A l'issue des négociations qui ont été engagées entre la Société ALSACE BEDDING et les délégations syndicales lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement les 24/04/2024, 22/05/2024 et 29/05/2024 dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.
A l'issue de ces réunions entre la Direction et les organisations syndicales appelées à la négociation, la Direction a dressé le présent protocole d'accord soumis à la signature des organisations syndicales représentatives.
Article 1 : CHAMP D'APPLICATION :
Le présent protocole d'accord s'applique à la Société ALSACE BEDDING.
Article 2 : MESURES NEGOCIEES
Après négociations et concessions réciproques, les parties ont décidé d'appliquer :
A compter du 1er avril 2024 : (Effet rétroactif au 1er avril 2024)
Pour les salariés non-cadres de l’entreprise :
Une augmentation générale de 2%, sur le salaire mensuel brut de base au 1er avril 2024.
Pour les salariés cadres de l’entreprise :
Il est convenu d’une enveloppe d’augmentations individuelles représentant 1,85% de la masse salariale des cadres, à répartir entre les salariés cadres de l’entreprise.
Prime de vacances :
La prime de vacances sera de 700 euros en brut. Pour rappel, il s’agit d’un versement, une fois par an, à tous les salariés de l’entreprise, avec une condition de présence dans les effectifs de l’entreprise au 30 juin de l’année (versement sur la paie du mois de juin).
Un salarié bénéficiera de 700 euros, s’il est salarié de l’entreprise au 30 juin N et durant la période complète de référence du 1er juin N-1 au 31 mai N pour le versement de la prime sur la paie de juin N. La prime est proratisée pour les salariés en temps partiel. Elle n’est pas versée s’il n’y a plus de maintien de salaire par l’entreprise (prévoyance). En cas d’embauche dans l’entreprise en cours de période, le versement s’effectue au prorata temporis.
Prime annuelle dite de 13ème mois :
Pour rappel, il est versé un 13ème mois, à tous les salariés de l’entreprise, sur la paie du mois de novembre N. Pour le calcul, il s’agit d’1/12ème des salaires bruts du 1er novembre N-1 au 31 octobre N. Les indemnités prévoyance, les avantages en nature, le 13ème mois de l’année précédente ou l’avance 13ème mois, ne rentrent pas dans la base du calcul. En cas d’embauche ou de sortie de l’entreprise en cours de période, le versement s’effectue au prorata temporis. Une avance de 380 euros en brut est versée sur la paie du mois de juin, sous réserve d’avoir 3 mois d’ancienneté au 30 juin. Cette avance est ensuite déduite du montant du 13ème mois versé sur la paie du mois de novembre.
Des négociations sont également en cours, pour la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement au sein de l’entreprise.
Article 3 : THEMES ABORDES ET INDICATEURS PRESENTES :
Dans le cadre de Négociation Annuelle Obligatoire, il a été notamment abordé les thèmes suivants/ indicateurs qui ont été présentés :
Rémunération,
Temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, etc…)
Dans le cadre de la négociation Femme-Hommes nous avons la volonté de rattrapage dans le temps de la différence salaire à poste équivalent et promotions…
Article 4 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, pour une durée indéterminée. Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives signataire.
Article 5 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l'un sous forme électronique, à la DREETS compétente, et un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Chaque signataire conservera un exemplaire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait en 5 exemplaires, A Reichshoffen, le 29 mai 2024.
Pour la Direction de la société Alsace Bedding
Monsieur , en qualité de Directeur d’Usine
Pour les Organisations syndicales représentatives
Pour le syndicat CFTC, représenté par Madame , dûment habilitée
Pour le syndicat CGT, représenté par Monsieur , dûment habilité
