ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE
La société ALPHAPRO GROUPE dont le siège social est situé ZI de l’Aubrée – 72 300 SABLÉ-SUR-SARTHE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans, sous le numéro 309 745 891, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Président, Ci- après dénommée « la Direction de la Société » ou « la Société »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la Société, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de délégué syndical central, Ci-après dénommée l’Organisation syndicale D’autre part,
PREAMBULE
La société ALPHAPRO GROUPE née de la fusion des sociétés ALPHACAN et PROFIALIS, entreprises dans lesquelles des accords relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avaient été signés avec les représentants des organisations syndicales, souhaite poursuivre les politiques mises en œuvre dans les deux sociétés afin de favoriser l’amélioration et la progression de la reconnaissance et de la mise en œuvre des principes de mixité et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, salariés d’ALPHAPRO GROUPE. La mixité des équipes est un élément clé de leur performance et de leur succès. Il s’agit non seulement de recruter, développer, et retenir des personnes aux caractéristiques personnelles variées mais aussi et surtout de tirer parti de ces différences, en faisant en sorte que chaque collaborateur puisse contribuer au succès de l’entreprise en y exprimant son potentiel maximum. La Direction de la Société et l’Organisation syndicale signataires du présent accord conviennent ensemble de l’importance de poursuivre une politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et contribuer ainsi à l’évolution des représentations sociales assignées aux deux sexes.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
La Direction de la Société et l’Organisation syndicale souhaitent mettre en place un accord d’entreprise permettant de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de déployer des mesures visant à réduire si nécessaire les inégalités voire les supprimer.
ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise dès sa signature.
ARTICLE 4 : RAPPEL DU CADRE LEGAL
Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis la Constitution du 27 octobre 1946 laquelle prévoit en son préambule que la loi garantit aux femmes, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes.
L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 141 du Traité de la Communauté Européenne posent également le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
La mise en œuvre de ce principe dans le domaine d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail a fait l’objet d’une directive européenne spécifique le 23 septembre 2002 (2002/73/CE)
Au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail ont fait l’objet de l’introduction de dispositions dans le Code du travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du travail ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation.
La branche de la plasturgie, par un accord du 8 décembre 2010, est venue renforcer et préciser l’esprit et les modalités des efforts à accomplir en matière de réduction des inégalités entre les hommes et les femmes.
ARTICLE 5 : DOMAINES D’ACTION, OBJECTIFS ET INDICATEURS
Les parties signataires conviennent de mettre en place des actions ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. ARTICLE 5.1 : EMBAUCHE
Les parties rappellent que les postes de travail à pourvoir en interne comme en externe sont portés à la connaissance de l’ensemble du personnel afin que les salariés puissent faire éventuellement acte de candidature.
1ère action
Pour chaque recrutement, les critères objectifs retenus sont fondés exclusivement sur les compétences, l’expérience professionnelle et la nature des diplômes dont sont titulaires les candidats. En aucun cas, le sexe ou la situation de famille ne sont un critère de sélection, quels que soient le type de contrat de travail envisagé et la durée du temps de travail des postes à pourvoir. La société se fixe pour objectif de rendre accessibles et attractifs, l’ensemble des emplois tant aux femmes qu’aux hommes en modifiant ou en adaptant les intitulés ainsi que la formulation des offres d’emploi.
Objectif chiffré
La Société s’engage à rendre accessibles et attractives 100% des offres d’emploi tant aux femmes qu’aux hommes en confiant à une personne autre que le rédacteur habituel des offres d’emploi, le soin de vérifier.
Indicateur
Nombre d’offres d’emploi respectant les critères fixés Nombre total d’offres d’emploi
2nde action
La Société s’engage à équilibrer les candidatures retenues dans le processus de recrutement.
Objectif chiffré
La Direction de la Société s’engage pour chaque recrutement :
Si le nombre de candidatures reçues et leur répartition H/F le permettent, à recevoir autant d’hommes que de femmes en entretien.
A défaut, en cas de répartition déséquilibrée H/F, à assurer une diversité H/F dans les personnes reçues en entretien de recrutement de manière proportionnelle aux candidatures reçues.
Indicateur
Nombre de candidatures recevables et répartition H/F ;
Nombre de candidatures femmes recevables reçues ;
Nombre de candidatures hommes recevables reçues.
ARTICLE 5.2 : FORMATION
1ère action
Afin de faciliter la reprise du travail après une absence prolongée de plusieurs mois liée à la parentalité (par exemple suite à un congé maternité « 3ème enfant », à un congé parental d’au moins six mois), faire bénéficier les intéressés de la formation nécessaire à la bonne tenue du poste.
