ACCORD du 5 juillet 2024 RELATIF aux modalités de gestion des heures supplémentaires en 2024 et 2025
La Direction de ALSACHIMIE situé RD 52 68490 CHALAMPÉ,
Représentée par Monsieur XX, Directeur d’ALSACHIMIE,
Pour la Direction
D’une part,
Et Les Organisations Syndicales suivantes ou toute autre personne dûment mandatée par le(s) syndicat(s) :
Pour le Syndicat C.F.D.T.
Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C.
Pour le Syndicat C.G.T.
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
Sont convenus des dispositions ci-après concernant les modalités de gestion des heures supplémentaires en 2024 et 2025 :
PRÉAMBULE
Les années 2024 et 2025 seront marquées par le commissioning, puis le démarrage et la stabilisation en marche normale de la nouvelle unité de production HMD4. En parallèle, ALSACHIMIE continue de faire face depuis plusieurs mois à une activité à hauteur de 50% de ses capacités de production. En années 2024 et 2025 auront lieu un arrêt soude et l’arrêt triennal de l’HMD, la préparation du 1er arrêt HMD4 qui se tiendra en 2026.
Ce contexte exceptionnel nécessite notamment une adaptation continue de l’organisation du travail, d’optimisation économique, tout en préservant la sécurité (des personnes et des installations) et la pérennité du site. La réalisation de l’arrêt dans de bonnes conditions de fiabilité et de sécurité, ainsi que le bon redémarrage des installations, est prioritaire pour ALSACHIMIE. L’ensemble de ces éléments rendent indispensable une souplesse organisationnelle notamment en matière de gestion des heures supplémentaires et des temps de repos.
La volonté des partenaires sociaux, dans ce contexte, est de concilier le bon déroulement des arrêts, la mise en œuvre et la préparation des projets ainsi que la discipline financière et celles relatives aux heures supplémentaires.
Le présent accord confirme en outre la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales d’établir clairement et par voie d’accord les règles qui ont vocation à s’appliquer au sein d’ALSACHIMIE.
Ainsi, les Parties se sont réunies le 15 mai 2024 afin d’organiser les modalités de gestion et les conditions de travail pour l’année 2024 et l’année 2025 et ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de gestion des heures supplémentaires pour l’année 2024 et l’année 2025.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à ALSACHIMIE (sis RD52, 68490 CHALAMPÉ).
ARTICLE 3 : SALARIÉS BENEFICIAIRES
Sont concernés par les dispositions du présent accord tous les salariés d’ALSACHIMIE des avenants 1 et 2 de la Convention Collective des Industries Chimiques inscrits à l’effectif de l’entreprise.
ARTICLE 4 : MODALITES RELATIVES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES Au regard des dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail maintenues précitées, le paiement des heures supplémentaires est limité à 60 heures dans l’année (hors heures de permanence). Toutefois, au titre du présent accord, toutes les heures supplémentaires réalisées au cours des arrêts (à savoir arrêt soude semaines 24/25/26 et arrêt HMD semaines 36 à 42) et à compter de la semaine 36 en 2024 jusqu’à la fin du 1er semestre 2025 dans le cadre du commissioning puis du démarrage du projet Tandem sont payées prioritairement, y compris au-delà de cette limite. Pour rappel, d’une manière générale le principe légal en termes d’heures supplémentaires est le paiement. Cependant, par assouplissement dérogatoire au principe légal, le choix de la récupération des heures supplémentaires est ouvert en-deçà comme au-delà de 60 heures pour l’année 2024 et l’année 2025, y compris pour les heures supplémentaires réalisées au cours des semaines concernées par les arrêts. Les éventuelles demandes de récupérations seront mises en œuvre sous réserve de compatibilités avec les contraintes de service. A défaut de pouvoir être récupérées, elles seront payées. Pour le personnel mobilisé sur le démarrage de la nouvelle unité HMD4, le volume d’heures supplémentaires autorisées dans la limite du contingent annuel est porté à 150 heures en 2024 et en 2025. A titre de contrepartie, ce personnel sera prioritaire pour la prise de congés à l’issue de la période de démarrage. L’information des heures supplémentaires réalisées est déposée mensuellement dans la BDESE. Un état spécifique des heures supplémentaires liées à TANDEM en 2024 et 2025 sera déposé, précisant le volume individuel annuel.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans couvrant l’année civile 2024 et 2025. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.
ARTICLE 6 : PUBLICITÉ ET DEPOT DE L’ACCORD L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du travail. Une copie du présent accord sera transmise pour information à la DREETS du Haut-Rhin. Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail. Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.
Fait à Chalampé, le 5 juillet 2024, en 4 originaux
