SUR LE FORFAIT DE MOBILITE DURABLE AU SEIN D’ALSACE HABITAT
2026 – 2027 - 2028
Entre
ALSACE HABITAT, société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration, immatriculée au R.C.S de STRASBOURG sous le numéro 548 501 360 dont le siège social est sis au 4 rue Bartisch - CS 20047- 67037 STRASBOURG représentée par , agissant en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « ALSACE HABITAT »,
D’une part ;
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives, mentionnées ci-dessous :
CFDT, représentée par, délégué syndical
UNSA, représentée par, déléguée syndicale
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives » ou « OSR »,
D’autre part ;
Ci-après désignées par la ou les « Partie(s) »
PREAMBULE
Conformément aux articles L3261-3-1 à L3261-4 du Code du travail et aux dispositions règlementaires y afférentes reprises aux articles R.3261-13 à R3261-13-2 du même code, ALSACE HABITAT institue un forfait de mobilité durable afin de favoriser l’usage de modes de transport alternatifs à la voiture individuelle dans le cadre des déplacements domicile-travail de ses salariés.
Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact de nos déplacements domicile-travail et nos déplacements professionnels, faire évoluer nos comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement
Ce dispositif s’inscrit dans la démarche de transition énergétique, de réduction de l’empreinte carbone et de promotion de la mobilité durable portée par ALSACE HABITAT.
Les Parties se sont rencontrées les 17 juillet, 5 septembre et le 2 octobre 2025 dans le cadre de la négociation collective obligatoire.
Le présent accord a été finalisé lors de la réunion du 13 novembre 2025.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application et objet
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’ALSACE HABITAT, quel que soit leur type de contrat (CDI, CDD, intérimaires, apprentis, stagiaires rémunérés), leur lieu d’exercice ou leur mode d’organisation du travail, dès lors que la prise de poste au sein d’ALSACE HABITAT nécessite de réaliser un trajet entre leur domicile et leur lieu de travail.
Sont cependant exclus du bénéfice du présent accord les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service attribué de façon permanente, avec prise en charge par l’employeur des dépenses afférentes au carburant ou à l’alimentation électrique.
Sont également exclus les salariés logés sur leur lieu de travail ou à proximité immédiate, ne supportant ainsi aucun frais de transport, conformément à la jurisprudence applicable.
Conformément à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail, ALSACE HABITAT peut participer aux frais engagés par ses salariés en utilisant les modes de déplacement listés au présent accord entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une indemnité dénommée « forfait mobilités durables » (FMD).
Le forfait mobilités durables est cumulable, dans la limite des plafonds légaux, avec la prise en charge obligatoire à hauteur de 50% des abonnements aux transports publics et services publics de location de vélos, prévue par l’article L3261-2 du Code du travail.
Article 2 – Définition du forfait mobilité durable et des moyens de transport concernés
Le forfait mobilité durable consiste en une prise en charge facultative et forfaitaire par ALSACE HABITAT, dans la limite annuelle de 500 euros par an et par utilisateur , pour les salariés effectuant tout ou partie de leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen des modes de transport suivants :
Covoiturage, en tant que conducteur ou passager (via l’application Karos) ;
Vélo personnel ou en libre-service, y compris les vélos à assistance électrique (via Geovelo) ;
Les modes de transport alternatifs visés peuvent être cumulés.
Article 3 – Modalités pour le covoiturage
Les salariés utilisant le covoiturage via une application partenaire (Karos au moment de signature de l’accord) bénéficient d’une prime annuelle en fonction du nombre de trajets domicile-travail effectués :
Nombre de trajets annuels
Prime attribuée
50 100 € 70 150 € 100 200 €
Les données de trajets sont transmises à ALSACE HABITAT par la plateforme partenaire Karos.