Objectif chiffré
La Société s’engage à former 100% des salariés revenant d’une absence liée à la parentalité d’une durée continue et supérieure à six mois.
Entretien de reprise par le manager
Formation sécurité
Formation au poste de travail avec mise à jour des connaissances
Indicateur
Nombre de salariés formés suite à une absence continue liée à la parentalité de plus de six mois Nombre total de salariés de retour après une absence continue liée à la parentalité de plus de 6 mois
2nde action
La Direction de la Société s’engage à favoriser l’accès des femmes à la formation professionnelle continue.
Objectif chiffré
La Société s’engage à maintenir un accès à la formation équivalent entre les femmes et les hommes
Indicateur
Moyenne sur 3 ans du taux de femmes salariées ayant suivi une formation Moyenne sur 3 ans du taux d’hommes et de femmes salariés ayant suivi une formation
ARTICLE 5.3 : PROMOTION PROFESSIONNELLE
La mixité des emplois suppose qu’hommes et femmes aient les mêmes possibilités en matière de parcours et d’évolutions professionnels.
1ère action
Les femmes et les hommes ayant des emplois, des expériences et des compétences de valeur égale, doivent disposer des mêmes possibilités d’évolution, et cela quels que soient la nature et le niveau de l’emploi. Ainsi la Direction de la Société veillera à ce que les intitulés des emplois ne conduisent à aucune discrimination fondée sur le sexe. La Direction de la Société veillera également à ce qu’il n’existe aucun terme dans les définitions de poste qui pourraient être de nature à écarter la candidature des femmes ou des hommes. L’accès des femmes et des hommes aux postes à responsabilités doit avoir pour objectif, une représentation équilibrée aux postes d’encadrement à expériences et compétence de valeur égale.
Objectif chiffré
La Direction de la Société s’engage à veiller à l’égalité des femmes et des hommes en ce qui concerne les possibilités d’évolution en termes de parcours professionnel.
Indicateur
Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure avec une répartition par sexe
Taux de salariés promus par rapport au nombre total de salariés de la catégorie professionnelle (femmes et hommes confondus)
Taux de salariés promus par rapport au nombre total de salariés de la catégorie professionnelle (femmes et hommes distincts)
2nde action
Les salariés à temps partiel ne doivent être ni lésés, ni défavorisés dans le déroulement de leur carrière par rapport aux salariés travaillant à temps plein. Lorsque des postes à temps plein se libèrent, ils seront proposés en priorité aux salariés à temps partiel qui ont les qualifications et les compétences requises et qui en auraient fait la demande. Les mêmes possibilités de promotion liées à l’évolution des emplois seront proposées sans discrimination aux femmes et aux hommes en fonction de leurs compétences. Les congés de maternité, de paternité, d’adoption et parental d’éducation doivent en aucun cas ralentir l’évolution des salariés en termes de progression de carrière. Par ailleurs, il est également convenu que la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes passe aussi par une meilleure représentation des femmes dans les instances représentatives du personnel.
Objectif chiffré
La Direction de la Société s’engage à proposer 100% des postes à temps complet qui se libèrent aux salariés à temps partiel.
Indicateur
Nombre d’offres d’emploi respectant les critères fixés Nombre total d’offres d’emploi
ARTICLE 5.4 : CONDITIONS DE TRAVAIL
1ère action
Permettre aux femmes enceintes qui le souhaiteraient, de décaler les horaires d’arrivée et de départ de plus ou moins d’une heure, sans que cela ne puisse impacter le nombre d’heures travaillées obligatoires dans l’entreprise.
Objectif chiffré
La Direction de la Société s’engage à étudier toutes les demandes formulées par les salariés à partir du 4ème mois de grossesse
Indicateur
Nombre de grossesses par an
Nombre de demandes de décalage formulées par an
Nombre de demandes de décalage acceptées par an.
2ème action
Permettre aux femmes enceintes qui travaillent sur des horaires postés (2x8 ou 3x8) d’adapter éventuellement leurs horaires.
Objectif chiffré
La Direction de la Société s’engage à étudier à partir du 4ème mois de grossesse, 100% des demandes jusqu’au départ en congé maternité.
Indicateur
Nombre de grossesses par an
Nombre de demandes formulées par an
Nombre de demandes acceptées par an
3ème action
Une étude de poste et des conditions de travail sera systématiquement effectuée pour les salariées enceintes afin de leur permettre de travailler en toute sécurité lorsqu’elles occupent un emploi les amenant à se déplacer et/ou travailler dans les ateliers. Au cours de cette étude, il devra être déterminé l’existence de risques liés à la manipulation de produits chimiques ou de tout autre produit susceptible de mettre en danger la santé de la future maman et/ou du futur enfant. Dans ce cas, il conviendra d’étudier les possibilités d’aménagement du poste de travail pendant toute la grossesse et après le congé maternité en cas d’allaitement.
