ACCORD SUR LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS RISQUES PROFESSIONNELS
ENTRE
La société ALPHAPRO GROUPE dont le siège social est situé ZI de l’Aubrée – 72 300 SABLÉ-SUR-SARTHE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans, sous le numéro 309 745 891, représentée par Monsieur ……….agissant en sa qualité de Président, Ci- après dénommée « la Direction de la Société » ou « la Société »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la Société, représentée par Monsieur ………., agissant en sa qualité de délégué syndical central, Ci-après dénommée l’Organisation syndicale D’autre part,
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application de la loi N°2014-40 du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites et de ses décrets d’application, de l’ordonnance N° 2017-1389 et de son décret d’application N° 2017-1769 du 27/12/2017. Il a pour objet de développer ou poursuivre des actions en vue de prévenir, réduire ou supprimer la pénibilité des tâches ou situations de travail et les situations de risques professionnels, là où elles existent. Il est rappelé qu’au sein de l’entreprise, au moins 25% des salariés sont exposés à au moins l’un des 6 facteurs de risque. L’accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs d’AlphaPro Groupe SAS.
Article 2 – DIAGNOSTIC PREALABLE DES SITUATIONS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Un diagnostic préalable a été établi et s’appuie sur les éléments suivants : -Fiches d’entreprise établies par les Médecins du Travail -Comptes-rendus réunions CSE CSSCT -Mesures identifiées à la suite des audits sécurité réalisés au sein de chaque établissement -Mesures identifiées lors des arbres des causes réalisés à la suite d’accidents ou de presqu’accidents de travail -Documents uniques des risques professionnels de chaque établissement -Etudes réalisées en vue de définir les facteurs de pénibilité identifiés au sein de l’entreprise dans le cadre du Compte Prévention de la Pénibilité -Etude réalisée à Gaillac avec la Médecine du travail sur la manutention des profilés dans l’atelier -Etudes réalisées à Clerval avec la Médecine du Travail : au dernier quadrimestre 2016 sur l’exposition aux poussières à la Coursive, au 1er trimestre 2019 sur le poste découpe à l’atelier Filmage, au 1er semestre 2021 sur le poste d’emballage au service Logistique, au 1er semestre 2024 au sein de l’atelier Filmage
ARTICLE 3 – FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Dans le cadre de la mise en œuvre du Compte Personnel de Pénibilité, les différents facteurs de pénibilité ont été analysés. Appelés dorénavant facteurs de risques professionnels, ils sont désormais classés dans 3 catégories différentes :
3-1 Contraintes physiques marquées
3-1-1 Manutentions manuelles de charges
Site de Chantonnay : L’analyse des postes montre que les secteurs concernés par ce facteur de risques professionnels sont : le poste de remplissage casier en fin de ligne de production, la manutention des sacs de matières premières Site de Gaillac : L’analyse des postes montre que 3 secteurs sont concernés par ce facteur de risques professionnels, le poste de coupe film (manutention de bobines), le poste de remplissage casier en fin de ligne de production et le poste de colisage Site de Sablé : L’analyse des postes montre que les secteurs concernés par ce facteur de risques professionnels sont : le poste de remplissage casier en fin de ligne de production, le délignage, le picking, chargement des containers de granulés PVC souple pour joint coextrudés et les sachets de colorant (sacs de 25 kg à soulever et à vider) ; le poste de conditionnement (cerclage des casiers en hauteur, des rouleaux de bâche de 80kg à manipuler à la main) ; le poste d’outilleur (montage et démontage de lignes avec un palan non adapté) ; le poste de broyage /recyclage (chargement du broyeur à la main (8t/jour) et position debout) Site de Clerval : L’analyse réalisée a montré que 2 secteurs sont concernés par ce facteur de risques professionnels, le poste de rétractage et le poste de conditionnement paquets.
3-1-2 Postures pénibles
L’analyse réalisée a montré que dans l’ensemble des secteurs, les niveaux sont inférieurs aux seuils définis. L’étude a toutefois préconisé d’étudier des pistes d’améliorations dans des secteurs ou les contraintes posturales sont significatives.
3-1-3 Vibrations mécaniques
Ce facteur de risques professionnels a été identifié dans les secteurs utilisant des chariots automoteurs, et concerne le niveau de vibrations transmis à l’ensemble du corps et dans les services outillage dans le cadre des tâches de polissage. Site de Chantonnay : les chariots sont équipés de sièges amortisseurs (un renouvellement est prévu cette année) Site de Sablé : Les chariot élévateurs sont équipés de sièges amortis (chariots caces 2 – stillls) Site de Clerval : Ce facteur de risques professionnels a été identifié dans les secteurs Logistique et Coursive, et concerne le niveau de vibrations transmis à l’ensemble du corps. La totalité des chariots sont équipés de sièges pneumatiques.
