ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ALPES SANTÉ TRAVAIL
ENTRE :
Le Service Interentreprises de Santé au Travail ALPES SANTÉ TRAVAIL, Association loi 1901, dont le siège social est situé à Grenoble (38000) – 34, rue Gustave Eiffel, représenté par agissant en qualité de Directeur
Ci-après dénommé « ALPES SANTÉ TRAVAIL » D’une part
ET : Les organisations syndicales suivantes :
Syndicat CGT représenté par
Syndicat SNPST représenté par
D’autre part
PRÉAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, dite « Macron », fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique. Sa mise en place s’effectue à la suite du mandat de la Délégation Unique du Personnel actuelle prenant fin le 17 novembre 2019. Ainsi, le présent accord remplace tous les accords, avenants et annexes relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel.
Il a été convenu ce qui suit :
PARTIE I – MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1er : Champ d’application et composition Il existe un Comité Social et Economique unique pour ALPES SANTÉ TRAVAIL. Le Comité Social et Economique comprend une délégation du personnel dont le nombre de membres est prévu dans le protocole d’accord préélectoral :
6 titulaires et 6 suppléants répartis comme suit :
Collège cadre : 2 titulaires et 2 suppléants parmi les médecins et cadres non médecins
Collège non cadre : 4 titulaires et 4 suppléants parmi les personnels administratifs, les assistantes médicales, les préventeurs, et les infirmiers
Le nombre de sièges sera ainsi augmenté en fonction de l’évolution de l’effectif.
Le Comité Social et Economique est présidé par la Direction ou son représentant qui pourra être assisté de trois collaborateurs au maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail.
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Article 2 : Mandat
Le mandat de chaque membre de la délégation du personnel est de 3 ans, renouvelable 3 fois consécutivement pour les titulaires, et sans limite pour les suppléants.
Il est toutefois prévu une durée de 2 ans pour le premier mandat des premiers membres de la délégation du personnel. Article 3 : Commissions Quatre commissions sont créées au sein du Comité Social et Economique :
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
La Commission formation et évolution professionnelle
La Commission économique
La Commission œuvres sociales
Le Comité Social et Economique est libre de créer d’autres commissions. Le Comité Social et Economique est libre de déterminer les règles de fonctionnement des commissions dans son règlement intérieur, dans le respect des dispositions du Code du travail.
PARTIE II – ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE, ET DE SES COMMISSIONS
Article 4 : Consultations du Comité Social et Economique
Consultations et informations récurrentes
Chaque année, le Comité Social et Economique est consulté sur :
les orientations stratégiques du service
la situation économique et financière
la politique sociale du service, les conditions de travail et d’emploi
Il émet un avis pour chacune de ces trois consultations.
Consultations et informations ponctuelles
Le Comité Social et Economique est consulté le cas échéant sur :
La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés
La restructuration et la compression des effectifs
Le licenciement collectif pour motif économique
Les opérations de concentration
Les procédures de sauvegardes, de redressement et de liquidation judiciaire
Les fusions
PARTIE III – FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE, ET DE SES COMMISSIONS
Article 5 : Fonctionnement Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE.
Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Un suppléant par collège sera invité au même titre que les titulaires. L’ensemble des suppléants sera néanmoins convoqué et destinataire des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Le calendrier des réunions sera déterminé conjointement par la direction et les élus.
Le Comité Social et Economique se réunit de façon plénière 6 fois par an (contre 4 réglementairement prévues), réunions dont la durée sera préférentiellement de 4 h. Un temps sera dédié systématiquement à la CSSCT.
Un règlement intérieur du Comité Social et Economique précisera les modalités de fonctionnement du CSE et de ses commissions. Article 6 : Heures de délégation
Le Comité Social et Economique dispose de 126 heures mensuelles de délégation.
Ces heures de délégation feront l’objet d’une déclaration préalable sur le logiciel de gestion du temps, et/ou déclaration au service du personnel a posteriori. Article 7 : Budgets et moyens Le Comité Social et Economique dispose de deux budgets :
Un budget de fonctionnement, équivalent à 0.20% de la masse salariale
Un budget pour les activités économiques, sociales et culturelles, équivalent à 0.15 % de la masse salariale.
Le Comité Social et Economique disposera des moyens actuellement dédiés à la DUP : local équipé, informatique. L’utilisation des salles de réunion d’Alpes Santé Travail est possible, si elles sont disponibles. Le patrimoine de la DUP est transmis au CSE. En cas d’expertise sur la politique sociale et dans la limite d’une fois par mandat, une prise en charge intégrale par le service pourra être envisagée.
PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 8 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au lendemain du dépôt.
Article 9 : Clause de revoyure Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties. Article 10 : Révision de l’accord Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières. Article 11 : Dénonciation de l’accord En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Article 12 : Notification et dépôt Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à GRENOBLE le 2 octobre 2019 En 4 exemplaires Originaux Pour le SSTI ALPES SANTE TRAVAIL représentée par Directrice Signature :
Pour la Délégation Unique du Personnel : , secrétaire de la DUP
