ACCORD DU 17 juillet 2023 RELATIF aux modalités de gestion des heures supplémentaires en 2023
La Direction de ALSACHIMIE situé RD 52 68490 CHALAMPÉ,
Représentée par Monsieur XXXX, Directeur d’ALSACHIMIE,
Pour la Direction
D’une part,
Et Les Organisations Syndicales suivantes ou toute autre personne dûment mandatée par le(s) syndicat(s) :
Pour le Syndicat C.F.D.T.
Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C.
Pour le Syndicat C.G.T.
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
Sont convenus des dispositions ci-après concernant les modalités de gestion des heures supplémentaires en 2023 :
PRÉAMBULE
L’année 2023 constitue une année particulière en ce sens qu’ALSACHIMIE fait face depuis plusieurs mois à une activité à hauteur de 50% de ses capacités de production alors qu’en même temps de nombreux projets impactent l’activité de l’entreprise. Tel est le cas du démarrage de B+T, de l’implantation du Pit -Lab. et du démarrage de la future unité d’HMD prévue en 2024. L’année 2023 est également une année de réalisation de l’arrêt triennal AA, Olone et four, alors que -fait exceptionnel, l’arrêt triennal du partenaire BUTACHIMIE pour lequel ALSACHIMIE intervient en support a lieu la même année. Enfin, un arrêt de vapeur central et chaudière est également programmé.
Ce contexte exceptionnel nécessite notamment une adaptation continue de l’organisation du travail, d’optimisation économique, tout en préservant la sécurité (des personnes et des installations) et la pérennité du site. La réalisation de l’arrêt dans de bonnes conditions de fiabilité et de sécurité, ainsi que le bon redémarrage des installations, est prioritaire pour ALSACHIMIE. L’ensemble de ces éléments rendent indispensable une souplesse organisationnelle notamment en matière de gestion des heures supplémentaires et des temps de repos.
La volonté des partenaires sociaux, dans ce contexte, est de concilier le bon déroulement des arrêts, la mise en œuvre et la préparation des projets ainsi que la discipline financière et celles relatives aux heures supplémentaires.
Le présent accord confirme en outre la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales d’établir clairement et par voie d’accord les règles qui ont vocation à s’appliquer au sein d’ALSACHIMIE.
Ainsi, les Parties se sont réunies le 28 juin 2023 afin d’organiser les modalités de gestion et les conditions de travail pour l’année 2023 et ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de gestion des heures supplémentaires pour l’année 2023.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à ALSACHIMIE (sis RD52, 68490 CHALAMPÉ).
ARTICLE 3 : SALARIÉS BENEFICIAIRES
Sont concernés par les dispositions du présent accord tous les salariés d’ALSACHIMIE des avenants 1 et 2 de la Convention Collective des Industries Chimiques inscrits à l’effectif de l’entreprise.
ARTICLE 4 : MODALITES RELATIVES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES Au regard des dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail maintenues précitées, le paiement des heures supplémentaires est limité à 60 heures dans l’année (hors heures de permanence). Toutefois, au titre du présent accord, toutes les heures supplémentaires réalisées au cours des semaines 20 à 30 et 34 à 45 ainsi que les heures supplémentaires réalisées dans le cadre du projet Tandem sont payées prioritairement, y compris au-delà de cette limite. Pour rappel, d’une manière générale le principe légal en termes d’heures supplémentaires est le paiement. Cependant, par assouplissement dérogatoire au principe légal, le choix de la récupération des heures supplémentaires est ouvert en-deçà comme au-delà de 60 heures pour l’année 2023, y compris pour les heures supplémentaires réalisées au cours des semaines concernées par les arrêts. Les éventuelles demandes de récupérations seront mises en œuvre sous réserve de compatibilités avec les contraintes de service. A défaut de pouvoir être récupérées, elles seront payées. Pour le personnel mobilisé sur plusieurs arrêts de BUTACHIMIE et/ou d’ALSACHIMIE le volume d’heures supplémentaires autorisées dans la limite du contingent annuel est porté à 150 heures. A titre de contrepartie, ce personnel sera prioritaire pour la prise de congés à l’issue de l’arrêt. Le Comité de Direction pourra, à titre exceptionnel et individuel, décider d’accorder un report sur janvier 2024 des jours de congés payés pour ce personnel dont la mobilisation et les contraintes de service ne leur ont pas permis de solder leurs congés et pour lesquels il apparaitrait inéquitable au Comité de Direction qu’ils perdent leurs jours de congés. L’information des heures supplémentaires réalisées est déposé mensuellement dans la BDESE. Un état spécifique des heures supplémentaires liées aux arrêts 2023 sera déposé, précisant le volume individuel annuel.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an couvrant l’année civile 2023. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.
ARTICLE 6 : PUBLICITÉ ET DEPOT DE L’ACCORD L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du travail. Une copie du présent accord sera transmise pour information à la DREETS du Haut-Rhin. Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail. Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.