3-2 Environnement physique agressif
3-2-1 Agents chimiques dangereux
Un travail important a été réalisé sur ce sujet, afin d’identifier les produits, d’analyser leur degré de toxicité, de les supprimer ou de leur substituer des produits moins nocifs : c’est par exemple le cas des sels de plomb dans nos produits, qui ne sont plus utilisés. Un travail a également été mené sur l’évolution des équipements collectifs et individuels de protection. L’ensemble du personnel utilisant des produits chimiques a été formé aux précautions à prendre lors de l’utilisation de ces produits. Il est ressorti de l’analyse que ce facteur de pénibilité n’était pas à considérer dans le cadre de la déclaration C3P. Des mesures sont effectuées sur les sites afin de s’assurer que l’utilisation des équipements tant collectifs qu’individuels permettent de rester sous les VLEP.
3-2-2 Activités exercées en milieu hyperbare
L’entreprise n’est pas concernée par ce risque professionnel.
3-2-3 Températures extrêmes
L’entreprise n’est pas concernée par ce risque professionnel.
3-2-4 Bruit
Les cartographies réalisées montrent qu’après port des EPI, le niveau de bruit est inférieur aux seuils définis. Site de Chantonnay : cartographie bruits intérieurs en 2018 – en extérieur prévue en 2025 Site de Gaillac : cartographies en 2012 – 2016 – 2021 & 2022 (dosimétrie) Site de Sablé : réalisée en 2012, une nouvelle cartographie est prévue en 2025 Site de Clerval : Les cartographies réalisées montrent qu’après port des EPI, le niveau de bruit est inférieur aux seuils définis. La mise à disposition de bouchons d’oreilles configurés pour chaque utilisateur est effective.
3-3 Rythmes de travail
3-3-1 Travail de nuit
L’entreprise n’organise pas de travail en équipe de nuit permanente. Les salariés concernés sont intégrés dans le critère suivant, travail en équipe successive alternante.
3-3-2 Travail en équipes successives alternantes
Le travail en équipes alternantes concerne tout ou partie des collaborateurs des services Préparation Matières, Extrusion, Contrôle Production, Maintenance, Outillage des sites de CY, SB et CL.
3-3-3 Travail répétitif
L’entreprise n’est pas concernée par ce risque professionnel.
ARTICLE 4 – LE COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION (C2P)
Les parties ont souhaité évoquer dans le présent accord le fonctionnement et l’utilisation du C2P afin de rappeler à chaque collaborateur l’existence de dispositifs légaux permettant de réduire l’exposition, ou la poly exposition, aux facteurs de risques professionnels. Il est précisé que le C2P est propre à chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Il peut y accéder librement via son compte personnel d’activité (CPA).
4-1 Alimentation du C2P
Chaque année, l'employeur déclare les situations de risques professionnels auxquelles ses salariés sont exposés, dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN). Cette déclaration permet au salarié exposé de cumuler des points dans son C2P, selon le calcul suivant : •Exposition à 1 facteur de risque professionnel = 1 point par trimestre d’exposition, soit un maximum de 4 points par an. •Exposition à plusieurs facteurs de risques professionnel = 2 points par trimestre de poly exposition, soit un maximum de 8 points par an. Les points collectés sont doublés pour les collaborateurs nés avant le 1er juillet 1956. Il est précisé qu’à l’issue de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, les facteurs suivants : les manutentions manuelles de charges, les vibrations mécaniques, les postures pénibles et les agents chimiques dangereux, ne sont pas pris en compte pour déterminer le nombre de points alloué au C2P mais peuvent toutefois être considérés lors d’une demande de départ anticipé à la retraite. Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié, même en cas de départ de l’entreprise, jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou son départ à la retraite.
4-2 Utilisation du C2P
Le C2P permet au salarié d'accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes : •Partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés aux facteurs de risques professionnels ; •Bénéficier temporairement d'un temps partiel sans perte de salaire ; •Partir de façon anticipée à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse.