Article 4 – Modalités pour le vélo
Les salariés utilisant un vélo personnel ou en libre-service via une application partenaire (Karos au moment de signature de l’accord)bénéficient d’une prime annuelle selon le nombre de journées d’utilisation (aller-retour) :
Nombre de journées annuelles
Prime attribuée
30 150 € 60 250 € 100 300 €
Les données de trajets sont transmises à ALSACE HABITAT par la plateforme partenaire Geovelo.
Article 5 – Justificatifs, contrôle et gestion des données
Les trajets ou journées ouvrant droit à prime sont déclarés annuellement de manière dématérialisée via les plateformes partenaires (Karos, Geovelo). ALSACE HABITAT se réserve la faculté d’effectuer un contrôle interne, justifié et proportionné, des informations communiquées par les salariés au titre du forfait mobilités durables, en respectant strictement les dispositions relatives à la protection des données personnelles et à la vie privée. En cas de doute sérieux ou de suspicion de fraude, ALSACE HABITAT pourra demander des justificatifs complémentaires, dont la nature et le délai de présentation seront raisonnables et clairement communiqués au salarié concerné. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes indument perçues et sera passible d’une sanction disciplinaire. Les données personnelles collectées sont limitées aux informations nécessaires à la gestion du dispositif, conservées trois ans et accessibles uniquement aux personnes habilitées. Elles sont traitées sur la base de l’exécution du contrat de travail.
Les salariés peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification ou d’opposition auprès du Délégué à la protection des données d’ALSACE HABITAT.
Article 6 – Versement de la prime et conditions
Le forfait mobilités durables est attribué, calculé et versé au titre d’un exercice civil allant du 1er janvier au 31 décembre.
Le montant total annuel cumulé des primes (tous dispositifs confondus) ne peut excéder 500 euros par salarié.
Le versement s’effectuera annuellement, en une seule fois sur le salaire du mois de janvier de l’année N+1.
Conformément à l’article 81 du Code général des impôts, dans sa version applicable, elles sont exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, sous réserve du respect du plafond légal en vigueur.
En cas de départ du salarié avant la fin de l’année, le forfait mobilités durables est calculé proportionnellement au nombre de jours de déplacement éligibles effectués par le salarié au cours de l’année civile. Le montant correspondant au forfait sera versé au salarié au moment du solde de tout compte, dans les mêmes conditions d’attribution que celles applicables aux salariés en poste.
Article 7. Communication et sensibilisation des salariés
ALSACE HABITAT s’engage à organiser une information régulière et accessible à l’ensemble des salariés sur le dispositif du forfait mobilités durables, ses modalités d’attribution, et les moyens pratiques de déclaration des trajets éligibles.
Cette communication pourra se faire par affichage, intranet, formations dédiées ou tout autre canal pertinent, notamment lors de l’intégration des nouveaux entrants.
Article 8 : Dispositions finales
8.1.Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2028. Il cessera automatiquement de produire tout effet au 31 décembre 2028.
Les Parties se réuniront trois mois avant son échéance afin d’envisager son renouvellement, sa révision ou son remplacement.
En cas de modification législative ou réglementaire affectant le dispositif, les Parties se rencontreront dans les trois mois suivant la publication des nouvelles dispositions pour adapter l’accord.
8.2.Révision
Chaque Partie signataire peut demander la révision totale ou partielle du présent accord, conformément aux dispositions légales applicables.
La demande de révision devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les articles concernés et les propositions de modification.
Les négociations s’ouvriront dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande.
8.3.Suivi de l’accord et rendez-vous
Un bilan annuel du dispositif sera réalisé avec les partenaires sociaux afin d’évaluer l’application des mesures et leur impact sur la mobilité durable.
8.4.Dépôt – Publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’ALSACE HABITAT.
Le présent accord entre en application à compter du 1er janvier 2026, après son dépôt sur la plateforme TéléAccords en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes de Strasbourg.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
L'ensemble du personnel de l'entreprise sera informé du contenu du présent accord par voie d'affichage ou par tout autre moyen approprié.
