) alors il perçoit une prime supplémentaire de 100 euros bruts pour une semaine complète.
III. B. Les astreintes "incendie".
Le personnel Conducteurs d'engins de l'I.S.D.N.D de Ventavon, qui assure l'astreinte incendie percevront une prime d'astreinte de :
- 20 euros bruts par jour (du lundi au vendredi) d'astreinte et de 40 euros bruts par jour d'astreinte (samedi, dimanche et jour férié) entre le 1er juin et le 30 septembre.
Ce montant est indexé sur la valeur du point C.C.N.A.D au 1er janvier 2024.
Lorsque le salarié est appelé à déroger à la périodicité conventionnelle de l'astreinte (une semaine d'astreinte par période de quatre semaines calendaires) alors il perçoit une prime supplémentaire de 100 euros bruts pour une semaine complète.
III. C. La rémunération du temps passé en intervention astreinte.
Seul le temps passé en intervention est considéré comme du temps de travail effectif. Le temps d'intervention est décompté dès l'appel téléphonique jusqu'à la clôture de l'incident (déplacement inclus). Les interventions d'astreinte sans déplacement sont également rémunérées comme du temps de travail effectif..
Les heures d’intervention, y compris les trajets aller et retour, sont rémunérées comme des heures normales de travail, et ouvrent droit, s’il y a lieu, au paiement d’heures supplémentaires, aux repos compensateurs, et aux majorations prévues par la présente convention concernant les jours fériés, le travail de nuit et du dimanche.
Heure de jour en semaine :
Les 8 premières heures d’intervention bénéficient d’un taux majoré de 25%. A partir de la 8ème heure d’intervention, la majoration applicable est de 50%.
Heure accomplie un dimanche:
Chaque heure d’intervention bénéficie d’un paiement au taux majoré de 100 % (CCNAD).
Heure accomplie entre 21h et 4h:
Chaque heure d’intervention bénéficie d’un paiement au taux majoré de 50 % (CCNAD).
Heure accomplie un jour férié :
Chaque heure d’intervention bénéficie d’un paiement au taux majoré de 100 %.
III. D. Respect des durées maximales de travail.
Les astreintes seront organisées de manière à garantir au salarié au cours de la semaine civile concernée :
Une durée maximale de travail effectif journalier de 10 heures
Une durée maximale absolue de travail effectif hebdomadaire de 48 heures ;
Un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes pour toute période minimale de 6 heures de travail effectif.
Toutefois des dérogations pourront être prévues, dans le respect des limites légales, à savoir :
La durée maximale journalière de travail effectif pourra être portée à 12 heures pour permettre la réalisation des interventions dans le cadre des astreintes ;
La durée maximale hebdomadaire pourra être de 60 heures pour chacune des semaines civiles comprenant une période d’astreinte.
III. E. Respect des temps de repos obligatoires.
L’organisation du système d’astreinte respectera les repos physiologiques suivants :
Le repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives séparant deux journées de travail ;
Le repos hebdomadaire, donné en priorité le dimanche, d’une durée de 24 heures consécutives, auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures, soit 35 heures consécutives au total.
Par nature, les travaux nécessitant une intervention durant la période d’astreinte ne peuvent être différés à la reprise de service et constituent à ce titre, des « travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus aux matériels, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement ».
Dans ces conditions, ces interventions réalisées pendant les périodes d’astreinte suspendent ces repos « physiologiques » en application des dérogations suivantes :
dérogation au repos quotidien de onze heures consécutives (D. 3131-5 du Code du Travail) ;
suspension du repos hebdomadaire (article L. 3132-4 du Code du Travail) ;
dérogation aux durées maximales du travail (D 3121-17 et suivants du Code du Travail).
Afin de garantir la continuité de l’activité dans les meilleures conditions de sécurité pour les salariés qui ont effectué une ou plusieurs interventions au titre de l’astreinte, lesquelles ont ainsi interrompu leur repos quotidien et/ou hebdomadaire, les parties réaffirment que le temps de repos physiologique manquant devra être pris à la reprise du poste ou, exceptionnellement, le plus tôt possible.
IV - Obligation de résidence.
Compte tenu de l'obligation d'intervention et d'assurer la continuité du service, il est impératif que les salariés puissent intervenir rapidement. De plus, pour des raisons de sécurité, le temps de trajet pour intervenir et pour revenir à son domicile doit être raisonnable.
V. Dispositions finales.
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
V. A. Conditions de validité de l’accord.
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par les Déléguées Syndicales de notre société.
V. B. Date d’entrée et durée de l’accord.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
V. C. Révision.
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée. Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.
V. D. Dénonciation.
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail. Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hautes-Alpes et au Conseil de Prud’hommes de Gap.
V. E. Adhésion.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
V. F. Dépôt.
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord soit le Conseil de Prud’hommes de Gap. Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise. Fait à Ventavon, le 18 janvier 2024