4-2-1 La formation professionnelle
Un collaborateur doit impérativement utiliser une partie de ses points acquis au C2P pour des actions de formation professionnelle. Le nombre de points réservés à la formation dépend de l’année de naissance du salarié : •Pour les salariés nés à partir de 1963, les 20 premiers points du C2P sont obligatoirement consacrés à la formation professionnelle ; •Pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, les 10 premiers points du C2P sont obligatoirement consacrés à la formation professionnelle ; •Les salariés nés avant 1960 sont exonérés de cette obligation. Chaque point consacré à la formation professionnelle est valorisé en euros conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et peut être utilisé en complément de la somme acquise par le salarié dans le cadre de son compte personnel de formation (CPF). A titre informatif, un point acquis au C2P correspond à 375 euros à la date de signature du présent accord. Il est rappelé aux parties que les actions de formation se déroulant pendant le temps de travail sont préalablement soumises à l’approbation de l’employeur.
4-2-2 Le travail à temps partiel temporaire
Un collaborateur peut choisir d’utiliser une partie, ou la totalité, de ses points acquis au C2P pour exercer son activité professionnelle à temps partiel sans perte de rémunération. Dix points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant 3 mois d’une réduction du temps de travail égale à un mi-temps. Il est rappelé aux parties que tout passage à temps partiel, même temporaire, nécessite la signature d’un avenant au contrat de travail et l’autorisation préalable de l’employeur.
4-2-3 Le départ anticipé à la retraite
Un collaborateur peut choisir d’utiliser ses points acquis au C2P pour partir de façon anticipée à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse. Cette utilisation des points accumulés au C2P est cumulable avec le dispositif de départ anticipée à la retraite des « carrières longues » et est réservée aux collaborateurs de l’entreprise dès lors qu’ils atteignent 55 ans. L’utilisation de 10 points au C2P permet d’acquérir 1 trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse, dans la limite de 8 trimestres. Un collaborateur qui souhaite utiliser ses points acquis au C2P de cette façon doit en informer son employeur et respecter son préavis de départ en retraite.
ARTICLE 5 – ACTION DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
LISTE 1
2 thèmes à traiter obligatoirement parmi les 3 suivants :
Thème 1 : Réduction des poly-expositions aux facteurs de risques professionnels, au-delà des seuils réglementaires
/
Thème 2 : Adaptation et aménagement du poste de travail
SABLE
Mesure 1
Diagnostic
Aménagement du palan outillage pour difficultés de montage et démontage des lignes de production
Objectif
Limiter le port de charge
Action
Prolongement des poutrelles des hall 1 & 2 pour déplacement du palan du début jusqu’à la fin des lignes de production de l’atelier
Délai
Décembre 2025
Mesure 2
Diagnostic
Utilisation table densimétrique pour séparation de la fibre de verre et du broyé, émanation de la fibre de verre
Objectif
Limiter et tendre à la suppression la dispersion de la fibre de verre
Action
Capotage de l’installation + essai de mesure sur l’opérateur et dans l’environnement ambiant. + EPI (masque à batterie, combinaison), local adapté pour le rangement des EPI (zone ATEX)
Délai
2eme semestre 2026
CHANTONNAY
Mesure 1
Diagnostic
Des mouvements répétitifs de saisie et de rangement sont observés sur la ligne 1.1 et pourraient être sources de troubles musculosquelettiques.
Objectif
Limiter le risque de TMS
Action
Etude d’une solution de manutention assistée / d’une réorganisation du poste de travail
Délai
Mise en place fin 2025
Mesure 2
Diagnostic
Des pièces lourdes sont manipulées sur la ligne 3.3
Objectif
Supprimer cette manipulation
Action
Mise en place d'une potence sur la ligne 3.3
Délai
Mise en place fin 2025
Mesure 3
Diagnostic
L'éclairage de l'atelier nécessite une réfection/ relamping
Objectif
Améliorer l'éclairage de l'atelier
Action
Remplacer les éclairages actuels par des systèmes plus performants
Délai
Remplacement progressif des éclairages sur la durée de l’accord
GAILLAC
Mesure 1
Diagnostic
Des contraintes posturales existent sur certains postes de travail (manipulation base roulante L5)
Objectif
Résoudre ces problèmes
Action
Trouver un outil adapté qui supprime cette manipulation contraignante
Délai
Finaliser la mise en œuvre fin 2027
CLERVAL
Mesure 1
Diagnostic
à l’atelier Filmage, les contraintes posturales sont importantes lorsque l’opérateur doit prendre des profilés dans le container pour les positionner au départ de la ligne de plaxage
Objectif
Diminuer les postures contraignantes lors de la manipulation des profilés entre les containers et la ligne de plaxage
Action
Poursuivre la mise en place de tables élévatrices en équipant les lignes 1, 2 et 4
Délai
Equipement de la dernière ligne de plaxage en 2025
Mesure 2
Diagnostic
à l’atelier Extrusion, les purges de démarrage d’extrusion sont parfois lourdes, notamment en cas de bourrage, et doivent être manipulées à la main pour être mises en hauteur dans des paniers recyclage
Objectif
Diminuer les postures contraignantes lors de la manipulation en hauteur de ces sacs
Action
Etudier la possibilité de réaliser un système de préhension pour la manipulation des poubelles de paraison.
