ACCORD DU 29 juin 2026 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2026 AU SEIN DE ALSACHIMIE
La Direction de ALSACHIMIE situé RD 52 68490 CHALAMPÉ,
Représentée par Monsieur XXX, Directeur de ALSACHIMIE,
Pour la Direction
XXXX
D’une part,
Et Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes ou toute autre personne dûment mandatée par le(s) syndicat(s) :
Pour le Syndicat C.F.D.T.
XXX
Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C.
XXX
Pour le Syndicat C.G.T.
XXX
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
Sont convenus des dispositions ci-après :
Préambule
Les partenaires sociaux se sont rencontrés le 3 juin 2026 afin de partager le bilan des mesures effectuées au titre de l’accord antérieur de 2025 et les 9 et 11 juin 2026 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les partenaires à la négociation se sont mis autour de la table en vue de chercher par cet accord, à reconnaître l’engagement et le travail accompli par les salariés en 2025, tout en tenant compte des éléments de contexte économique, de la situation financière de ALSACHIMIE et de l’inflation.
Les Parties déclarent dans le cadre de leurs discussions avoir abordé les autres thèmes obligatoires prévus par la loi, notamment les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la durée du travail, l’organisation du temps de travail, le temps partiel, l’épargne salariale.
Au terme de cette négociation les parties sont parvenues à un accord. Cet accord permet de répondre à la fois à l’importance de reconnaitre le travail, l’engagement et les compétences des salariés de ALSACHIMIE ainsi que de souligner la priorité donnée à l’un des enjeux majeurs pour ALSACHIMIE qui est le maintien de sa compétitivité ainsi que la garantie de sa pérennité et de ses activités dans la durée.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les mesures relatives à la politique salariale pour l’année 2026.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à ALSACHIMIE (sis RD52, 68490 CHALAMPÉ).
ARTICLE 3 : SALARIÉS BENEFICIAIRES
Sont concernés par les dispositions du présent accord tous les salariés de ALSACHIMIE inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31/12/2025 (hors suspension du contrat de travail non rémunéré par l’entreprise, à l’exception du cadre dirigeant, des stagiaires et alternants), et encore présents à l’effectif de l’entreprise au 1er juillet 2026, sauf disposition contraire prévue dans le présent accord.
ARTICLE 4 : POLITIQUE SALARIALE 2026
Les augmentations sont calculées sur la base des salaires de base bruts de décembre 2025. Les augmentations collectives seront mises en œuvre sur le bulletin de paie de juillet 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Les mesures salariales individuelles seront mises en œuvre au plus tôt sur le bulletin de paie de septembre 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, sauf disposition contraire prévue dans le présent accord.
Une vigilance particulière sera portée sur les salariés de plus de 50 ans et sur le respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la politique d’attribution des augmentations individuelles, afin qu’ils en bénéficient dans les mêmes conditions que les autres salariés.
4.1. Mesures concernant les avenants 1&2 de la CCNIC hors apprentis et contrat de professionnalisation (pour un équivalent temps plein)
4.1.1. Les mesures collectives
Augmentation Collective (AC) de
1,2%, avec un talon de 35€ appliqué sur le salaire de base brut ;
Augmentation des salaires minima ALSACHIMIE afin de garantir pour l’année 2026 un écart avec les salaires minima de la CCNIC d’au moins 5% et cela jusqu’au coefficient 235 inclus, à partir du 1er juillet 2026 ;
Augmentation des salaires minima ALSACHIMIE de 1% pour les coefficients à compter du 250, à partir du 1er juillet 2026 ;
XXX
Revalorisation de l’indemnité transport de 5% à partir du 1er juillet 2026
A compter de la signature du présent accord, les jours de RTT pourront être pris sur l’année et non plus uniquement par trimestre comme actuellement. Les 12 RTT devront être posés sur l’année civile, à défaut ils seront perdus (sauf exception liée à l’application de l’accord CET en vigueur). Cette nouvelle modalité d’application vaut modification, à durée indéterminée, de l’accord ARTT du 16 juin 2000 et de l’accord NAO de 2021.
4.1.2. Les mesures individuelles En cas d’augmentation individuelle liée à une promotion avec changement de coefficient, habilitation ou par évolution automatique par application de la Convention Collective, celle-ci interviendra au plus tôt sur la paie du mois de septembre 2026 avec effet rétroactif à la date de l’évènement et se traduira par un montant minimum de 50€ bruts par mois.
4.2. Mesures concernant les avenants 3 de la CCNIC
4.2.1. Les mesures collectives
Augmentation Collective (AC) de
0.8% appliqués sur le salaire de base brut
Revalorisation de l’indemnité transport de 5% à partir du 1er juillet 2026, hors distance inférieure à 5 km
Indemnité transport avenants 3 ALSACHIMIE revalorisée au 01/07/2026
Distance domicile - site
jusqu'à 5 km
entre 5 et 10 km
entre 10 et 20 km
supérieur à 20 km
Majoration indemnité de 5%
80 € 116 € 142 € 179 €
4.2.2. Les mesures individuelles
Un budget de
0,4% d’augmentations individuelles au mérite au 1er janvier 2026.
Les éventuelles AI versées à l’occasion d’une application automatique de la Convention Collective, d’une promotion avec changement de coefficient et/ou de grade sont exclues de ce budget. En cas d’augmentation individuelle liée à une évolution automatique de la Convention Collective, à une promotion avec changement de coefficient et/ou de grade, celle-ci interviendra au plus tôt sur la paie du mois de septembre avec effet rétroactif à la date de l’évènement et se traduira par un montant minimum de
50€ bruts par mois.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée couvrant l’année civile 2026 à l’exception des dispositions spécifiques concernant la revalorisation de l’indemnité de transport ainsi que de la prise annuelle des RTT qui sont pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il cessera de s’appliquer le 31 décembre 2026 et ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée au 1er janvier 2027. Dans l’hypothèse où les conditions légales et réglementaires viendraient à être modifiées, les parties conviennent expressément qu’elles emportent modification des termes du présent accord, lorsqu’elles s’imposent obligatoirement.
ARTICLE 6 : INTERPRETATION ET SUIVI DE L’ACCORD Lors de la réunion de bilan des NAO 2026, un bilan des mesures mises en œuvre sera présenté aux Organisations Syndicales Représentatives. Ce bilan permettra notamment de vérifier la mise en œuvre des mesures et d’évaluer ces dernières. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande d’interprétation pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande doit indiquer de manière précise le différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Il est transmis aux Organisations Syndicales Représentatives de ALSACHIMIE. Si cela est nécessaire, une seconde réunion peut être organisée dans les jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD Les parties signataires du présent accord pourront formuler une demande de révision. Toute demande de révision devra être formulée par courriel adressé aux autres signataires avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser. Des négociations avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives devront s’engager dans les trois mois de la demande. Un avenant portant révision du présent accord pourra être signé en conformité avec les règles en vigueur sur la représentativité syndicale.
ARTICLE 8 : PUBLICITÉ ET DEPOT DE L’ACCORD Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Il sera transmis au CSE de ALSACHIMIE via la BDESE. La Direction de ALSACHIMIE procédera aux formalités de notification et de dépôt du présent accord, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du Travail. Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et s. du Code du Travail. Conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants, un exemplaire à jour de cet accord sera tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de ALSACHIMIE.