Objectif chiffré
La Direction de la Société s’engage à procéder à 100% des études de postes des salariées enceintes.
Indicateur
Nombre de grossesses par an
Nombre de d’études de poste et des conditions de travail par an
ARTICLE 5.5 : RÉMUNÉRATION EFFECTIVE
1ère action
Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
A cette fin, la Société s’engage à déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de rémunération de base afférente à ce poste avant diffusion de l’offre.
La Société s’engage ainsi sur un niveau de rémunération avant même de savoir si le recrutement portera sur une femme ou sur un homme.
Objectif chiffré
La Direction de la Société s’engage à diffuser des offres d’emploi avec mention de la rémunération ou d’une fourchette de rémunération.
Indicateur
Nombre d’offres d’emplois déposées par an ;
Nombre d’offres d’emplois déposées par an indiquant la rémunération ou une fourchette de rémunération.
2ème action
S’assurer du bon respect d’une évolution équitable des rémunérations entre les femmes et les hommes, entre salariés à temps partiel et salariés à temps plein, par une analyse des rémunérations individuelles.
Objectif chiffré
La Direction de la Société entend garantir une équité d’évolution des rémunérations et procéder si nécessaire à des ajustements.
Indicateur
Le taux moyen d’augmentation par sexe et par catégorie professionnelle ;
Le taux moyen d’augmentation des salariés à temps plein et des salariés à temps partiel.
3ème action
Assurer l’égalité de traitement de la rémunération des salariés lors d’un congé maternité / paternité / adoption en organisant la subrogation comme pour les arrêts maladie sous la condition d’avoir un an d’ancienneté.
Objectif chiffré
La Direction de la Société s’engage à subroger 100% des congés maternité / paternité / adoption après 1 an d’ancienneté.
Indicateur
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé maternité / paternité / adoption
Nombre de salariés ayant bénéficié de la subrogation dans le cadre d’un congé maternité / paternité / adoption après 1 an d’ancienneté.
ARTICLE 5.6 : ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE RESPONSABILITÉS FAMILIALES
Action
Favoriser l’accès des femmes à un temps partiel choisi
Objectif chiffré
Satisfaire a minima 75% des demandes de temps partiel choisi selon les impératifs des services.
Indicateur
Nombre de salariées ayant bénéficié d’une mesure de temps partiel choisi
Nombre total de demandes
Sur ce thème, la Direction de la Société s’engage à mener des actions nécessaires pour :
Inciter les responsables de service à prendre en compte les responsabilités familiales de leurs collaborateurs (jours de rentrée scolaire, congés scolaires, maladies ou accidents de proches nécessitant leur présence, les responsabilités liées aux situations de garde alternée).
Communiquer des recommandations en matière d’organisation de réunions de service ; à partir de 9h00 et n’excédant pas 18h00, hors temps de déjeuner, ou pendant les plages de présence obligatoire pour le personnel administratif ; horaires de réunion tenant compte des temps de trajet, favoriser le recours à la visio-conférence.
ARTICLE 6 : AUTRES MESURES
Les signataires de cet accord réaffirment la nécessité de renforcer l’égalité des chances et de traitement des salariés, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un enjeu stratégique du développement des salariés dans la Société. Les signataires de l’accord sont conscients que l’action de l’entreprise n’est pas à elle seule suffisante pour tendre vers l’égalité. Les disparités résultent encore pour la plupart de représentations socioculturelles qui dépassent le simple cadre du travail. Les signataires de l’accord encouragent toutes les actions de sensibilisation à l’égalité professionnelle, notamment auprès de l’encadrement de façon à ce qu’une prise de conscience imprègne toute la ligne hiérarchique. Les signataires de cet accord promeuvent l’idée d’une politique « tolérance zéro » en matière de harcèlement et de violences sur le lieu de travail.
ARTICLE 7 : DURÉE ET RÉVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans de date à date. Il ne saurait produire d’effet au-delà de son terme. À tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou de ces articles. Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé par les parties signataires, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
ARTICLE 8 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé :
auprès des services de la DDETS de la Sarthe en deux exemplaires par voie électronique (un exemplaire en version intégrale au format PDF et un exemplaire au format word duquel sera supprimés toute mention de nom et prénom, paraphes et signatures.
auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de la Sarthe.
un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Cet accord sera affiché aux emplacements d’affichage prévus sur chaque site d’ALPHAPRO GROUPE.
Fait à Sablé sur Sarthe, le 2025
Pour l‘Organisation Syndicale CFDT Pour la Société ALPHAPRO GROUPE