Délai
Etude à mener en 2025
Thème 3 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
SABLE
Mesure 1
Diagnostic
Copeaux et poussière PVC dans l’atelier
Objectif
Capter les poussières au plus près pour avoir un atelier plus propre
Action
Mise une place d’une aspiration centralisée Hall 1 et Hall 2
Délai
1er semestre 2026
Mesure 2
Diagnostic
Protection des travailleurs isolés
Objectif
Limiter le risque du travail isolé
Action
Achat PTI (2)
Délai
Fin 2025
CHANTONNAY
Mesure 1
Diagnostic
Dégradation des sols du parc
Objectif
Limiter les risques lors des déplacements en engins automoteurs sur le site
Action
Tracer une délimitation des zones circulation camions pour renforcement des voies de circulation
Délai
Réfection par tranches sur les 3 années du plan
Mesure 2
Diagnostic
Le nettoyage pneumatique disperse les poussières de PVC dans l’atelier
Objectif
Eviter le nettoyage avec le pneumatique et capter ces poussières au plus près
Action Définir un cahier des charges pour acquisition d'une balayeuse - Mise en place d'une aspiration centralisée hall 2 nord Délai
Acquisition balayeuse et mise en place de l'aspiration fin 2027
GAILLAC
Mesure 1
Diagnostic
Des produits CMR restent utilisés en production
Objectif
Supprimer les produits CMR
Action Recherche et essai avec nouveaux produits Délai
Suppression fin 2027
CLERVAL
Mesure 1
Diagnostic
Le dosage du 95T dans le mélangeur FM801 implique la manipulation de sacs de 25kg de 95T (en moyenne 90 sacs manipulés par semaine sur 3 postes)
Objectif
Réduire le nombre de sacs manipulées pour cette opération
Action Remettre en état l’ensemble trémie et balance existant sur le FM801 Délai
Réalisation en 2025
Mesure 2
Diagnostic
A l’atelier Filmage, une colle et un primaire solvanté contenant du dichlorométhane/isocyanate de di phénylméthane sont utilisés
Objectif
Réduire ou supprimer l’utilisation de ces produits
Action Etude avec nos fournisseurs pour substituer ces produits dans nos consommables colles et primaires homologués Délai
Sous réserve d‘homologation, utilisation de produits de substitution pour la fin 2025
LISTE 2
=> 2 thèmes à traiter obligatoirement parmi les 4 suivants
Thème 4 : Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
SABLE
Mesure 1
Diagnostic
Manipulation des barres, des outillages et poste de conditionnement
Objectif
Etude de poste / Ergonomie
Action Réfléchir à une façon moins contraignante de ranger les barres Délai
Etude finalisée Fin 2027
Mesure 2
Diagnostic
Poste de conditionnement
Objectif
Etude de poste / Ergonomie
Action Réfléchir à une façon moins contraignante de souder et de cercler les casiers Délai
2nd semestre 2025 – 1er semestre 2026
CHANTONNAY
Mesure 1
Diagnostic
Des contraintes posturales existent lors du montage/démontage des doseurs de colorants
Objectif
Diminuer les manipulations en hauteur lors du montage/démontage des doseurs
Action Acquérir des doseurs colorants supplémentaires Délai Fin 2025
Mesure 2
Diagnostic
Dégradation du sol dans le bâtiment de stockage
Objectif
Améliorer la zone de travail, le sol en particulier (ornières)
Action Refaire le sol dans le bâtiment Délai
Réfection du sol en 2026
GAILLAC
Mesure 1
Diagnostic
Espace restreint dans l’atelier (coupe film/production/colisage/ circulation engin-piéton)
Objectif
Réaménager /réorganiser l’atelier
Action Mise en place d’espace de stockage et réorganisation atelier afin de rendre l’espace de travail plus sûr et plus fonctionnel Délai
Fin de mise en œuvre 2027
CLERVAL
Mesure 1
Diagnostic
Dans les ateliers, la manipulation des containers pleins engendre des risques de chocs et de contraintes posturales
Objectif
Diminuer ces risques
Action Etudier la possibilité de mettre en œuvre un système de manutention plus sécurisé Délai
Essai au 1er semestre 2025
Mesure 2
Diagnostic
le broyeur de profilés ne permet pas d’utiliser le tapis pour tous les profilés, certains profilés doivent être déversés directement dans le broyeur par l’opérateur en utilisant l’escalier (ergonomie + bruit).
