SOMMAIRE : AVENANT N°9 AMENAGEMEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL : LA MODULATION TRIMESTRIELLE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1. Champ d'application PAGEREF _Toc520900552 \h 2 Article 2. Motivation de la mise en place et contingent d’heures non planifiés reportables et revalorisation de la prime de dépannage PAGEREF _Toc520900553 \h 2 Article 3. Plage haute et basse de la modulation mensuellement et hebdomadairement PAGEREF _Toc520900554 \h 3 Article 4. Taux et Contingent Heures supplémentaires PAGEREF _Toc520900555 \h 3 Article 5. Méthodologie et Priorisation des salariés pour l’octroi des heures supplémentaires4 Article 6. Permutation de vacation PAGEREF _Toc520900557 \h 4 Article 7. Durée et entrée en vigueur de l'accord PAGEREF _Toc520900558 \h 4 Article 8. Dépôt – Publicité PAGEREF _Toc520900559 \h 4
Entre :
La Société PROTEC SECURITE Alphaguard Dont le siège social est situé à 11 Rue Georges Charpak 77127 LIEUSAINT Représentée par Monsieur ……………….. agissant en qualité de Gérant D’une part
Et
Le représentant de l’organisation syndicale représentative suivante : SFPS CFDT représentée par Mr ………………… D’autre part,
Est conclu un avenant à l’accord de modulation en application de l'article L. 212-8 du Code du travail. Article 1. Champ d'application Le présent avenant s'applique aux salariés affectés exclusivement sur sites et aux permanenciers, ce qui exclut tous les personnels du siège, des agences et rattachés et administratifs.
Ce mode d’organisation peut concerner des salariés à temps plein, à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée ainsi que les éventuels travailleurs temporaires.
Les parties se rencontreront tous les 3 mois pour des bilans d’étapes de son application afin de pouvoir discuter d’une utilité à la continuité à son application et d’en analyser la portée réelle autant pour l’entreprise que pour les salariés au 31/12/2023.
Article 2. Motivation de la mise en place et contingent d’heures non planifiés reportables et revalorisation de la prime de dépannage
Contingent d’heures reportables
Il est admis que l’entreprise subit une perte nette trimestriellement dues à des heures ne pouvant être planifiées suite à des organisations particulières selon les sites.
La Direction a mesuré qu’un nombre important d’heures en moyenne par salarié sur des sites visés n’arrivent pas à être planifier ou récupérer et que ces pertes successives impactent significativement les résultats de l’entreprise.
L’organisation syndicale afin de préserver l’intérêt des salariés et ne pas voir cette organisation remettre en cause le principe même de la modulation trimestrielle à demander les mesures conservatoires suivantes :
Un plafond maximal reportable de la manière suivante :
48 heures pour les 1er, 2ème, 3ème et 4èmes trimestres civils
Que cela ne concerne que les sites exposant réellement ce problème de planification
Afin d’éviter de perturber l’organisation actuelle des autres sites
Afin d’éviter que sur ces sites concernés les salariés ne soient envoyés sur d’autres sites afin de compléter leurs heures
Afin d’éviter que les heures supplémentaires habituelles sur certains sites non concernés ne soient ainsi diluées sous réserve d’embauche
Que cet accord ne soit applicable que pour une durée déterminée,
Que le principe de la rémunération lissée ne soit pas impacté
Que des contres-parties financières soient accordées par des revalorisations des différentes primes de dépannage et d’affectation en multi-site
Les accords existants dans ce domaine seront signés en parallèle de cet avenant
La Direction accepte l’ensemble des demandes et mesures conservatoires.
Revalorisation de la prime de dépannage
Il a été convenu qu’en contrepartie de cette flexibilité une revalorisation de la prime de dépannage a été négociée :
Une modification de planning peut intervenir sous les 8 jours sous réserve de l’accord du salarié. Le salarié percevra une prime de dépannage payée mensuellement dont le montant sera fixé comme suit : (a) Modification de 7 jours à 3 jours
: 3 euros au lieu de 1,50 euros par heure effectuée
(b) Modification sous 48 heures :
6 euros au lieu de 3 euros par heure effectuée
Article 3. Plage haute et basse de la modulation mensuellement et hebdomadairement Les plages hautes et basses de la modulation sont modifiées de la manière suivante : Hebdomadaire : Basse 12 heures Haute 48 heures Mensuelle : Basse 120 heures Haute 168 heures En cas de dépassement de la plage haute mensuelle elle ne pourra excéder 185 heures et sur un seul des 3 mois du trimestre, sauf accord du salarié. Article 4. Taux et Contingent Heures supplémentaires Les taux pour les heures supplémentaires sont modifiés de la manière suivante : 10 % : les 210 premières heures (au lieu de 180 heures) 25 % : de 211 heures à 219 heures inclus 35 % : de 220 heures 259 heures inclus 50 % : à partir de 260 heures Le salarié est en droit de refuser toute heure supplémentaire dès que le contingent des 10% soit 210 heures est atteint.
Article 5. Méthodologie et Priorisation des salariés pour l’octroi des heures supplémentaires La Direction donnera en priorité toutes les heures supplémentaires aux salariés PROTEC Sécurité Alphaguard, seul en cas de refus de la part des salariés et/ou en cas de non réponse dans un délai raisonnable, la Direction appréciera la répartition des heures pour pouvoir maintenir la prestation. La Direction s’engage à ce que lors de chaque appel, le salarié soit informé :
Du montant/taux horaire de la prime de dépannage ;
Des heures supplémentaires octroyées ou heures récupérées sur le trimestre
Ceci afin de veiller à un climat de confiance réciproque et une transparence sur les droits acquis sur la fiche de paie. Article 6. Permutation de vacation Il est convenu que les demandes de permutation doivent être :
formulées par écrit (formulaire ISO référencé prévu à cet effet) pour une parfaite transparence,
signées par les deux salariés,
adressées au service exploitation (par courriel ou courrier),
Les demandes de permutation sont acceptées sauf disposition contraire à la loi et aux dispositions de l’accord. En cas de refus, celui-ci sera motivé. Ces demandes de permutation à l’initiative des salariés en déca des 8 jours ne déclenchent pas de primes de dépannage, ni d'heures supplémentaires dans le même cycle à savoir le trimestre. Ces changements ne provenant pas de la demande de la Direction ou d'une nécessité de service. Article 7. Durée et entrée en vigueur de l'accord Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 24 mois à compter du 1er janvier 2022.
Toutes les autres dispositions et articles restant inchangés et applicables conformément l’accord du temps de travail du 30 octobre 2010. Article 8. Dépôt – Publicité Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire. Chaque partie signataire conservera un original de cet accord. Le présent accord sera déposé à la Direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu de sa conclusion, par lettre recommandée ou par dépôt administratif avec accusé de réception, ainsi que par dépôt électronique, à l'initiative de l'entreprise. Conformément à la loi, le présent accord étant conclu postérieurement au 1er septembre 2017, un exemplaire rendu anonyme sera également déposé auprès de la DIRECCTE, pour publication dans la base de données nationale. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Lieusaint, Le ________________________.
Pour Protec Sécurité Alphaguard ………….., Gérant
Pour l’organisation syndicale représentative SFPS CFDT ………………….., Délégué Syndical
