Accord Collectif d’entreprise d’Alpes Isère Habitat du 5 juillet 1994 portant application du décret n°93.852 du 17 juin 1993 abrogé par le décret n°2011-636 du 8 juin 2011 (J.O. du 10 juin 2011)
AVENANT N° 22
Entre les soussignées :
La société ALPES ISERE HABITAT, numéro SIREN 779 537 125 dont le siège social est situé 21, avenue de Constantine à Grenoble (38100), représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « la Société »,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat SUD représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFTC représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives », d’autre part, Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
Préambule Par accord n° 2 du 23-11-2023 étendu, les partenaires sociaux ont achevé leurs travaux de convergence des dispositions de la CCN des offices publics de l'habitat et de la CCN des personnels des sociétés coopératives d'HLM. La convention collective est désormais dénommée organismes publics et coopératifs de l'habitat social, d'une classification des emplois communs. L’accord de convergence n° 2 du 23-11-2023 prévoit la fixation du salaire minimum hiérarchique (II.1). Ce salaire minimum hiérarchique est désormais déterminé non plus en fonction d’une valeur du point mais selon un montant brut mensuel. La disparition de la notion de point emporte des conséquences sur l’ensemble des éléments de rémunération de la société.
En effet, la société ALPES ISERE HABITAT est dotée de plusieurs avenants à l’accord collectif d’entreprise allouant aux salariés diverses primes complémentaires au salaire de base. Ces avenants sont basés sur une valeur du point. Cette notion ayant disparu, il est nécessaire de transposer ces avenants afin de les adapter aux nouvelles dispositions conventionnelles.
Les parties se sont réunies afin d’examiner une partie des dispositions de certains avenants à l’accord collectif. C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de conclure le présent avenant afin de transposer les valeurs en point, directement en euros des avenants n°14, 15, 17 et 18 à l’accord collectif du 5 juillet 1994.
Article 1 – Objet de l’avenant Le présent avenant a pour objet d’abroger les mentions de rémunération exprimée en valeur de point et constitue la conversion définitive des éléments de rémunération précédemment exprimés en points vers des montants en euros, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.
Cette conversion est établie sur la base de la valeur du point en vigueur au moment de la transposition au 31 décembre 2025 (soit 6,3381 €).
Article 2 – Maintien de certains droits acquis Les salariés ayant acquis, avant le 1er janvier 2026, des éléments exprimés en points conservent leurs droits.
Ces montants sont intégrés à la rémunération et apparaissent sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Ces droits sont convertis sur la base de la valeur du point en vigueur au moment de la transposition au 31 décembre 2025 (soit 6,3381 €).
Ces montants ainsi convertis sont maintenus dans la rémunération mensuelle des salariés concernés sous forme de lignes distinctes et clairement identifiées sur les bulletins de paie.
Article 3 – Transposition des points retraite Les dispositions suivantes remplacent celles issues de l’article 2 de l’avenant 14 à l’accord collectif d’entreprise.
Le salarié qui notifie par écrit son départ à la retraite au moins douze mois avant la date effective, bénéficie, pendant sa dernière année d’activité, d’une majoration de rémunération mensuelle brute de 9,51 € par année d’ancienneté et proratisé selon son temps de travail.
Ce montant brut mensuel forfaitaire correspond à la conversion de 1,5 points, sur la base de la valeur du point en vigueur au 31 décembre 2025 (6,3381 €) arrêtée au moment de la transposition.
Une année d’ancienneté est prise en compte à partir de six mois de présence effective sur une année civile. Toute période de présence inférieure à six mois n’ouvre pas droit à la reconnaissance d’une année d’ancienneté au titre du présent article.
3.1 Principes du dispositif retraite
Le salarié doit pouvoir bénéficier d’une date de liquidation définitive et totale de sa retraite Sécurité Sociale à taux plein pour pouvoir bénéficier de cette majoration brute forfaitaire de sa rémunération mensuelle brute de base.
3.2 Conditions pour bénéficier du dispositif
Le salarié s’engage à un départ volontaire à la retraite au moins un an avant la première date de liquidation des droits à la retraite à taux plein.
3.3 Revalorisation
Le montant brut mensuel forfaitaire ainsi défini pourra faire l’objet d’une revalorisation annuelle, en fonction du taux des augmentations collectives décidées aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
Article 4 – Transposition des points d’ancienneté Le dispositif d’attribution de points pour ancienneté, mis en place par l’article 1.2 de l’avenant n°15 et l’avenant n°18 à l’accord collectif d’entreprise du 5 juillet 1994, a pris fin le 31 décembre 2018.
Les points acquis entre 2016 et 2018 sont conservés et transposés en euros selon les modalités suivantes.
Le salarié conserve un montant mensuel brut équivalent aux points d’ancienneté acquis, selon la formule :
Montant brut mensuel = nombre de points acquis au 31 décembre 2025 × 6,3381 €
Ce montant fait l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire.
Ce montant brut mensuel ainsi défini pourra faire l’objet d’une revalorisation annuelle, en fonction du taux des augmentations collectives décidées aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
Article 5 – Augmentations individuelles annuelles Conformément à la nouvelle classification applicable depuis le 1er janvier 2026, les augmentations individuelles sont dorénavant exprimées en montants bruts en euros.
Les dispositions de l’article 1.3 de l’avenant n°15 à l’accord collectif d’entreprise du 5 juillet 1994 restent applicables.
Les enveloppes d’augmentation sont déterminées chaque année lors des NAO, en fonction de la santé financière et économique de l’entreprise.
Le montant maximal pouvant être attribué à un salarié correspond à la conversion de 17 points en euros sur la base de la valeur du point au 31 décembre 2025, comme suit : Plafond = 17 × 6,3381 € = 107,75 € brut mensuel maximum (soit 1 293 € brut annuel).
Ce montant brut mensuel du plafond ainsi défini pourra faire l’objet d’une revalorisation annuelle, en fonction du taux des augmentations collectives décidées aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
Article 6 – Durée, révision, dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Des discussions devront alors s’engager dans les 3 mois suivants la date de demande de révision. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent avenant pourra également être dénoncé, selon les dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Article 7 – Notification, publicité et dépôt Le présent avenant est notifié par la direction de la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature.
Le présent avenant sera déposé, conformément à la loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dans une version électronique sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et une copie sera adressée au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
Le présent avenant fera l’objet d’une diffusion via l’intranet de la Société.
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Fait à Grenoble, le 27 janvier 2026
Pour Alpes Isère Habitat,
Pour les organisations syndicales représentatives :