Objectif
Permettre une plus large utilisation du tapis roulant du broyeur
Action Etudier un aménagement du convoyeur qui permettre de l’utiliser pour la totalité des profilés à broyer Délai
Etude réalisée en 2025
Mesure 3
Diagnostic
le poids des paquets dépasse parfois 25kg, engendrant des risques posturaux pour les personnes qui les manipulent
Objectif
Diminuer le poids des paquets, notamment pour les gros runners
Action Etudier la possibilité de diminuer le poids des paquets sur la machine à emballer Délai
Etude réalisée en 2025
Thème 5 : Développement des compétences et des qualifications
CHANTONNAY
Mesure 1
Diagnostic
L’organisation de l’atelier nécessite une augmentation du nombre d’opérateurs formés au métier de régleur
Objectif
Augmenter le nombre de régleurs opérationnels dans chaque équipe
Action Mise en place du tutorat et planification = plan de formation Indicateur Suivi du nombre de nouveaux régleurs formés chaque année
Mesure 1
Diagnostic
L’organisation de l’atelier nécessite une augmentation du nombre d’opérateurs formés au métier de régleur
Objectif
Disposer dans chaque équipe d'au moins 2 régleurs en mesure de démarrer des campagnes de production
Action Formation des régleurs par les équipes "process"+ suivi détaillé des régleurs avec entretien régulier et enregistrement des acquis Délai Formation sur les 3 années du plan
GAILLAC
Mesure 1
Diagnostic
L’évolution de l’organisation de l’atelier nécessite une augmentation du nombre d’opérateurs formés au métier du plaxage
Objectif
Développer les compétences sur les métiers du plaxage
Action Formation de plusieurs formateurs internes aptes à transmettre leur savoir faire + construction d'un parcours de formation Délai Finaliser fin 2027
Thème 6 : Aménagement des fins de carrière
CHANTONNAY
Mesure 1
Diagnostic
Le travail posté est usant pour les organismes et en particulier pour les salariés les plus âgés
Objectif
Donner la possibilité aux salariés postés de passer à la journée dans la mesure de postes ouverts
Action Favoriser la promotion interne en cas d’ouverture de postes afin de permettre à des collaborateurs postés de basculer sur des horaires de journée Indicateur Nombre de passages effectifs en journée sur nombre de demandes + taux de promotion interne
Thème 7 : Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
SABLE - CHANTONNAY – GAILLAC - CLERVAL Diagnostic L’âge moyen des opérateurs de production et Objectif
Favoriser le maintien en activité des salariés exposés à un facteur de risques professionnels reprenant après une absence de longue durée
Action Après une absence supérieure à 3 mois, le salarié bénéficiera, lors de sa reprise, d’un entretien avec sa hiérarchie destiné à envisager les mesures appropriées pour permettre sa reprise d’activité dans les meilleures conditions. Indicateur 100% des salariés concernés bénéficient de cet entretien
ARTICLE 6- MODALITÉS DE SUIVI ET D’ÉVALUATION DE L’ACCORD
Chaque année, un bilan sera établi et présenté au CSEC, qui sera consulté sur la mise en œuvre des engagements prévus dans l’accord.
ARTICLE 7 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans de date à date Il prendra fin 3 ans (de date à date) après la signature de l’accord, sans autres formalités.
ARTICLE 8- RÉVISION DE L’ACCORD
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec A/R à l’autre partie signataire. Les parties engageront une négociation dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et 8 du Code du travail. Toute modification de l’accord fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais définis par les articles précités
ARTICLE 9 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé :
auprès des services de la DDETS de la Sarthe en deux exemplaires par voie électronique (un exemplaire en version intégrale au format PDF et un exemplaire au format word duquel sera supprimés toute mention de nom et prénom, paraphes et signatures.
auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de la Sarthe.
un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Cet accord sera affiché aux emplacements d’affichage prévus sur chaque site d’ALPHAPRO GROUPE.
Fait à Sablé sur Sarthe, le 01 07 2025
Pour l‘Organisation Syndicale CFDT Pour la Société ALPHAPRO GROUPE
